Autorisations d'urbanisme

Facture

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1^er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1^er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

• Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

• Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

• Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

• Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

CGV

Le client est un particulier

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Ventes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissement

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

• Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

• Informations relatives à la protection des données (professionnels), à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers), d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

• Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

• Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

• Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

• Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

• En cas d’assujettissement à la TVA (professionnels) : numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Si l’entreprise exerce une profession réglementée (professionnels) : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

À noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Ventes de biens ou prestations de services conclues à distance

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

• Informations relatives au professionnel

  • Numéro d’identification de l’entreprise (professionnels) : numéro SIREN (professionnels) de l’entreprise

  • Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

  • Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers) ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

• Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et 

• Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

• Modalités de résiliation du contrat

• Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

• Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

• Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

• Assurances et garanties financières

À noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Devis

Le devis, comme les CGV (professionnels), fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

À savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis (professionnels) pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la micro-entreprise peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV (professionnels) par exemple.

À savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle (professionnels) dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier (professionnels), pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Documents publicitaires

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure (professionnels), supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix (professionnels). En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes (professionnels).

À noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (professionnels) (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

• Numéro Siren (professionnels)

• Mentions d’immatriculation :

  • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la micro-entreprise est immatriculée

  • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

• Lieu de domiciliation de l’entreprise (professionnels)

• Préciser si elle est en état de liquidation (professionnels)

• Dans le cas d'une location-gérance (professionnels), il faut préciser si la micro-entreprise est locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si la micro-entreprise a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Facture

Livraison ou prestation de services fictives

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

À savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

CGV

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une micro-entreprise.

À noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

Devis

En cas de non-remise d’un devis obligatoire (professionnels) ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

À savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la micro-entreprise.

Documents publicitaires

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.

Facture

Pour être valable, une facture doit comporter plusieurs mentions obligatoires ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Les mentions suivantes sont communes à toutes les factures et doivent obligatoirement apparaître :

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (particuliers) d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Des mentions particulières s'ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, les grandes entreprises et les ETI devront, à partir du 1^er septembre 2026, intégrer 4 nouvelles mentions obligatoires sur leurs factures. Les PME et les micro-entreprises seront concernées à leur tour à compter du 1^er septembre 2027).

Les mentions sont les suivantes :

• Numéro Siren du client (s’il s’agit d’une entreprise)

• Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse du client

• Information relative à la nature des opérations facturées doit préciser si celles-ci consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en une combinaison des deux

• Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

CGV

Le client est un particulier

Les CGV sont obligatoires dans le cadre d’une relation entre un professionnel et un particulier. Les mentions obligatoires diffèrent selon qu’il s’agit d’une vente de biens ou d’une prestation de services conclue au sein d’un établissement (par exemple en boutique) ou à distance (par exemple sur internet) :

Ventes de biens ou prestations de services conclues au sein d’un établissement

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services à un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service, modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu, conditions de la résiliation du contrat s’il y a lieu et la question du retard de paiement

• Informations relatives au professionnel (nom de l’entreprise, adresse de l’entreprise, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques)

• Informations relatives à la protection des données (professionnels), à la propriété intellectuelle et autres clauses applicables

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers), d’éventuelles garanties commerciales et existence et modalités de mise en œuvre du service après-vente.

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de fourniture de prestations de services, des informations supplémentaires doivent figurer dans les CGV :

• Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

• Coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel

• Pour les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat : numéro d’inscription au RCS ou au RNE

• Si l’activité est soumise à un régime d’autorisation : nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation

• En cas d’assujettissement à la TVA (professionnels) : numéro de TVA intracommunautaire (professionnels)

• Si l’entreprise exerce une profession réglementée (professionnels) : titre professionnel, État membre de l’Union européenne dans lequel il a été octroyé et nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

• Loi applicable et tribunal compétent

• Garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par le professionnel, coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement

À noter

L’ensemble de ces informations doivent être communiquées ou mises à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat de fourniture de services, et lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services.

Ventes de biens ou prestations de services conclues à distance

Dans le cadre d’une vente de biens et/ou de fourniture de prestations de services conclue à distance avec un client particulier (consommateur), certaines informations doivent obligatoirement figurer dans les CGV, afin d’informer et protéger le client particulier.

Les informations suivantes doivent être données avant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services :

• Caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

• Prix du bien ou du service

• Date ou délai de livraison du bien ou du service vendu

• Informations relatives au professionnel

  • Numéro d’identification de l’entreprise (professionnels) : numéro SIREN (professionnels) de l’entreprise

  • Forme juridique (professionnels) de l’entreprise

  • Coordonnées postales, téléphoniques et électroniques

• Informations liées aux garanties légales (notamment la garantie légale de conformité (particuliers) et la garantie légale des vices cachés (particuliers) ainsi que d’éventuelles garanties commerciales)

• Possibilité de recourir à un médiateur de la consommation (professionnels)

• Existence d’un droit de rétractation de 14 jours et ses modalités d’exercice et 

• Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation

• Modalités de résiliation du contrat

• Modalités de livraison d’un bien et/ou d’exécution d’une prestation de services

• Modes de règlement des litiges (notamment la loi et le tribunal compétent)

• Coût d’un appel téléphonique à distance, existence de codes de bonne conduite

• Assurances et garanties financières

À noter

Il est ensuite possible d’ajouter librement d’autres informations non obligatoires (clause de confidentialité, clause de fidélité, etc.).

Devis

Le devis, comme les CGV (professionnels), fait partie des documents précontractuels, c’est-à-dire ceux qui sont fournis au client avant un éventuel achat.

Le devis n’est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. Les mentions à faire figurer dans un devis dépendent donc du secteur d’activité.

À savoir

Consultez notre fiche dédiée au devis (professionnels) pour savoir si la fourniture d’un devis est obligatoire, et connaître les mentions à y faire figurer selon le secteur d’activité.

En dehors de ces cas sectoriels, la remise d’un devis n’est donc pas obligatoire, tant que la micro-entreprise peut remettre au client tout autre document d’information précontractuelle telles que des CGV (professionnels) par exemple.

À savoir

Les personnes immatriculées au RNE en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l’assurance professionnelle (professionnels) dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier. Il faut alors communiquer les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents.

C’est par exemple le cas du plombier (professionnels), pour lequel l’assurance décennale est obligatoire.

Documents publicitaires

Les documents publicitaires ont pour objectif de promouvoir un bien ou un service : publicité en ligne (bannières publicitaires, pages de présentation d’un produit sur un site internet, etc.), publicité extérieure (professionnels), supports imprimés (brochure, flyer, catalogue, fiche produit, etc.).

Lorsqu’ils présentent un prix ou une offre commerciale, les documents publicitaires doivent respecter les règles relatives à l’affichage des prix (professionnels). En effet, l’information du client sur le prix est obligatoire quelque soit le mode de vente (en magasin, sur internet, à domicile, etc.). Le client doit être en mesure de connaître le prix avant de procéder à un achat.

Tout support publicitaire comportant un prix doit donc afficher celui-ci en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC).

Lorsque des frais supplémentaires s’appliquent (frais de livraison, options ou services annexes), ils doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente.

Certains supports doivent également présenter le prix unitaire (kilogramme, litre, etc.) ou mentionner l’existence de promotions ou réductions. Il est par exemple nécessaire de respecter un certain nombre de règles concernant les soldes (professionnels).

À noter

Consultez notre dossier dédié pour en savoir plus sur toutes les règles concernant la publicité (professionnels) (règles d’installation, cas d’interdiction de publicité, etc.).

Les documents publicitaires doivent également permettre d’identifier clairement l’entreprise qui diffuse l’offre. Il convient donc de mentionner :

• Numéro Siren (professionnels)

• Mentions d’immatriculation :

  • Pour les entreprises ayant une activité commerciale : mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la micro-entreprise est immatriculée

  • Pour les entreprises ayant une activité artisanale, libérale ou agricole : numéro mention RNE

• Lieu de domiciliation de l’entreprise (professionnels)

• Préciser si elle est en état de liquidation (professionnels)

• Dans le cas d'une location-gérance (professionnels), il faut préciser si la micro-entreprise est locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si la micro-entreprise a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) (professionnels) pour la création ou la reprise d’une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Facture

Livraison ou prestation de services fictives

Une amende égale à 50 % du montant de la facture est appliquée lorsque la facture concerne une livraison ou une prestation de services fictive, par exemple une facture émise pour une formation qui n’a jamais eu lieu.

Si le vendeur ou le prestataires apporte la preuve que l'opération a bien été effectuée et correctement comptabilisée dans les 30 jours, l'amende est réduite à 5 % du montant de la transaction.

À savoir

Lorsque l'amende est égale à 50 % du montant de la facture ou de l'ensemble des factures, celle-ci est plafonnée à 375 000 € par exercice comptable. Lorsque le montant de l'amende est réduit à 5 %, celle-ci est plafonnée à 37 500 €.

CGV

Le non-respect de l’obligation de communiquer ses CGV, que ce soit par absence de communication ou encore par communication incomplète, peut faire l’objet d’une injonction de la DGCCRF et d’une amende administrative dont le montant peut s’élever jusqu’à 15 000 € pour une micro-entreprise.

À noter

En l’absence de CGV ou si celles-ci sont irrégulières (par exemple si elles ne comportent pas toutes les mentions obligatoires ou comportent des clauses illicites), le vendeur perd le bénéfice de ses principales protections contractuelles : il ne peut pas invoquer les délais de paiement, les clauses limitatives de responsabilité (qui visent à réduire la responsabilité du vendeur en cas de problème) ou la clause de réserve de propriété.

Devis

En cas de non-remise d’un devis obligatoire (professionnels) ou d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis, le professionnel s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Si l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, l’absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction.

À savoir

Même dans le cas où l’activité exercée par le professionnel ne nécessite pas la remise obligatoire d’un devis, il doit respecter les mentions obligatoires. Ces mentions dépendent du secteur d’activité de la micro-entreprise.

Documents publicitaires

L’absence de mentions obligatoires sur un document publicitaire est punie d’une amende de 135 €, pouvant aller jusqu’à 750 €.

Si le document publicitaire est un flyer imprimé, il faut respecter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment le nom et l’adresse de l’imprimeur.

L’absence de ces mentions est punie d’une amende de 3 750 €.