Autorisations d'urbanisme
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :
Décidée volontairement par le dirigeant
À la suite d'une liquidation judiciaire (professionnels)
À la suite du décès de l'entrepreneur
La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
Plus-values (professionnels) d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.
Activité de ventes (BIC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Activité agricole (BA)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?
La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.
À savoir
En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décèspour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.
Comment déclarer ses bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 (professionnels) et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G (professionnels).
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) (professionnels)
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 (professionnels) et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G (professionnels).
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Régime micro-BNC
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Régime de la déclaration contrôlée
L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 77 700 €.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B (professionnels).
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) (professionnels)
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Bénéfices agricoles (BA)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si son chiffre d'affaires est inférieur à 120 000 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 120 000 € et 391 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD (professionnels).
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) (professionnels)
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 (professionnels) et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Conséquences sur la TVA
Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).
La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.
Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Régime réel simplifié
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
Activité commerciale, artisanale ou libérale
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI (professionnels) :
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité agricole
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI (professionnels) :
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole - Formulaire - Cerfa n°10968 - N°3517-AGR-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Régime réel normal
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI (professionnels) :
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD - Formulaire - Cerfa n°10960*35 - N°3310-A-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels).
Payer la CFE
Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.
Régime réel
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.
Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur)
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace particulier du site impots.gouv.fr.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Déclarer la CVAE
L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD (professionnels).
Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
BNC : déclaration contrôlée
Code général des impôts : article 50-0
Micro-BIC et Micro-BNC
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclaration BNC
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultats
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié de TVA
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.
La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :
Décidée volontairement par le dirigeant
À la suite d'une liquidation judiciaire (professionnels)
À la suite du décès de l'entrepreneur
La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.
Conséquences sur l'imposition des bénéfices (IR)
La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.
Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?
Les bénéfices imposables sont les suivants :
Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
Plus-values (professionnels) d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.
L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.
Activité de ventes (BIC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Activité de fourniture de prestation de service (BIC et BNC)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Activité agricole (BA)
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.
À savoir
Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?
La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.
À savoir
En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décèspour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.
Comment déclarer ses bénéfices ?
La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Micro-BIC (micro-entrepreneur)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 188 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 (professionnels) et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G (professionnels).
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) (professionnels)
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 (professionnels) et la liasse fiscale des tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G (professionnels).
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Régime micro-BNC
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est inférieur à 77 700 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Régime de la déclaration contrôlée
L'entrepreneur individuel est soumis au régime micro-BIC si son chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 77 700 €.
L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B (professionnels).
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) (professionnels)
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Bénéfices agricoles (BA)
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
Micro-BA (micro-bénéfice agricole)
L'entreprise individuelle est soumise au régime micro-BA si son chiffre d'affaires est inférieur à 120 000 €.
La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».
La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Régime réel simplifié
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre 120 000 € et 391 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD (professionnels).
La déclaration peut être effectuée de l'une des manières suivantes :
Soit par l'entrepreneur lui-même sur son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr (mode EFI) (professionnels)
Soit en utilisant les services d'un partenaire EDI (expert-comptable par exemple)
Régime réel normal
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 391 000 €.
L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2143 (professionnels) et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.
La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Conséquences sur la TVA
Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre fiche dédiée (professionnels).
La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.
Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.
Régime réel simplifié
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est :
Pour une activité commerciale, artisanale ou libérale : inférieur à 840 000 €
Pour une activité agricole : supérieur à 46 000 €
Activité commerciale, artisanale ou libérale
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI (professionnels) :
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12) - Formulaire - Cerfa n°11417 - N°3517-S-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Activité agricole
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI (professionnels) :
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
- Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole - Formulaire - Cerfa n°10968 - N°3517-AGR-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Régime réel normal
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 840 000 €.
L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :
Elle peut être transmise en mode EDI ou EFI (professionnels) :
En mode EDI, l'entrepreneur utilise les services d'un tiers pour faire ses déclarations. On parle de partenaire EDI.
En mode EFI, l'entrepreneur réalise lui-même ses déclarations via son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :
- TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD - Formulaire - Cerfa n°10960*35 - N°3310-A-SD
- Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
Conséquences sur les taxes foncières (CFE et CVAE)
Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels).
Payer la CFE
Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.
Régime réel
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.
Régime micro-fiscal (micro-entrepreneur)
Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace particulier du site impots.gouv.fr.
- Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
Déclarer la CVAE
L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du formulaire n° 1330-CVAE-SD (professionnels).
Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du formulaire n° 1329-DEF (professionnels).
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) (professionnels)
- Liquidation judiciaire d'une société (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 96 à 100 bis
BNC : déclaration contrôlée
Code général des impôts : article 50-0
Micro-BIC et Micro-BNC
Code général des impôts, annexe 3 : articles 40 A à 41-0 bis
Déclaration BNC
Code général des impôts : articles 53 A à 57
Déclaration de résultats
Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié de TVA
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h