Autorisations d'urbanisme
Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, d’un commerce ambulant, etc. Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite ou la grande licence à emporter.
Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?
Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :
Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation
La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)
La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).
Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.
Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.
Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Petite licence restaurant ou licence petite restauration |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Licence restaurant ou licence grande restauration |
Exemple
Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.
Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.
À savoir
Pour la vente à emporter d'alcool de nuit, entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit (professionnels).
Référence : Code de la santé publique : article L3321-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171197Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155036/Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Référence : Code de la santé publique : article L3331-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643396Référence : Code de la santé publique : article L3331-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?
Règle générale
Toute personne physique ayant l'intention d'ouvrir un établissement et y vendre des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
Il peut s'agir d'un établissement de vente :
sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, camping, chambre d'hôtes (professionnels), etc.
ou à emporter : commerce ambulant (avec certaines restrictions), supermarché, épicerie, caviste, station-essence, vente à distance ou par internet, etc.
La licence doit être est détenue par l’exploitant du débit de tabac et non par l’entreprise.
Cas particuliers
Stations de carburants
Les stations de carburant (station-essence, station-services) sont quant à elles limitées dans l’utilisation de leurs licence IV.
Elles ont l’interdiction de vendre des boissons alcooliques (quelle que soit la catégorie) entre 18h et 8h.
Il leur est également interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées (quelle que soit l’heure).
Débits de boissons ambulants
Il est interdit aux débitants de boissons ambulants de vendre, soit pour consommer sur place, soit à emporter, des boissons titrant à plus de 18 degrés d’alcool.
Il n’ont ainsi pas l’autorisation d’avoir une licence IV. Ils peuvent en revanche vendre des alcools de catégorie 3.
Pour les alcools de catégorie 3 (inférieur ou égal à 18 degrés), les commerçants ambulants doivent posséder la « petite licence à emporter » (ou licence restreinte).
Restaurants
Les restaurateurs, s’ils servent uniquement des alcools aux heures des repas et seulement en accompagnement d’une nourriture, n’ont pas besoin d’une licence III ou IV, la licence restaurant suffit.
Fêtes locales et évènements
Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, les alcools forts sont autorisés pour 4 manifestations par an.
Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement.
Vente directe par les producteurs
Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, ou sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple) n’ont besoin d’aucune licence.
Référence : Code de la santé publique : article L3322-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688002Référence : Code de la santé publique : article L3322-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643386Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Référence : Code de la santé publique : article L3322-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654780Référence : Code de la santé publique : article L3334-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643426Référence : Code de la santé publique : article L3334-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654758Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?
Zones protégées
Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcooliques.
Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse
Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.
À noter
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».
À savoir
Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.
Pour tout renseignement, il est possible de contacter sa préfecture :
Où s’adresser ?
Référence : Code de santé publique : article L3335-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844766/Dérogations possibles
Les dérogations sont différentes si le débit de boissons est permanent ou temporaire.
Débit d’alcool permanent
Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants :
Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions
Le préfet peut autoriser un débit de boissons malgré les interdictions, après avis du maire, pour des raisons soit touristiques soit d’animation locale, si la commune possède un seul débit de boissons alcooliques.
Débit d’alcool temporaire
Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution au sein des établissements sportifs, d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc.
L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.
Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :
Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
Manifestation du secteur touristique : 4 par an.
À noter
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.
Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons temporaires ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.
Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :
Où s’adresser ?
Pour plus de détails sur les zones protégées, vous pouvez consulter la page suivante : Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? (professionnels)
Référence : Code de santé publique : article L3335-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844766/Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Référence : Code de santé publique : article L3335-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039650350Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?
L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.
La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.
De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte, dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.
À noter
Dans les communes touristiques, les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune (hôtels, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc.).
Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .
Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.
À noter
Une débit de boissons alccoliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171202Référence : Code de la santé publique : article R3332-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034722048La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?
Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.
Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :
soit dans la même commune (translation),
soit vers une autre commune du département (transfert) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.
Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.
Référence : Code de la santé publique : article L3332-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411152Référence : Code de la santé publique : article D3332-10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021693780Quelles sont les conditions pour demander une licence ?
Nationalité
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons.
Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles (professionnels) pour créer une entreprise commerciale.
Attention
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/Capacité et dossier judiciaire
Pour exploiter un débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Être majeur ou mineur émancipé (particuliers)
Ne pas être sous tutelle (particuliers)
Ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour une des infractions suivantes :
Vol
Escroquerie
Abus de confiance
Recel, filouterie
Recel de malfaiteurs
Outrage public à la pudeur
Tenue d'une maison de jeux
Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux
Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
Infraction en matière de stupéfiants
Récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.
Référence : Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000048651880/#LEGISCTA000048654798Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?
La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.
Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.
En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence.
Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.
On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :
Consommation sur place
L’exploitant doit :
Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1. Obtenir le permis d’exploitation
Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire.
La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination.
Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €).
Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit.
Le permis est constitué d'un et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures.
À noter
Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures est obligatoire.
La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV. Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions.
2. Effectuer la déclaration préalable
Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.
Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.
Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.
À noter
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.
3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie
Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :
Où s’adresser ?
4. Conserver le récépissé
Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748Référence : Code de la santé publique : article L3332-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310718- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05
Consommation à emporter
Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin).
De jour
L’exploitant doit :
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1. Effectuer la déclaration préalable
Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.
Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.
Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.
À noter
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.
2. Transmettre la déclaration en mairie
Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :
Où s’adresser ?
3. Conserver le récépissé délivré
Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).
Référence : Code de la santé publique : article L3332-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05
De nuit
L’exploitant doit :
Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit
Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique.
2. Effectuer une déclaration préalable
Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.
Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.
Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.
À noter
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.
3. Transmettre la déclaration en mairie
Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :
Où s’adresser ?
4. Conserver le récépissé délivré
Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).
Référence : Code de la santé publique : article L3331-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/Référence : Code de la santé publique : article L3332-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723- Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé - Formulaire - Cerfa n°14406*01
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05
Combien de temps peut-on détenir une licence ?
La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.
Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.
Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.
En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorisation d’exploiter un débit de boisson dans le Bas-Rhin (licence 3 et 4)
Préfecture du Bas-Rhin
Autorisation d’exploiter un débit de boisson dans le Haut-Rhin (licence 3 et 4)
Préfecture du Haut-Rhin
Autorisation d’exploiter un débit de boisson en Moselle (licence 3 et 4)
Préfecture de Moselle
Voir aussi...
- Vente d'alcool à consommer sur place la nuit (professionnels)
- Vente d'alcool à emporter la nuit (professionnels)
Références
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons par catégories (1, 3, 4 et 5)
Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4
Interdictions d’exercices d’un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Fabrication et commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Conditions d'implantation locale d'un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas de non-respect des formalités
Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3
Péremption des licences
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Tout établissement qui vend de l’alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence. Il peut s'agir d'un café, d'un pub, d'un bar, d'un restaurant, d'une discothèque, d’un supermarché, d’une épicerie, d’un commerce ambulant, etc. Il existe la licence III, la licence IV, la licence restaurant et la petite ou la grande licence à emporter.
Quelles sont les licences selon le type de boissons et selon l’activité ?
Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :
Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation
La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)
La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).
Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.
Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.
Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Petite licence restaurant ou licence petite restauration |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Licence restaurant ou licence grande restauration |
Exemple
Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.
Les épiceries et supermarchés effectuent de la vente à emporter mais contrairement aux marchands ambulants, ils peuvent vendre des alcools forts de 4ème catégorie. Ils doivent pour cela posséder une grande licence à emporter.
À savoir
Pour la vente à emporter d'alcool de nuit, entre 22 h et 8 h du matin, il est nécessaire de suivre une formation spécifique sur les droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques la nuit (professionnels).
Référence : Code de la santé publique : article L3321-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171197Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155036/Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Référence : Code de la santé publique : article L3331-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643396Référence : Code de la santé publique : article L3331-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/Pour quels établissements faut-il posséder une licence ?
Règle générale
Toute personne physique ayant l'intention d'ouvrir un établissement et y vendre des boissons alcooliques, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
Il peut s'agir d'un établissement de vente :
sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, camping, chambre d'hôtes (professionnels), etc.
ou à emporter : commerce ambulant (avec certaines restrictions), supermarché, épicerie, caviste, station-essence, vente à distance ou par internet, etc.
La licence doit être est détenue par l’exploitant du débit de tabac et non par l’entreprise.
Cas particuliers
Stations de carburants
Les stations de carburant (station-essence, station-services) sont quant à elles limitées dans l’utilisation de leurs licence IV.
Elles ont l’interdiction de vendre des boissons alcooliques (quelle que soit la catégorie) entre 18h et 8h.
Il leur est également interdit de vendre des boissons alcooliques réfrigérées (quelle que soit l’heure).
Débits de boissons ambulants
Il est interdit aux débitants de boissons ambulants de vendre, soit pour consommer sur place, soit à emporter, des boissons titrant à plus de 18 degrés d’alcool.
Il n’ont ainsi pas l’autorisation d’avoir une licence IV. Ils peuvent en revanche vendre des alcools de catégorie 3.
Pour les alcools de catégorie 3 (inférieur ou égal à 18 degrés), les commerçants ambulants doivent posséder la « petite licence à emporter » (ou licence restreinte).
Restaurants
Les restaurateurs, s’ils servent uniquement des alcools aux heures des repas et seulement en accompagnement d’une nourriture, n’ont pas besoin d’une licence III ou IV, la licence restaurant suffit.
Fêtes locales et évènements
Les débits de boissons temporaires (sur une foire, une fête locale, etc.) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit. Une association a droit à maximum 5 autorisations par an. Dans de telles manifestations, seuls les alcools titrant à 18° maximum sont autorisés. Dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique, les alcools forts sont autorisés pour 4 manifestations par an.
Il est également permis d’ouvrir un débit de boissons de catégorie 4, temporaire, à consommer sur place pendant une foire ou une exposition organisée par l’Etat, une collectivité publique ou une association reconnue d’utilité publique, pendant la durée de l’évènement.
Vente directe par les producteurs
Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, ou sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple) n’ont besoin d’aucune licence.
Référence : Code de la santé publique : article L3322-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006688002Référence : Code de la santé publique : article L3322-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643386Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Référence : Code de la santé publique : article L3322-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654780Référence : Code de la santé publique : article L3334-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643426Référence : Code de la santé publique : article L3334-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048654758Existe-t-il des zones dans lesquelles il est interdit de vendre de l’alcool ?
Zones protégées
Il existe des lieux dans l'espace public où il est interdit d'ouvrir un débit de boissons alcooliques.
Ce sont des zones créées pour protéger la santé des mineurs et des consommateurs.
Il s'agit de périmètres déterminés autour des établissements suivants :
Stade, terrain de sport privé ou public, piscine
Hôpital, clinique, centre médical, centre de soins ou d'accueil en addictologie
Centre de loisirs ou d'hébergement collectif pour la jeunesse
Établissement d'enseignement (publics et privés, de tout degré scolaire de l'école à l'université) ou de formation.
À noter
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions.
Ces zones sont protégées par arrêté préfectoral.
L'arrêté préfectoral détermine l'étendue de la zone de protection et la distance d'interdiction définie à partir de l'établissement « protégé ».
À savoir
Un débit de boissons déjà installé dans un lieu, devenu zone protégée après sa création, a le droit de rester ouvert.
Pour tout renseignement, il est possible de contacter sa préfecture :
Où s’adresser ?
Référence : Code de santé publique : article L3335-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844766/Dérogations possibles
Les dérogations sont différentes si le débit de boissons est permanent ou temporaire.
Débit d’alcool permanent
Des exceptions aux interdictions sont possibles dans les 3 cas suivants :
Le débit de boissons était déjà installé lorsque la zone dans laquelle il se situe est devenue protégée
Les restaurants qui vendent de l'alcool uniquement au cours des repas ne sont pas concernés par ces interdictions
Le préfet peut autoriser un débit de boissons malgré les interdictions, après avis du maire, pour des raisons soit touristiques soit d’animation locale, si la commune possède un seul débit de boissons alcooliques.
Débit d’alcool temporaire
Le maire peut donner une autorisation ponctuelle de vente ou de distribution au sein des établissements sportifs, d’alcools titrant à moins de 18°. Il s’agit par exemple des alcools suivants : vin, bière, cidre, poiré, etc.
L'autorisation ne peut pas excéder 48 heures maximum.
Cette dérogation concerne les manifestations suivantes :
Association sportive : 10 autorisations par an pour chacune
Manifestation du secteur agricole : 2 autorisations par an et par commune
Manifestation du secteur touristique : 4 par an.
À noter
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, ces autorisations ponctuelles concernent aussi les alcools correspondant à la licence IV (licence 4) : le rhum principalement.
Quel que soit le lieu de l’évènement, les débits de boissons temporaires ne nécessitent pas de posséder une licence d’alcools.
Pour tout renseignement, il est conseillé de consulter la mairie concernée :
Où s’adresser ?
Pour plus de détails sur les zones protégées, vous pouvez consulter la page suivante : Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? (professionnels)
Référence : Code de santé publique : article L3335-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017844766/Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Référence : Code de santé publique : article L3335-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039650350Comment obtenir une licence en cas d’ouverture d’un nouvel établissement ?
L’ouverture d’un nouvel établissement de débit de boissons alcooliques est très réglementée.
La création de toute nouvelle licence IV est interdite. La seule possibilité d’ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence IV est donc de racheter une licence à un propriétaire souhaitant la céder.
De plus, le nombre de licences III par commune est limité. Il est interdit de délivrer une licence III appelée aussi licence restreinte, dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.
À noter
Dans les communes touristiques, les quotas sont plus souples. Ils sont calculés en prenant en compte le nombre de touristes pouvant être hébergés dans la commune (hôtels, résidences de tourisme, logements meublés de tourisme, campings, villages de vacances, etc.).
Lorsque la création d’une licence n’est pas possible, il est possible de racheter une licence existante .
Le changement de propriétaire ou de gérant d’un établissement possédant une licence est une mutation. C’est un changement de détenteur de la licence. Le nouveau gérant du débit de boissons doit alors faire une déclaration. Cette déclaration doit être effectuée au moins 15 jours à l’avance. En cas de mutation par décès, ce délai est porté à un mois à compter du décès.
À noter
Une débit de boissons alccoliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé ; sa licence ne peut plus être transmise.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/Référence : Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171202Référence : Code de la santé publique : article R3332-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034722048La licence est-elle transmise en cas de déménagement de l’établissement ?
Lors du déménagement d’un établissement qui vend des boissons alcooliques, la licence qui lui est associée peut être déplacée mais selon certaines restrictions géographiques.
Le déplacement d’une licence peut se faire des 2 façons suivantes :
soit dans la même commune (translation),
soit vers une autre commune du département (transfert) . Le transfert vers une commune d’un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement. Le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place peut être déplacé vers une commune d’un autre département d’établissements touristiques (hôtel classé ou terrain de camping ou de caravanage). Les locaux dans lesquels le débit sera ouvert ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique. De plus, ce débit de boissons ne doit faire l’objet d’aucune publicité.
Le transfert nécessite l’autorisation du préfet du département d’accueil. Le futur exploitant doit ensuite faire une déclaration au maire de la commune d’accueil, au moins 15 jours avant le début de l’exploitation effective.
Référence : Code de la santé publique : article L3332-11
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041411152Référence : Code de la santé publique : article D3332-10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021693780Quelles sont les conditions pour demander une licence ?
Nationalité
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons.
Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles (professionnels) pour créer une entreprise commerciale.
Attention
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) peuvent obtenir une autorisation d’exploiter une licence.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006171201/Capacité et dossier judiciaire
Pour exploiter un débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
Être majeur ou mineur émancipé (particuliers)
Ne pas être sous tutelle (particuliers)
Ne pas avoir été condamné pénalement à certaines infractions. Les crimes et les délits de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence. Il est interdit d’exploiter un débit de boissons pendant 5 ans à compter de la condamnation pour une des infractions suivantes :
Vol
Escroquerie
Abus de confiance
Recel, filouterie
Recel de malfaiteurs
Outrage public à la pudeur
Tenue d'une maison de jeux
Prise de paris clandestins sur les courses de chevaux
Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
Infraction en matière de stupéfiants
Récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
Cette interdiction cesse au bout de 5 ans en l’absence de nouvelle condamnation à une peine d’emprisonnement.
Référence : Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000048651880/#LEGISCTA000048654798Quelles démarches effectuer pour obtenir une licence (permis d’exploitation, déclaration) ?
La démarche est différente si la vente s’effectue pour une consommation sur place ou bien à emporter.
Seuls les établissements de consommation sur place doivent posséder un permis d’exploitation.
En revanche la déclaration préalable est commune à tous les types de commerce d’alcool (au mois 15 jours avant l’ouverture). Le récépissé de déclaration prouve la détention d'une licence.
Concernant la vente à emporter la démarche diffère si elle a lieu de jour ou de nuit.
On vous explique les formalités et les documents à joindre selon les cas :
Consommation sur place
L’exploitant doit :
Être titulaire du permis d’exploitation. L’attestation est fournie par l’organisme de la formation suivie.
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre le permis et la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1. Obtenir le permis d’exploitation
Le permis d'exploitation est obtenu suite à une formation obligatoire.
La formation porte sur la réglementation de l'exploitation d'un débit de boissons, la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, les principes de la responsabilité civile et pénale, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, la lutte contre la discrimination.
Elle est payante . Son coût varie selon l’organisme de formation et la région (jusqu’à environ 1 000 €).
Cette formation a une durée minimale de 20 heures et doit être répartie sur au moins 3 jours. Elle peut être réalisée en présentiel ou en visioconférence, en fonction de l’organisme choisi.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente de boissons alcooliques se fait sur place ou à emporter la nuit.
Le permis est constitué d'un et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable pour une même période en effectuant une nouvelle formation d’une durée minimale de 6 heures.
À noter
Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures est obligatoire.
La formation pour obtenir le permis d’exploitation est payante. En revanche, toutes les licences en elles-mêmes sont gratuites (licence III et toutes les licences restaurant), sauf les licences IV. Le coût d’achat d’une licence IV est généralement élevé. Il varie dans le temps et selon les régions.
2. Effectuer la déclaration préalable
Pour recevoir la licence (licence III, licence IV ou licence restaurant), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.
Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.
Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.
À noter
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.
3. Transmettre le permis et la déclaration en mairie
Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :
Où s’adresser ?
4. Conserver le récépissé
Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748Référence : Code de la santé publique : article L3332-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723Référence : Code de la santé publique : article L3332-4-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310718- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05
Consommation à emporter
Les étapes à suivre sont différentes selon que l’exploitant souhaite vendre des boissons alccoliques de jour ou de nuit (entre 22h et 8h du matin).
De jour
L’exploitant doit :
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1. Effectuer la déclaration préalable
Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.
Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.
Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.
À noter
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.
2. Transmettre la déclaration en mairie
Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :
Où s’adresser ?
3. Conserver le récépissé délivré
Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Il s’agit du cerfa 11543. L’exploitant doit le conserver.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).
Référence : Code de la santé publique : article L3332-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05
De nuit
L’exploitant doit :
Suivre une formation spécifique pour obtenir le permis de vente à emporter de l’alcool de nuit entre 22h et 8h du matin
Effectuer la déclaration préalable à la mairie (à Paris et en Alsace-Moselle auprès de la préfecture)
Transmettre la déclaration en mairie (à la préfecture pour Paris et pour l’Alsace-Moselle)
Conserver le récépissé délivré par les services de la mairie justifiant la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
1. Suivre une formation spécifique à la vente à emporter d’alcool de nuit
Pour vendre de l’alcool à emporter de nuit entre 22h et 8h du matin, l’exploitant doit posséder le permis de vente correspondant à cette activité. Pour cela il doit suivre une formation spécifique.
2. Effectuer une déclaration préalable
Pour recevoir la licence (petite ou grande licence à emporter), une déclaration doit être effectuée et ce quel que soit le motif de détention de la licence : transfert, mutation, translation ou nouvelle licence.
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence.
Il faut pour cela remplir le formulaire Cerfa n° 11542, puis le transmettre à la mairie ou à la préfecture du lieu de l’activité.
Il faut joindre avec ce formulaire un justificatif d'identité et l’attestation du permis d'exploitation valide.
À noter
Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de gérant (mutation) d’une licence à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'un mois à compter du décès.
3. Transmettre la déclaration en mairie
Selon le lieu où se situe l'établissement, il faut transmettre le dossier à la mairie ou en préfecture (en préfecture pour Paris et pour les départements d’Alsace-Moselle).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
Les règles propres aux trois départements d’Alsace-Moselle sont disponibles soit en préfecture soit sur les sites internet de ces départements :
Où s’adresser ?
4. Conserver le récépissé délivré
Après avoir transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit immédiatement un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Il s’agit du cerfa n° 11543. L’exploitant doit le conserver.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boissons (c'est l’objet du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise (professionnels) au RNE).
Référence : Code de la santé publique : article L3331-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020895404/Référence : Code de la santé publique : article L3332-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310723- Permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit délivré par l'organisme de formation agréé - Formulaire - Cerfa n°14406*01
- Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter - Formulaire - Cerfa n°11542*05
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence) - Formulaire - Cerfa n°11543*05
Combien de temps peut-on détenir une licence ?
La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.
Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.
Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.
En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Autorisation d’exploiter un débit de boisson dans le Bas-Rhin (licence 3 et 4)
Préfecture du Bas-Rhin
Autorisation d’exploiter un débit de boisson dans le Haut-Rhin (licence 3 et 4)
Préfecture du Haut-Rhin
Autorisation d’exploiter un débit de boisson en Moselle (licence 3 et 4)
Préfecture de Moselle
Voir aussi...
- Vente d'alcool à consommer sur place la nuit (professionnels)
- Vente d'alcool à emporter la nuit (professionnels)
Références
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Ouvertures, mutations et transferts d'un débit de boissons
Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons par catégories (1, 3, 4 et 5)
Code de la santé publique : articles L3336-1 à L3336-4
Interdictions d’exercices d’un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Fabrication et commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Conditions d'implantation locale d'un débit de boissons
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées
Code de la santé publique : articles L3352-1 à L3352-10
Sanctions en cas de non-respect des formalités
Code de la santé publique : articles L3333-1 à L3333-3
Péremption des licences
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h