Autorisations d'urbanisme

Documents de la consultation (ou DCE)

Contenu des documents de la consultation (DCE)

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ils permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider de se porter candidate et élaborer sa réponse.

Il s’agit des documents suivants :

• Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux

• Règlement de consultation (RC)

• Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

• Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges : il contient des clauses techniques détaillées comme des spécifications techniques, des normes à appliquer, des plans.

• Documents financiers

• Acte d’engagement : celui-ci peut être complété au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu.

À noter

Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics. Pour en savoir plus sur l’offre proposée par un candidat, se reporter à la fiche « répondre au marché : préparer le dossier offre (professionnels) ».

Certains marchés publics font référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et/ou à un cahier des clauses techniques générales (CCTG) qui fixent le cadre administratif et contractuel du marché public. Ils ne sont pas joints aux documents de la consultation.

L’utilisation d’un CCAG ou d’un CCTG n’est pas obligatoire. Il s’applique uniquement si le marché public le mentionne.

En savoir plus sur les CCAG et CCTG

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.

Il existe 6 CCAG selon la catégorie de marchés :

• CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services

• CCAG des marchés publics de travaux

• CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles

• CCAG des marchés publics industriels

• CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre

• CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).

Règlement de la consultation (RC)

C’est le mode d’emploi pour répondre à un marché public. Il fixe le délai de réponse au marché public, les critères d'attribution de l’offre, etc.

Le règlement de la consultation (RC) indique notamment les éléments suivants :

• Documents à remplir par le candidat (par exemple : DC1 et DC2 ou Dume)

• Taille et format des fichiers à déposer, utilisation ou non de la signature électronique

• Possibilité d'une visite des lieux (par exemple : si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)

• Contenu attendu de l'offre

• Date limite de remise de l’offre et délai de validité de l’offre

• Critères de choix et pondération de l’offre

• Possibilité d'une négociation

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

C’est un document contractuel regroupant l’ensemble des dispositions d’ordre juridique et financier. Il organise l’exécution du marché et regroupe les règles administratives d’exécution du marché.

Il précise les éléments suivants :

• Exigences sociales ou environnementales de l’acheteur public (par exemple évaluation de l’empreinte carbone dans un marché public de travaux)

• Délais d’exécution du marché

• Possibilité de sous-traiter ou co-traiter (professionnels)

• Avances, acomptes (professionnels) et garanties exigées

• Délais de paiement et les pénalités en cas de retard.

À noter

Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 40 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges

Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins du marché, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.

À noter

Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 40 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Documents financiers (ou annexe financière)

Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.

Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :

• Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée

• Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.

Pour en savoir plus sur ces documents, vous pouvez consulter la fiche préparer le dossier offre (professionnels) dans la partie offre financière.

Référence : Code de la commande publique : article R2112-6

Acte d'engagement

C'est un acte administratif contractuel par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue l’élément principal de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public. Il précise les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.

Ce document est rempli par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) (professionnels) retenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la signature de l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché (professionnels).

À savoir

Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement (professionnels). Ce modèle est facultatif. L'acheteur public peut choisir d'élaborer son propre acte d'engagement à partir du moment où toutes les mentions obligatoires et règlementaires y figurent.

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Documents de la consultation (ou DCE)

Contenu des documents de la consultation (DCE)

Les documents de la consultation (anciennement appelé dossier de consultation des entreprises ou DCE) définissent les besoins et les attentes de l’acheteur public. Ils permettent à l'entreprise d'avoir tous les éléments pour décider de se porter candidate et élaborer sa réponse.

Il s’agit des documents suivants :

• Avis de marché ou avis d'appel à la concurrence : cet avis peut se trouver sur le BOAMP, le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou les plateformes dématérialisées des journaux locaux

• Règlement de consultation (RC)

• Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

• Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges : il contient des clauses techniques détaillées comme des spécifications techniques, des normes à appliquer, des plans.

• Documents financiers

• Acte d’engagement : celui-ci peut être complété au moment de l’attribution du marché par le candidat retenu.

À noter

Les besoins de chaque acheteur étant spécifiques, il est important de lire attentivement tous les documents de la consultation pour répondre de façon personnalisée. Il faut éviter le dossier-type qui servirait à répondre à tous les marchés publics. Pour en savoir plus sur l’offre proposée par un candidat, se reporter à la fiche « répondre au marché : préparer le dossier offre (professionnels) ».

Certains marchés publics font référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) et/ou à un cahier des clauses techniques générales (CCTG) qui fixent le cadre administratif et contractuel du marché public. Ils ne sont pas joints aux documents de la consultation.

L’utilisation d’un CCAG ou d’un CCTG n’est pas obligatoire. Il s’applique uniquement si le marché public le mentionne.

En savoir plus sur les CCAG et CCTG

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) constituent un standard de l’exécution des marchés publics. Ils contribuent à la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de paiement, de délais, de sous-traitance, de règlement des litiges et de résiliation du marché.

Il existe 6 CCAG selon la catégorie de marchés :

• CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services

• CCAG des marchés publics de travaux

• CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles

• CCAG des marchés publics industriels

• CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre

• CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication

Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) fixe les dispositions techniques applicables aux catégories de marchés. On le trouve notamment dans les marchés de travaux de génie civil (terrassements, chaussées).

Règlement de la consultation (RC)

C’est le mode d’emploi pour répondre à un marché public. Il fixe le délai de réponse au marché public, les critères d'attribution de l’offre, etc.

Le règlement de la consultation (RC) indique notamment les éléments suivants :

• Documents à remplir par le candidat (par exemple : DC1 et DC2 ou Dume)

• Taille et format des fichiers à déposer, utilisation ou non de la signature électronique

• Possibilité d'une visite des lieux (par exemple : si le marché proposé porte sur les travaux à effectuer dans une école, une visite des lieux peut être proposée)

• Contenu attendu de l'offre

• Date limite de remise de l’offre et délai de validité de l’offre

• Critères de choix et pondération de l’offre

• Possibilité d'une négociation

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

C’est un document contractuel regroupant l’ensemble des dispositions d’ordre juridique et financier. Il organise l’exécution du marché et regroupe les règles administratives d’exécution du marché.

Il précise les éléments suivants :

• Exigences sociales ou environnementales de l’acheteur public (par exemple évaluation de l’empreinte carbone dans un marché public de travaux)

• Délais d’exécution du marché

• Possibilité de sous-traiter ou co-traiter (professionnels)

• Avances, acomptes (professionnels) et garanties exigées

• Délais de paiement et les pénalités en cas de retard.

À noter

Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 40 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou cahier des charges

Il renseigne l’opérateur économique sur les besoins du marché, les délais de livraison, les conditions de garantie, de maintenance, de service après-vente.

À noter

Lorsqu’il s’agit d’un marché de faible montant, c’est-à-dire inférieurs à 40 000 € pour les fournitures et services ou 100 000 € pour les travaux, l’acheteur peut se contenter de fournir uniquement un cahier des clauses particulières (CCP) ou une simple lettre commande. Le CCP regroupe alors le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6

Documents financiers (ou annexe financière)

Dans les documents financiers, on trouve le prix des prestations qui font l'objet du marché public.

Le prix se présente sous l'une des formes suivantes :

• Bordereau de prix unitaire (BPU) où chaque prestation est listée

• Décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) : définit les quantités et éléments à chiffrer par les entreprises. Les éléments du prix forfaitaire de la prestation à réaliser sont décomposés.

Pour en savoir plus sur ces documents, vous pouvez consulter la fiche préparer le dossier offre (professionnels) dans la partie offre financière.

Référence : Code de la commande publique : article R2112-6

Acte d'engagement

C'est un acte administratif contractuel par lequel le candidat s’engage sur son offre de prix et accepte formellement les clauses du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).

L'acte d'engagement comporte les mentions nécessaires à la conclusion du marché public et constitue l’élément principal de celui-ci. Il permet notamment d'identifier les parties liées par le marché public. Il précise les engagements réciproques de l'opérateur économique et de l'acheteur.

Ce document est rempli par l’acheteur public au moment de l’attribution du marché public puis transmis à l'entreprise candidate et/ou au groupement momentané d'entreprise (GME) (professionnels) retenu.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la signature de l’acte d’engagement en cas d’attribution du marché (professionnels).

À savoir

Le ministère chargé de l'économie met à disposition un modèle d'acte d'engagement (professionnels). Ce modèle est facultatif. L'acheteur public peut choisir d'élaborer son propre acte d'engagement à partir du moment où toutes les mentions obligatoires et règlementaires y figurent.

Référence : Code de la commande publique : articles R2132-1 à R2132-6