Autorisations d'urbanisme

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Français

Pour pouvoir exercer la profession de boulanger-pâtissier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.

Diplôme français

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou « pâtissier »

• Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

• Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Diplôme UE ou EEE

Le boulanger-pâtissier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

• Justificatif d'identité en cours de validité.

• Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

• Documents attestant de l'expérience professionnelle

• Redevance d'un montant de 100 €

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Expérience professionnelle de 3 années en France ou en Europe

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE

Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Établissement en France (exercice permanent)

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou « pâtissier »

• Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

• Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Diplôme européen ou EEE

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

• Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de boulanger-patissier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

• Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir

Pour savoir si l'activité de boulanger-pâtissier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

• Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

• Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice

Libre prestation de services (exercice temporaire)

Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Ressortissant d'un État tiers

Le boulanger-pâtisier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou « pâtissier »

• Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

• Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Diplôme Européen ou EEE

Le boulanger-pâtissier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

• Justificatif d'identité en cours de validité.

• Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

• Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Diplôme État tiers

Pour s'établir en France, le boulanger-pâtissier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

• Justificatif d'identité en cours de validité.

• Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

• Documents attestant de l'expérience professionnelle

• Redevance d'un montant de 100 €

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3

Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5

Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3

Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13

Référence : Code de l'artisanat : article L124-1

Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4

Référence : Code de l'artisanat : article L151-2

Référence : Code pénal : article 433-17

Honorabilité

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046196

Référence : Code pénal : article 131-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193563/

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel (professionnels).

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels) détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA (professionnels) : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur (professionnels).

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

À savoir

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) (professionnels) précise toutes les règles de fonctionnement.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 206

Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Si le boulanger-pâtissier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le boulanger doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement. Elle peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

• Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

• Soit directement en ligne :

À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire (professionnels).

Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le boulanger-pâtissier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le boulanger-pâtissier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren (professionnels) : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise (professionnels).

À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société (professionnels).

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le boulanger pâtissier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires (professionnels) :

• Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le boulanger-pâtissier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.

• Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments.

• Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.

• Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...

• Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

• Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires (professionnels).

À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso (particuliers).

Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le boulanger-pâtissier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels).

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels).

Attention

La boulangerie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, fromagerie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche (professionnels).

Pour protéger son local et ses équipements, le boulanger peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation  » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le boulanger n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boulanger et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :

• Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide de la boulangerie

• Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

• Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de gâteaux achetés dans la boulangerie pâtisserie. La crême patissière est à l’origine du problème (car la conservation a été mal effectuée) et une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du boulanger.

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7

Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13

Afficher le prix de vente du pain

Le prix du pain est librement déterminé par chaque boulanger. L’étiquetage du prix du pain doit respecter une règlementation très précise afin d’informer clairement le consommateur. Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il doit figurer sur un écriteau et sur 2 affiches (une à l’intérieur de la boulangerie, l’autre à l’extérieur).

Respecter les règles d’étiquetage du pain, des pâtisseries et des viennoiseries

Les aliments qui sont enveloppés à la demande du client (comme une baguette de pain ou une pâtisserie) doivent respecter certaines règles d’étiquetage.

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant les éléments suivants:

• Dénomination du produit

• Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? (professionnels)

• État physique du produit (exemple : décongelé, cuit etc.). Dans une boulangerie, le pain ne peut pas avoir été congelé ou surgelé.

À noter

Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage. Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage

Référence : Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011

Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de boulanger implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le boulanger doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers)

  Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : .

  Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boulangeries-pâtisseries-glacerie.

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le boulanger-pâtissier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter (sacs à baguette, boîtes à gâteaux ou sachets de viennoiseries). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le boulanger-pâtissier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (professionnels)

Référence : Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10

Référence : Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17

Formation et qualification

Pour pouvoir exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, l'intéressé doit détenir les qualifications nécessaires. Les règles varient selon sa nationalité : français, ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un État tiers.

Français

Pour pouvoir exercer la profession de boulanger-pâtissier, il est nécessaire d'avoir obtenue en France ou en Europe un diplôme ou une expérience professionnelle.

Diplôme français

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut avoir obtenu l'un des diplômes suivants  :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou « pâtissier »

• Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

• Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Diplôme UE ou EEE

Le boulanger-pâtissier français ayant obtenu un diplôme UE ou EEE doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu d'exercice.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

• Justificatif d'identité en cours de validité.

• Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

• Documents attestant de l'expérience professionnelle

• Redevance d'un montant de 100 €

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter

Si la formation reçue présente des différences dites « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Celle-ci peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude

À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Expérience professionnelle de 3 années en France ou en Europe

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier en France, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, l'interessé doit obtenir une attestation de qualification professionnelle par la CMA compétente dans le lieu d'exercice .

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Ressortissant d'un État de l'UE ou de l'EEE

Le ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) peut choisir d'exercer sa profession en France, soit de façon permanente, (libre établissement) soit de manière temporaire (libre prestation de services).

Établissement en France (exercice permanent)

Pour s'installer en France, le ressortissant membre de l'Union Européen doit justifier qu'il détient un diplôme ou une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou « pâtissier »

• Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

• Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Diplôme européen ou EEE

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier en France à titre permanent, le ressortissant membre d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle à la CMA du lieu où il souhaite exercer son activité.

• Si la profession est réglementée dans l'État d'origine, il faut transmettre une attestation de compétences ou un titre de formation pour l'exercice de l'activité de boulanger-patissier délivrée par l'autorité compétente du pays où le diplôme a été obtenu.

• Si la profession n'est pas réglementée dans l'État d'origine, il est nécessaire de justifier l'exercice du métier, à temps plein pendant une année ou à temps partiel durant une durée équivalente au cours des 10 années précédentes. Cette justification doit être accompagnée d'une attestation de compétences délivrée par la CMA ou d'un diplôme de formation acquis dans un État membre de l'UE ou de l'EEE.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir

Pour savoir si l'activité de boulanger-pâtissier est réglementée dans un État de l'UE ou de l'EEE, vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne.

Si le dossier est complet, la CMA adresse un récépissé dans un délai d'un mois à partir de sa réception.

Si le dossier est incomplet, elle demande les documents manquants dans les 15 jours suivant sa réception. Elle délivrera le récépissé une fois le dossier complété.

Le candidat disposant d'une expérience professionnelle de 3 années effectives exercée dans le métier peut faire une demande de qualification professionnelle à la CMA du lieu où il est localisé.

En l'absence de réponse de la CMA dans les 3 mois suivant sa réception, le dossier est considéré comme complet. Le demandeur est considéré comme ayant obtenu la reconnaissance de sa qualification professionnelle.

La CMA évalue les connaissances, compétences et aptitudes que le demandeur a obtenues durant son parcours professionnel ou tout au long de sa vie d'apprentissage, à condition qu'elles aient été validées par une autorité compétente d'un État membre ou d'un EEE.

À noter

Après vérification, le candidat peut être amené à réaliser un stage d'adaptation ou à passer une épreuve d'aptitude si la CMA juge que sa formation comporte des différences substantielles en termes de contenu avec l'un des diplômes autorisés. À l'issue de la mesure de compensation, la CMA délivre au boulanger-pâtissier admis une attestation de qualification professionnelle.

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

• Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, travailleur indépendant ou salarié dans le domaine de la boulangerie.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

Savoir quoi faire en cas de différend opposant un ressortissant de l’UE à l’administration française

SOLVIT intervient notamment en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le recours à SOLVIT est possible si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L'Administration publique d’un État de l’UE n’a pas respecté les droits que la législation européenne lui confère en tant que citoyen ou entreprise d’un autre État de l’UE.

• Une action judiciaire n'a pas encore été initié (le recours administratif n’est pas considéré comme tel).

À l’issue d'un délai de 10 semaines, SOLVIT présente une solution :

• Si cette solution règle le différend portant sur l’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier est clos.

• S'il n’y a pas de solution, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

• Soumettre une plainte à Solvit - Téléservice

Libre prestation de services (exercice temporaire)

Pour exercer temporairement et occasionnellement le métier de boulanger-pâtissier en France, il faut être établi dans un des États membres l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Lorsque cette activité ou la formation n'est pas réglementée dans l'État d'établissement, il est nécessaire que le professionnel ait exercé dans un ou plusieurs États de l'UE ou dans l'EEE pendant au moins un an à temps plein ou une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédentes à l'exercice qu'il souhaite réaliser en France.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À savoir

Le professionnel qui souhaite exercer à titre temporaire est dispensé des formalités d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Ressortissant d'un État tiers

Le boulanger-pâtisier ressortissant d'un État tiers souhaitant exercer en France ou en Europe doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle obtenue en France ou en Europe.

Diplôme français

Pour exercer le métier de boulanger-pâtissier, il faut obtenir l'un des diplômes français suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) « boulanger » ou « pâtissier »

• Brevet d'études professionnelles (BEP) spécialité « boulanger » ou « «pâtissier »

• Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier »

Tous ces diplômes doivent attester d'une qualification dans le métier de la boulangerie.

Diplôme Européen ou EEE

Le boulanger-pâtissier ressortissant d'un État tiers qui souhaite s'établir en France pour l'exercice de son activité doit faire une demande d'attestation de reconnaissance de qualification professionnelle auprès de la CMA du lieu où il souhaite s'établir.

Cette attestation permet de reconnaître le diplôme obtenu dans l'Union européenne (UE) ou dans un État de l'Espace économique européen (EEE).

Il doit joindre les documents suivants :

• Justificatif d'identité en cours de validité.

• Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

• Redevance d'un montant de 100 €

Il doit adresser le formulaire complété et les documents justificatifs à la CMA du lieu dans lequel il souhaite exercer.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

À noter

Si la formation reçue présente des différences « substantielles » par rapport aux qualifications et formations exigées en France, la CMA peut demander au boulanger-pâtissier d'accomplir une mesure de compensation. Cela peut être un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.

Après avoir effectué la mesure de compensation, la CMA fournit au boulanger-pâtissier une attestation de qualification professionnelle.

Diplôme État tiers

Pour s'établir en France, le boulanger-pâtissier qui est ressortissant d'un État tiers doit demander à la CMA compétente dans le lieu d'exercice une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle.

Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la CMA compétente :

Il doit remplir le formulaire et joindre les documents suivants :

• Justificatif d'identité en cours de validité.

• Copie du ou des diplôme(s) dans la langue d'origine. Il faut aussi transmettre une traduction en français.

• Documents attestant de l'expérience professionnelle

• Redevance d'un montant de 100 €

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Expérience professionnelle de 3 ans en France ou en Europe

Il est possible d'exercer en tant que boulanger-pâtissier, si le candidat justifie d'une expérience professionnelle de 3 années dans ce métier, en France, dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

Cette expérience doit avoir été acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Dans ce cas, il convient de se rapprocher de la CMA de la localité où l'activité a lieu pour obtenir une attestation de qualification professionnelle.

Où s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Référence : Code de l'artisanat : articles L121-1 à L121-3

Référence : Code de l'artisanat : articles R121-1 à R121-5

Référence : Code de l'artisanat : articles L123-1 à L123-3

Référence : Code de l'artisanat : articles R123-1 à R123-13

Référence : Code de l'artisanat : article L124-1

Référence : Code de l'artisanat : articles R124-1 à R124-4

Référence : Code de l'artisanat : article L151-2

Référence : Code pénal : article 433-17

Honorabilité

Contrôle par la CMA

La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) peut vérifier si les conditions d'honorabilité sont bien respectées.

Pour effectuer ce contrôle, elle peut accéder au fichier national des interdits de gérer.

À noter

L’obligation d’honorabilité doit être respectée et peut être contrôlée tout au long de l’activité.

Référence : Code de commerce : article L123-44

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044046196

Référence : Code pénal : article 131-6

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193563/

Choisir une forme juridique d’exercice

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• Entreprise individuelle (EI) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Entreprise individuelle (y compris micro-entrepreneur)

La création d’une entreprise individuelle (EI) implique peu de formalités (pas de rédaction de statuts, pas de constitution de capital social et d'associé, etc) et permet de lancer son activité rapidement. Le patrimoine de l'entrepreneur individuel (EI), y compris celui du micro-entrepreneur est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel.

À savoir

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel (professionnels).

Régime fiscal et social de l'entreprise individuelle classique

L'entrepreneur individuel est soumis à l'impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie correspondant à son activité (BIC, BNC , BA..).

Cependant, il lui est possible d'opter pour le régime réel d'imposition ou même pour l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).

L'entrepreneur individuel relève du régime de la Sécurité sociale des indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Il ne paye pas de cotisations et contributions sociales durant au moins les 90 jours qui suivent le début de son activité.

Notre fiche sur la protection sociale du commerçant et de l'artisan (professionnels) détaille les cotisations dues et les modalités de déclaration et de paiement.

Régime simplifié de la micro-entreprise

Le régime de micro-entrepreneur est un régime social et fiscal très simplifié. Il est applicable quand le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas certains seuils : par exemple 188 700 € s'agissant d'une activité de vente de marchandises, ou 77 700 € pour les prestations de services.

Le régime simplifié s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1) à condition que ces seuils soient respectés.

Par ailleurs, la micro entreprise est soumise à la franchise en base de TVA (professionnels) : c'est-à-dire que l'entrepreneur ne déclare pas la TVA sur les prestations ou ventes qu'il réalise et ne peut pas non plus la déduire.

Concernant l'imposition de ses revenus, la micro entreprise est imposée à l'IR, dans la catégorie correspondant à son activité : micro BIC, micro BNC , micro BA..). L'impôt dû est calculé en tenant compte d'un abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour frais professionnels qui varie selon l'activité exercée (pour une activité de vente de marchandises : l'abattement correspond par exemple à 71 % du chiffre d'affaires).

Pour plus de détails sur les abattements fiscaux, vous pouvez consulter la fiche sur le régime fiscal du micro-entrepreneur (professionnels).

Enfin, l'entrepreneur paie des cotisations sociales uniquement s'il génère du chiffre d'affaires.

À savoir

Notre fiche sur l'entreprise individuelle (EI) (professionnels) précise toutes les règles de fonctionnement.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Référence : Code général des impôts : article 206

Avant l'immatriculation : faire sa déclaration de manipulation de denrées alimentaires

Si le boulanger-pâtissier utilise ou manipule des œufs, du lait, du miel, il doit obligatoirement faire une déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale.

Afin de garantir la sécurité des consommateurs, le boulanger doit effectuer une déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de protection des populations (DDPP) :

Cette déclaration doit être réalisée avant l’ouverture de l’établissement. Elle peut être effectuée de l'une des manières suivantes :

• Soit en remplissant le formulaire Cerfa n° 13984

• Soit directement en ligne :

À savoir

La déclaration de denrées alimentaires doit être renouvelée en cas de changement d'exploitant et/ou d'adresse ou d’activité.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la déclaration de manipulation de denrées et l’agrément sanitaire (professionnels).

Référence : Code rural et de la pêche maritime : articles R233-1 à R233-3

Immatriculer l'activité

Déclarer l’activité

Le boulanger-pâtissier doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises - Téléservice

Le boulanger-pâtissier doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren (professionnels) : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code APE.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise.

Savoir comment déclarer l’activité du conjoint

Lorsque le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin) du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, il doit opter pour l’un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Le choix d'un statut permet de lui garantir des droits notamment à la retraite.

Lors de l'immatriculation de l'entreprise, le chef d'entreprise déclare le statut choisi par le conjoint sur le site du guichet des formalités des entreprises en fournissant le document suivant :

Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut) - Modèle de document

Pour en savoir plus sur le statut du conjoint, vous pouvez vous reporter à la fiche sur le conjoint du chef d'entreprise (professionnels).

À savoir

Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint est considéré avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Régler les cotisations et contributions sociales

Les cotisations appelées par l'Urssaf dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le régime social du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la Protection sociale du dirigeant de société (professionnels).

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une base forfaitaire pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit chaque mois : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.

• Soit chaque trimestre : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du régime général de la sécurité sociale.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Référence : Code de la sécurité sociale : article L131-6-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-4

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-5

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-2

Référence : Code de la sécurité sociale : article R613-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Appliquer les règles d'hygiène et de sécurité alimentaire

Le boulanger pâtissier doit suivre une formation en hygiène alimentaire, appelée "formation HACCP". Cette formation l'aide à se familiariser avec les normes d'hygiène à suivre dans son environnement de production.

La réglementation européenne fixe des obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires (professionnels) :

• Règles de sécurité des aliments, de leur conditionnement et leur emballage : les aliments vendus par le boulanger-pâtissier doivent respecter des normes sanitaires strictes lors de sa préparation, de son transfert et de sa vente.

• Aménagement du local, du matériel et d'équipements : le professionnel doit s'engager à nettoyer et à désinfecter régulièrement les sols, les vitrines ainsi que le matériel en contact avec les aliments.

• Conditions de température de conservation : les aliments doivent être stockés et manipulés dans des conditions adaptées et dans le respect de la chaîne du froid.

• Conditions de congélation : il est interdit de recongeler un produit décongelé, de décongeler un produit à l'air libre, de congeler des restes etc...

• Hygiène personnelle et des locaux : il faut veiller au bon entretien des locaux, des plans de travail. Le personnel doit porter des vêtements propres et adaptés. Le lavage des mains est obligatoire après chaque sortie des sanitaires, à la reprise du travail, après avoir manipulé des déchets, etc. Tout employé malade ou présentant une plaie ouverte doit éviter de rentrer au contact des denrées alimentaires.

• Utilisation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène

Vous pouvez accéder au guide officiel sur les bonnes pratiques d'hygiène sur la page du ministère chargé de l'agriculture :

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les obligations en matière d'hygiène des denrées alimentaires (professionnels).

À noter

Il est important de respecter les règles d'hygiène. Le consommateur a la possibilité de signaler tout problème d'hygiène (par exemple, une intoxication alimentaire) via le service en ligne Signal conso (particuliers).

Référence : Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires

Référence : Règlement (CE) n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale

Respecter les règles de sécurité et d'accessibilité du local

Le boulanger-pâtissier est tenu de se soumettre aux obligations concernant les établissements recevant du public (ERP). Il s'agit notamment des règles suivantes :

• Sécurité incendie : il s'agit de mettre en place des dispositifs d'alarme et d'avertissement, un service de surveillance et des moyens de secours. Toutes les obligations sont détaillées dans notre fiche Règles de sécurité incendie d'un établissement recevant du public (ERP) (professionnels).

• Registre de sécurité : ce registre peut se présenter sous forme papier ou être dématérialisé. Il a pour but de dresser une liste du personnel chargé du service incendie ainsi que la date des travaux d'aménagement et de transformation.

• Accessibilité des locaux aux personnes handicapées : le local doit faciliter l'accessibilité pour les fauteuils roulants en insérant des cheminements extérieurs, des portes sans extérieur, des sanitaires ouverts au public, un stationnement des véhicules. Vous pouvez consulter notre fiche détaillant les obligations d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées (professionnels).

Attention

La boulangerie, comme tous les commerces de détail alimentaire (boucherie, poissonnerie, fromagerie, etc.) est autorisée à ouvrir le dimanche, quel que soit le nombre de salariés nécessaires pour l'ouverture du commerce, et ce jusqu'à 13h00. Vous pouvez consulter notre fiche sur la réglementation de l'ouverture du local le dimanche (professionnels).

Pour protéger son local et ses équipements, le boulanger peut souscrire une assurance multirisque professionnelle qui le couvre en cas d’incendie, de dégât des eaux, de vol, etc. L’assurance multirisque professionnelle peut inclure une garantie de protection juridique et une garantie « Perte d'exploitation  » pour pallier la perte de chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle peut aussi inclure une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP).

Choisir de souscrire une assurance « responsabilité civile professionnelle » (RCP)

Le boulanger n'a pas l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Cependant, en pratique elle est recommandée puisqu’elle permet de se protéger contre les dommages causés à des tiers, notamment aux clients, fournisseurs dans le cadre de l’activité.

Souscrire une assurance RCP permet de protéger le boulanger et ses salariés et apprentis contre les risques de dommages causés à un tiers. Il s’agit par exemple :

• Dommages corporels : un client se blesse en glissant sur le sol humide de la boulangerie

• Dommages matériels : dégradation causée à un bien appartenant à un client

• Dommages immatériels : plusieurs clients souffrent d’une intoxication alimentaire suite à la consommation de gâteaux achetés dans la boulangerie pâtisserie. La crême patissière est à l’origine du problème (car la conservation a été mal effectuée) et une cliente est hospitalisée. Celle-ci met en cause la responsabilité civile professionnelle du boulanger.

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles L161-1 à L165-7

Référence : Code de la construction et de l'habitation : articles R162-8 à R162-13

Afficher le prix de vente du pain

Le prix du pain est librement déterminé par chaque boulanger. L’étiquetage du prix du pain doit respecter une règlementation très précise afin d’informer clairement le consommateur. Le prix doit être lisible et compréhensible pour le consommateur. Le prix de vente doit être affiché en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il doit figurer sur un écriteau et sur 2 affiches (une à l’intérieur de la boulangerie, l’autre à l’extérieur).

Respecter les règles d’étiquetage du pain, des pâtisseries et des viennoiseries

Les aliments qui sont enveloppés à la demande du client (comme une baguette de pain ou une pâtisserie) doivent respecter certaines règles d’étiquetage.

Les denrées alimentaires non préemballées sont celles qui sont présentées sans emballage ou conditionnement à la vente, mais emballées directement par le client ou à sa demande au moment de l'achat.

L'étiquetage doit être clair, précis et ne pas induire le consommateur en erreur.

Une affichette (ou un écriteau) doit être placée à proximité du produit proposé à la vente en mentionnant les éléments suivants:

• Dénomination du produit

• Présence d’allergènes ou non : les denrées alimentaires utilisées dans la fabrication ou la préparation provoquant des allergies ou des intolérances doivent être portées à la connaissance du consommateur. Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter la fiche : Quels allergènes doivent être mentionnés sur un produit alimentaire ? (professionnels)

• État physique du produit (exemple : décongelé, cuit etc.). Dans une boulangerie, le pain ne peut pas avoir été congelé ou surgelé.

À noter

Lorsqu’un aliment est vendu dans un emballage (barquette par exemple) il doit respecter d’autres obligations d’étiquetage. Pour connaître ces mentions obligatoires, vous pouvez vous reporter au document de la DGCCRF sur les règles d'étiquetage

Référence : Règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011

Référence : Code de la consommation : articles R412-12 à R412-16

Respecter les règles de prévention des risques professionnels

Le métier de boulanger implique différents risques (douleurs au dos et aux articulations, risque de chutes, brûlures, allergie et asthme) pouvant engendrer des accidents graves.

L'entrepreneur doit donc mettre en place des mesures de sécurité particulières (port des équipements de protection individuelle (EPI), port de gants de protection anti-brûlures et de chaussures à semelles antidérapantes, etc.).

S’il embauche des salariés, le boulanger doit également garantir leur sécurité par la mise en œuvre des mesures suivantes :

• Évaluer les risques dans l’entreprise et formaliser cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) (professionnels)

• Mettre à leur disposition des équipements adaptés (équipements de protection individuelle comme des gants de protection anti-brûlure et installation d’un système de captage des poussières)

• Mettre en place une organisation du travail sécurisée (revêtement de sol antidérapant, sécuriser les escaliers)

  Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page : .

  Pour aller plus loin, il est possible de consulter les fiches de l’Institut national de la recherche et de la sécurité (INRS) sur la prévention des risques professionnels pour les boulangeries-pâtisseries-glacerie.

Référence : Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5

Payer la contribution financière sur les emballages ménagers

Dans le cadre de ses activités, le boulanger-pâtissier est soumis à l'obligation légale de verser une contribution financière annuelle relative à ses emballages ménagers pour l'année précédente.

Cette obligation concerne les emballages remis aux clients pour une consommation à emporter (sacs à baguette, boîtes à gâteaux ou sachets de viennoiseries). Ces emballages font partie de la filière Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP)

Pour réaliser ses déclarations, le boulanger-pâtissier doit adhérer à un éco-organisme agréé par l'État, afin d'obtenir un Identifiant unique (IDU). Il existe 3 éco-organismes agréés pour cette filière : Citéo, Adelphe, Léko.

Les détails sur cette obligation sont précisés sur la fiche : Filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) (professionnels)

Référence : Code de l'environnement : articles L541-9 à L541-9-10

Référence : Code de l'environnement : articles L541-10 à L541-10-17