Autorisations d'urbanisme

Accord des parents

Le choix de la résidence de l'enfant se fait à l'amiable entre vous.

Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l'accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.

Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire :

La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l'aide d'un formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l'un ou l'autre parent.

Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.

Il peut ou non vous convoquer à une audience.

Il rend une ordonnance qui :

• Soit homologue la convention parentale,

• Soit refuse de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas conforme aux intérêts de l'enfant ou si le consentement d'un parent n'a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel (particuliers) de cette décision.

• Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
• Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01

Désaccord des parents

Si vous n'arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf.

Il décidera en prenant en compte l'intérêt de l'enfant.

Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire (particuliers), vous pouvez demander la garde alternée dès l'audience d'orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires.

Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l'aide d'un formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Vous êtes ensuite convoqués pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

Vous pouvez faire appel (particuliers) de la décision.

À savoir

Avant de saisir le Jaf, vous pouvez avoir recours à la médiation familiale (particuliers).

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11

Accord des parents

Si vous êtes d'accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour qu'elle ait  force exécutoire.

La demande d'homologation se fait à l'aide d'un formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l'un ou l'autre des parents.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. (particuliers)

À savoir

Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale (particuliers) pour vous aider à trouver un accord.

• Modèle de convention parentale - Résidence alternée - Formulaire
• Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale - Formulaire - Cerfa n°16139*01

Désaccord des parents

Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l'autre parent peut saisir le Jaf.

Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l'autre parent ou votre enfant a indiqué qu'il préférerait vivre de façon alternée.

La demande au juge aux affaire familiale se fait à l'aide d'un formulaire :

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une médiation familiale (particuliers).

La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. (particuliers)

Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11