Autorisations d'urbanisme

Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux

L’artisan doit exercer une des activités inscrites sur la liste officielle des activités relevant de l'artisanat qui classe ces activités en 4 catégories :

• Métiers de l'alimentation : boulangerie-pâtisserie, charcutier, boucher, poissonnier, fabricants de glaces, de sorbets, etc.

• Métiers du bâtiment : maçon, plombier, couvreur, menuisier, électricien, serrurier, peintre, etc.

• Métiers de fabrication : tailleur, modiste, couturière, fabricant de vêtements en cuiret fourrure, horloger, bijoutier, métallurgie, etc.

• Métiers de services  : coiffure, déménagement, restauration d'objets d'art, réparation d'ordinateurs, blanchisseur, pressing, restauration de meubles, maréchal-ferrand, etc.

À savoir

La Chambre de métiers et de l’artisanat présente les différents métiers de l’artisanat. Cette liste est régulièrement mise à jour.

Référence : Code de l'artisanat : article R111-1

Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux d’art

L'artisan d'art doit exercer une activité qui figure sur la liste des métiers de l’artisanat d'art. Cette activité peut être exercée à titre principal ou à titre secondaire (par exemple : un vendeur de meubles proposant également leur restauration).

Il s’agit d’une activité de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, « caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ».

Ces métiers (environ 300) sont répartis dans les 16 domaines d'activité suivants :

• Architecture et jardins

• Ameublement et décoration

• Luminaire

• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie

• Métal

• Céramique

• Verre et cristal

• Tabletterie

• Mode et les accessoires

• Textile

• Cuir

• Spectacle

• Papier, le graphisme et l'impression

• Jeux, jouets et ouvrages mécaniques

• Facture instrumentale

• Restauration

À savoir

L’entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui exerce une activité relevant d'un métier d'art peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. (professionnels)

Référence : Code de l’artisanat : articles L212-1 à L212-3

Référence : Code de l'artisanat : article R212-1

Référence : Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art

Être accompagné dans son projet par la Chambre de métiers et de l'artisanat

La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.

Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.

Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

Les CMA proposent une formation « Créer son projet d’entreprise » qui remplace l’ancien stage obligatoire de préparation à l'installation (SPI). Il est préférable de la suivre avant de s’immatriculer. Cependant, elle peut aussi être réalisée après l’immatriculation.

Cette formation est facultative et payante. Le coût de cette formation s’élève à 875 € en présentiel ou 700 € en digital.

Le stage dure 5 jours : 35 heures en présentiel ou 12 heures en digital. Cette formation est certifiante, répertoriée au Répertoire Spécifique de France Compétences. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Entreprise artisanale et son environnement

• Gestion commerciale (études de marché, facturation)

• Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)

• Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

• Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)

• Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Une prise en charge financière du stage est possible dans certains cas. Il faut se renseigner auprès de la CMA du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir

La CMA propose aussi une formation digitale gratuite sur l’entrepreneuriat dans l’artisanat.

Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4

Choisir une structure pour l’exercice de l’activité artisanale

Pour exercer son activité, l’artisan a le choix entre les deux grandes formes juridiques suivantes :

• Entreprise individuelle (EI) (professionnels) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (professionnels) (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc. ). Si l’activité artisanale est exercée dans une société, le dirigeant de la société doit justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'il exerce. Par exemple, dans une SARL  (professionnels)de coiffure, c’est le gérant qui doit détenir le diplôme de coiffure.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Effectuer la formalité d’immatriculation

L’entreprise artisanale doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

À savoir

Pour rappel, le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1^er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).

Cette immatriculation au RNE doit être effectuée en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Si l’artisan incrit au RNE exerce également une activité commerciale (par exemple: un coiffeur qui vend des shampoings), l’entreprise est également automatiquement inscrite au RCS pour l’activité commerciale.

L'immatriculation de l'entreprise s’effectue au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

Les fiches sur l'immatriculation d'une micro-entreprise (professionnels) d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une société  (professionnels)détaillent notamment comment préparer son dossier, les documents à fournir, le coût.

Lorsque la demande d'immatriculation est acceptée par le guichet des formalités des entreprises, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

• Un code APE (professionnels) qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.

Une fois l’immatriculation effectuée, le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d'immatriculation au RNE :

• Sur le site de Data inpi.fr :

• Sur le site de l'Annuaire des entreprises :

L’entreprise qui donne volontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité artisanale sans être immatriculée au RNE est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Référence : Code de commerce : article R123-239

Référence : Code de commerce : article R123-10

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1

Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux

L’artisan doit exercer une des activités inscrites sur la liste officielle des activités relevant de l'artisanat qui classe ces activités en 4 catégories :

• Métiers de l'alimentation : boulangerie-pâtisserie, charcutier, boucher, poissonnier, fabricants de glaces, de sorbets, etc.

• Métiers du bâtiment : maçon, plombier, couvreur, menuisier, électricien, serrurier, peintre, etc.

• Métiers de fabrication : tailleur, modiste, couturière, fabricant de vêtements en cuiret fourrure, horloger, bijoutier, métallurgie, etc.

• Métiers de services  : coiffure, déménagement, restauration d'objets d'art, réparation d'ordinateurs, blanchisseur, pressing, restauration de meubles, maréchal-ferrand, etc.

À savoir

La Chambre de métiers et de l’artisanat présente les différents métiers de l’artisanat. Cette liste est régulièrement mise à jour.

Référence : Code de l'artisanat : article R111-1

Activité inscrite sur une liste des métiers artisanaux d’art

L'artisan d'art doit exercer une activité qui figure sur la liste des métiers de l’artisanat d'art. Cette activité peut être exercée à titre principal ou à titre secondaire (par exemple : un vendeur de meubles proposant également leur restauration).

Il s’agit d’une activité de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, « caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique ».

Ces métiers (environ 300) sont répartis dans les 16 domaines d'activité suivants :

• Architecture et jardins

• Ameublement et décoration

• Luminaire

• Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie

• Métal

• Céramique

• Verre et cristal

• Tabletterie

• Mode et les accessoires

• Textile

• Cuir

• Spectacle

• Papier, le graphisme et l'impression

• Jeux, jouets et ouvrages mécaniques

• Facture instrumentale

• Restauration

À savoir

L’entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui exerce une activité relevant d'un métier d'art peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. (professionnels)

Référence : Code de l’artisanat : articles L212-1 à L212-3

Référence : Code de l'artisanat : article R212-1

Référence : Arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art

Être accompagné dans son projet par la Chambre de métiers et de l'artisanat

La Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de chaque région est l'interlocuteur des artisans.

Les conseillers de la CMA sont là pour les accompagner et les conseiller dans leurs démarches.

Ils sont joignables par téléphone ou par mail :

Les CMA proposent une formation « Créer son projet d’entreprise » qui remplace l’ancien stage obligatoire de préparation à l'installation (SPI). Il est préférable de la suivre avant de s’immatriculer. Cependant, elle peut aussi être réalisée après l’immatriculation.

Cette formation est facultative et payante. Le coût de cette formation s’élève à 875 € en présentiel ou 700 € en digital.

Le stage dure 5 jours : 35 heures en présentiel ou 12 heures en digital. Cette formation est certifiante, répertoriée au Répertoire Spécifique de France Compétences. L'artisan reçoit une attestation à la fin du stage.

Les sujets abordés sont les suivants :

• Entreprise artisanale et son environnement

• Gestion commerciale (études de marché, facturation)

• Structure juridique (responsabilité du chef d'entreprise, statuts juridiques)

• Régime fiscal (TVA, régime fiscal)

• Statut social (statut du travailleur non salarié - TNS, conjoint salarié, protection sociale)

• Gestion d'entreprise (études financières, compte de résultat)

Une prise en charge financière du stage est possible dans certains cas. Il faut se renseigner auprès de la CMA du lieu d’exercice de l’activité.

À savoir

La CMA propose aussi une formation digitale gratuite sur l’entrepreneuriat dans l’artisanat.

Référence : Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 4

Choisir une structure pour l’exercice de l’activité artisanale

Pour exercer son activité, l’artisan a le choix entre les deux grandes formes juridiques suivantes :

• Entreprise individuelle (EI) (professionnels) : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une seule et même personne. La micro-entreprise (professionnels) (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.

• Société : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la personnalité morale, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc. ). Si l’activité artisanale est exercée dans une société, le dirigeant de la société doit justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'il exerce. Par exemple, dans une SARL  (professionnels)de coiffure, c’est le gérant qui doit détenir le diplôme de coiffure.

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• l'exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )

• le régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices

• le régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Référence : Code de commerce : articles L526-22 à L526-26

Référence : Code général des impôts : article 50-0

Effectuer la formalité d’immatriculation

L’entreprise artisanale doit s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

À savoir

Pour rappel, le répertoire des métiers (RM) est remplacé depuis le 1^er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE).

Cette immatriculation au RNE doit être effectuée en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises :

Si l’artisan incrit au RNE exerce également une activité commerciale (par exemple: un coiffeur qui vend des shampoings), l’entreprise est également automatiquement inscrite au RCS pour l’activité commerciale.

L'immatriculation de l'entreprise s’effectue au plus tôt 1 mois avant le début de l'activité et au plus tard dans les 15 jours suivant le début de l'activité.

Les fiches sur l'immatriculation d'une micro-entreprise (professionnels) d'une entreprise individuelle (professionnels) ou d'une société  (professionnels)détaillent notamment comment préparer son dossier, les documents à fournir, le coût.

Lorsque la demande d'immatriculation est acceptée par le guichet des formalités des entreprises, l'Insee attribue :

• Un numéro Siren : c'est un numéro unique d'identification de l'entreprise composé de 9 chiffres 

• Un numéro Siret : c'est l'identifiant géographique de chacun des établissements de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

• Un code APE (professionnels) qui correspond à l'activité principale de l'entreprise.

Une fois l’immatriculation effectuée, le déclarant peut télécharger un extrait ou justificatif d'immatriculation au RNE :

• Sur le site de Data inpi.fr :

• Sur le site de l'Annuaire des entreprises :

L’entreprise qui donne volontairement des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité artisanale sans être immatriculée au RNE est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Référence : Code de commerce : article R123-239

Référence : Code de commerce : article R123-10

Référence : Code de commerce : article L123-38

Référence : Code de commerce : article L123-38-1