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Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le juge des enfants ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1^ère phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou ) se prononce sur la culpabilité du mineur et éventuellement sur les dommages et intérêts qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

• Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)

• Les témoins de l’infraction (s’il y en a)

• Les représentants légaux du mineur, la personne civilement responsable du mineur ou le service auquel le mineur est confié

• La victime (qui peut s’être constituée partie civile (particuliers))

• Le procureur de la République

• L’avocat du mineur.

À noter

Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

Mineur déclaré coupable

Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de l’infraction qui lui est reprochée, il ordonne une période de mise à l’épreuve éducative. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.

À savoir

Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le juge des enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris entre 6 et 9 mois.

Au cours de cette période, le mineur reconnu coupable peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

• Expertise médicale ou psychologique

• Mesure judiciaire d’investigation éducative

• Mesure éducative judiciaire provisoire

• À certaines conditions, mesure de sûreté (particuliers) (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du procureur de la République.

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le juge des enfants ?

L’audience sur le prononcé de la sanction est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

À savoir

Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux représentants légaux du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des parties ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une déclaration de réussite éducative.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Quelles mesures éducatives peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Le juge des enfants peut prononcer les mesures éducatives suivantes :

• Avertissement judiciaire (particuliers)

• Mesure éducative judiciaire.

Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble causé par l’infraction a cessé, le juge des enfants peut prononcer une dispense de mesure éducative.

Par ailleurs, lorsque le mineur a respecté les obligations durant la période de mise à l’épreuve éducative, le juge prononce une déclaration de réussite éducative.

Quelles peines peuvent être fixées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :

• Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction

• Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

• Travail d’intérêt général (particuliers), si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.

Toutefois, ces peines peuvent être prononcées uniquement si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• Le mineur est âgé d’au moins 13 ans

• Les circonstances de l’infraction et la personnalité du mineur justifient le prononcé d’une peine

• Le procureur de la République a requis une peine à l’encontre du mineur.

Quelles mesures éducatives peuvent être fixées par le juge des enfants ?

La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un  ou une mesure éducative judiciaire (particuliers) à l’encontre du mineur.

Si le mineur est réinséré dans la société, que le dommage causé à la victime est réparé et que le trouble entraîné par l’infraction a cessé, il peut prononcer une dispense de mesure éducative.

Quelles peines peuvent être prononcées par le juge des enfants ?

Les peines qui peuvent être prononcées par le juge des enfants sont les suivantes :

• Confiscation de l’objet qui a servi à commettre l’infraction

• Peine de stage (par exemple, un stage de sensibilisation aux dangers sur l’usage de drogues). Cette peine ne peut pas durer plus de 6 mois. La durée journalière de stage doit être inférieure à 6 heures.

• Travail d’intérêt général (particuliers), si le mineur est âgé d’au moins 16 ans au moment du jugement.