Autorisations d'urbanisme
L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) (particuliers). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.
L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.
À noter
Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.
Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :
Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir
Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.
Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.
Où s'adresser ?
France Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).
Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
Pour les autres professionnels : 34 00
Coût d'un appel local
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Références
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
L'habilitation est une autorisation d'accès au système d'immatriculation des véhicules (SIV) (particuliers). Elle est accordée par le ministère de l’intérieur aux professionnels de l’automobile et loueurs souhaitant réaliser sur internet les démarches d'immatriculation et d'obtention du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) pour le compte d'un particulier. L'habilitation est délivrée par le préfet de département du siège social de l'entreprise.
L'agrément est accordé par la DGFIP aux professionnels du commerce de l’automobile et aux loueurs souhaitant percevoir les taxes d’immatriculation pour le compte de l’État. L’agrément permet à ces professionnels de reverser les fonds au Trésor public soit par prélèvement automatique, soit par paiement bancaire professionnel.
À noter
Pour être agréé, il faut obligatoirement être habilité. Cependant, il est possible d'être habilité sans être agréé.
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent demander leur habilitation et/ou agrément en utilisant une téléprocédure.
La demande d'agrément peut être demandée en même temps que la demande d'habilitation ou plus tard.
Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :
Obtenir la liste des documents justificatifs à fournir
Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément.
Certaines préfectures peuvent envoyer directement un courriel au demandeur pour lui fournir ces éléments, sans qu’il soit nécessaire de les solliciter.
Où s'adresser ?
France Titres - Certificat d'immatriculation (professionnels)
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Par téléphone
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure métropolitaine).
Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
Pour les autres professionnels : 34 00
Coût d'un appel local
Par messagerie
Accès au formulaire en ligne
Références
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h