Autorisations d'urbanisme

QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

• Nombre minimal de 10 000 habitants

• Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place.

Connaître la liste des QPV

La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025. Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV (article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025).

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises concernées par le dispositif doivent exercer certains types d’activités. Il n’y a pas de régime d’imposition spécifique exigé pour bénéficier du dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise créée ou reprise doit remplir une condition liée au nombre de salariés et une condition de chiffre d’affaires :

Dans quels cas l’exonération d'impôt sur les bénéfices est-elle exclue ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) (professionnels), zones de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) (professionnels), etc.

• Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l'ancienne activité.

• Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, si à la suite de la première opération de reprise ou de restructuration, le cédant et ses descendants détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de la société, celle-ci peut bénéficier de l'exonération fiscale.

• Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme socialede l’entreprise au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de ses ascendants et descendants ou de ses frères et sœurs.

Quelle est la durée d’exonération de l’impôt sur les bénéfices ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité

• La 6^e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année

• La 7^e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année

• La 8^e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année

À savoir

L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité.

Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise n'excède pas  300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents.

Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Conditions de l'exonération de CFE

Les créations ou reprise d'établissements réalisées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient de l’exonération de CFE si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Activité créée ou reprise doit être une activité commerciale, artisanale, ou consister dans l’exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux)

• Emploi de moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs (professionnels)

• Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Possibilité de supprimer l’exonération de CFE

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE (professionnels) en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante.

À savoir

Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Durée et montant de de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes :

• La 6^e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition

• La 7^e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition

• La 8^e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition

L'exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE  (professionnels)pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou reprise d'établissement.

À savoir

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements crées ou repris en 2026.

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Possibilité de supprimer l'exonération de TFPB

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante.

À savoir

Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de TFPB devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'exonération de la TFPB est totale pendant 5 ans. Elle commence le 1^er janvier de l'année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions de l'exonération.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

• Le 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé

• Le 1^er janvier de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)

Exemple

L’exonération de taxe foncière va s’appliquer en 2027 pour un immeuble rattaché en 2026.

Effectuer la demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour ses immeubles situés dans un QPV doit remplir une demande d'exonération.

À savoir

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB.

Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1^er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet :

Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Formulaire - Cerfa n°12311

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Référence : Code général des impôts : article 1383 C ter

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000031584427/

Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit opter pour un seul de ces régimes. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations.

Cette option est définitive.

Exemple

Il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue pour les QPV et celle prévue dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) (professionnels) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels).

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

• Nombre minimal de 10 000 habitants

• Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place.

Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :

• Créations et extensions d'établissements dans les QPV

• Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV

Liste des QPV

La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025. Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV (article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025).

Comment bénéficier de l’exonération de CFE en cas de création et extension d'établissements dans un QPV ?

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de cotisation foncière d’entreprise (CFE) les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1^er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2025 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .

La délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Changement d'exploitants

• Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés

• L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants :

  • Moins de 250 salariés

  • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait)

  • Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels).

Durée et montant de de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) est temporaire.

Elle est totale pendant 5 ans. Puis un abattement dégressif s'applique les années suivantes :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• En 2022 : 29 796 €

• En 2023 : 30 630 €

• En 2024 : 32 468 €

• En 2025 : 33 637 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac).

À savoir

Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 €.

Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE (professionnels) pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Comment bénéficier de l’exonération de CFE pour les petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV ?

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dépendant d'une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.

Cette exonération concerne les établissements suivants  :

• Établissements existants au 1^er janvier 2015 ou au 1^er janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV

• Établissements qui, entre le 1^er janvier 2015 ou le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, font l'objet d'une création ou d'une extension dans un QPV :

  • La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

  • L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l'entreprise : l'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Effectif de l'entreprise (sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :

  • Moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Pour les établissements créés depuis le 1^er janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice.

• Chiffre d'affaires de l'entreprise :

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions € si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions € si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017

• Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

Attention

Les créations d'établissements ouvrent droit à exonération même si elles s'implantent dans un QPV où le contrat de ville n'existe pas.

À savoir

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels).

Durée d'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) est totale pendant 5 ans.

Ensuite, un abattement dégressif s'applique les années suivantes :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• En 2022 : 29 796 €

• En 2023 : 30 630 €

• En 2024 : 32 468 €

• En 2025 : 33 637 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac).

À savoir

Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 €.

Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.

À savoir

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1^er octobre pour application l'année suivante.

Conditions d'exonération de la TFPB

Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :

Entreprise de moins de 11 salariés

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1^er janvier 2015) dans un QPV

• Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 2 millions €

• Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

• Rattachement de l'immeuble à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE :

  • Soit le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

  • Soit le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Entreprise de moins de 50 salariés

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1^er janvier 2017) dans un QPV .

• Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 10 millions €

• Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

• Rattachement du local rattaché à un établissement :

• Soit le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

• Soit le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

À savoir

Depuis le 1^er janvier 2024, le bénéfice de l'exonération de TFPB ne dépend plus de l'existence, au 1^er janvier de l'année de rattachement, d'un contrat de ville.

Durée d'exonération de la TFPB 

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure 5 ans.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

• Le 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale

• Le 1^er janvier de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)

Attention

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive.

Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. 

Par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV. De même, il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) (professionnels) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels).

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

• Nombre minimal de 10 000 habitants

• Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place.

Connaître la liste des QPV

La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025. Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV (article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025).

Quelles sont les entreprises concernées par l’exonération d’impôt sur les bénéfices ?

Les entreprises concernées par le dispositif doivent exercer certains types d’activités. Il n’y a pas de régime d’imposition spécifique exigé pour bénéficier du dispositif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices, l’entreprise créée ou reprise doit remplir une condition liée au nombre de salariés et une condition de chiffre d’affaires :

Dans quels cas l’exonération d'impôt sur les bénéfices est-elle exclue ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux : zones franches urbaines (ZFU) (professionnels), jeunes entreprises innovantes (JEI) (professionnels), bassin d'emploi à redynamiser (BER) (professionnels), bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) (professionnels), zones de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels), zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) (professionnels), etc.

• Créations ou reprises d’activité à la suite du transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV. Dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l'ancienne activité.

• Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial. Cependant, si à la suite de la première opération de reprise ou de restructuration, le cédant et ses descendants détiennent ensemble plus de 50 % des droits de vote ou de droit dans les bénéfices sociaux de la société, celle-ci peut bénéficier de l'exonération fiscale.

• Reprises ou restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme socialede l’entreprise au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de ses ascendants et descendants ou de ses frères et sœurs.

Quelle est la durée d’exonération de l’impôt sur les bénéfices ?

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est limitée dans le temps.

• Les 5 premières années : l'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale à compter de la création d’une activité ou de la reprise d’une activité

• La 6^e année : l’abattement s’élève à 60 % des bénéfices réalisés au cours de la sixième année

• La 7^e année : l’abattement s’élève à 40 % des bénéfices réalisés au cours de la septième année

• La 8^e année : l’abattement s’élève à 20 % des bénéfices réalisés au cours de la huitième année

À savoir

L’entreprise perd le bénéfice de l’exonération l’année au cours de laquelle elle a cessé volontairement son activité.

Lorsque l’activité est cessée moins de 5 ans après la dernière exonération d’impôt, pour être transférée dans un lieu non classé en QPV, l’entreprise doit rembourser le montant des impôts qu’elle n’a pas acquitté.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise n'excède pas  300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents.

Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Comment bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

Conditions de l'exonération de CFE

Les créations ou reprise d'établissements réalisées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) bénéficient de l’exonération de CFE si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Activité créée ou reprise doit être une activité commerciale, artisanale, ou consister dans l’exercice d’une profession de santé (c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux)

• Emploi de moins de 50 salariés. L'effectif salarié est calculé pour chaque exercice selon les règles de la Sécurité sociale. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des effectifs (professionnels)

• Réalisation d’un chiffre d’affaires (CA) annuel hors taxe qui ne dépasse pas 10 millions € ou d’un total de bilan qui ne dépasse pas 10 millions €.

Possibilité de supprimer l’exonération de CFE

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de CFE (professionnels) en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante.

À savoir

Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Durée et montant de de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) est temporaire. Elle est totale pendant 5 ans. Un abattement dégressif s'applique les 3 années suivantes :

• La 6^e année : l’abattement s’élève à 60 % de la base nette de l’année d’imposition

• La 7^e année : l’abattement s’élève à 40 % de la base nette de l’année d’imposition

• La 8^e année : l’abattement s’élève à 20 % de la base nette de l’année d’imposition

L'exonération de CFE doit respecter la réglementation européenne des aides de minimis. Celle-ci autorise les allégements fiscaux à condition que le montant total accordé à une entreprise unique n'excède pas 300 000 € sur une période «  glissante  » de 3 ans.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE  (professionnels)pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou reprise d'établissement.

À savoir

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les établissements crées ou repris en 2026.

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Comment bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Possibilité de supprimer l'exonération de TFPB

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent s’opposer à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en votant une délibération. Cette délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante.

À savoir

Pour l’année 2026, la commune qui souhaite s’opposer à l’exonération de TFPB devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'exonération de la TFPB est totale pendant 5 ans. Elle commence le 1^er janvier de l'année qui suit celle du rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions de l'exonération.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

• Le 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé

• Le 1^er janvier de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)

Exemple

L’exonération de taxe foncière va s’appliquer en 2027 pour un immeuble rattaché en 2026.

Effectuer la demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de TFPB pour ses immeubles situés dans un QPV doit remplir une demande d'exonération.

À savoir

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour déclarer les immeubles rattachés à un établissement qui remplit les conditions d’exonération de TFPB.

Pour cela, il faut adresser le formulaire n° 6733-SD au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation du local avant le 1^er janvier de l'année pour laquelle l'exonération prend effet :

Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) - Formulaire - Cerfa n°12311

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Référence : Code général des impôts : article 1383 C ter

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000031584427/

Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), elle doit opter pour un seul de ces régimes. Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations.

Cette option est définitive.

Exemple

Il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue pour les QPV et celle prévue dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) (professionnels) ou une zone de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels).

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

QPV, de quoi s'agit-il ?

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont situés en territoire urbain. Ils sont caractérisés par les éléments suivants :

• Nombre minimal de 10 000 habitants

• Écart de revenus de la population par rapport à celle du territoire national et de l’agglomération dans laquelle se situe le quartier .

Dans les DOM et les COM, ces quartiers sont caractérisés par des critères sociaux, démographiques, économiques ou relatifs à l'habitat, tenant compte des spécificités de chacun de ces territoires.

Un outil permet de connaître précisément les rues qui se trouvent en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

La plus grande partie des habitants des QPV sont confrontés à des difficultés liées à la précarité et l’exclusion sociale (chômage plus élevé, difficultés scolaires, inégalités de santé). Pour favoriser la création et le développement d’entreprises en QPV, des exonérations fiscales temporaires sont mises en place.

Les entreprises situées dans ces quartiers peuvent bénéficier d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il existe 2 régimes d'exonération de CFE :

• Créations et extensions d'établissements dans les QPV

• Petites entreprises exerçant des activités commerciales dans les QPV

Liste des QPV

La liste des QPV pour les départements métropolitains est fixée à l'annexe 1 du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.

La liste des QPV pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin, la Polynésie française et Mayotte est fixée à l'annexe du décret n° 2025-1435 du 30 décembre 2025. Pour Mayotte, tout le territoire est en QPV (article 40 de la loi n°2025-797 du 11 août 2025).

Comment bénéficier de l’exonération de CFE en cas de création et extension d'établissements dans un QPV ?

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de cotisation foncière d’entreprise (CFE) les créations ou extensions d'établissements réalisées depuis le 1^er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2025 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) .

La délibération doit être prise avant le 1^er octobre pour une application l'année suivante. Elle fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que le ou les quartiers concernés. Cette exonération peut être supprimée par une délibération des communes qui doit être prise avant le 1^er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant.

L'exonération ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Changement d'exploitants

• Transfert au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• L'établissement créé ou qui a fait l'objet d'une extension doit employer moins de 150 salariés

• L'établissement doit dépendre d'une petite ou moyenne entreprise qui respecte tous les critères suivants :

  • Moins de 250 salariés

  • Chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait)

  • Lorsque l'entreprise est une société : Capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières.

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels).

Durée et montant de de l'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) est temporaire.

Elle est totale pendant 5 ans. Puis un abattement dégressif s'applique les années suivantes :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• En 2022 : 29 796 €

• En 2023 : 30 630 €

• En 2024 : 32 468 €

• En 2025 : 33 637 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac).

À savoir

Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 €.

Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE (professionnels) pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Comment bénéficier de l’exonération de CFE pour les petites entreprises exerçant une activité commerciale dans un QPV ?

Délibération des communes

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dépendant d'une petite entreprise exerçant une activité commerciale réalisées dans les QPV.

Cette exonération concerne les établissements suivants  :

• Établissements existants au 1^er janvier 2015 ou au 1^er janvier 2017 (quelle que soit leur date de création) dans un QPV

• Établissements qui, entre le 1^er janvier 2015 ou le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025, font l'objet d'une création ou d'une extension dans un QPV :

  • La création d'établissement est une implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'il n'y a pas changement d'exploitant.

  • L'extension d'établissement correspond à l'augmentation des moyens de production d'un établissement existant. Cette augmentation ne doit pas être la conséquence d'un transfert d'activité au sein d'une même commune ou d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre vers un QPV.

Conditions de l'exonération de CFE

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l'entreprise : l'établissement doit dépendre d'une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Effectif de l'entreprise (sont comptabilisés les salariés de l'ensemble des établissements de l'entreprise, situés ou non dans un QPV) :

  • Moins de 11 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Moins de 50 salariés si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017. Pour les établissements créés depuis le 1^er janvier 2020, cette condition est appréciée à chaque exercice.

• Chiffre d'affaires de l'entreprise :

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan inférieur à 2 millions € si l'établissement existe au 1^er janvier 2015 ou a été créé en 2015 ou 2016

  • Chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur à 10 millions € si l'établissement existe au 1^er janvier 2017 ou a été créé depuis 2017

• Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

Attention

Les créations d'établissements ouvrent droit à exonération même si elles s'implantent dans un QPV où le contrat de ville n'existe pas.

À savoir

L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (professionnels).

Durée d'exonération de CFE

L'exonération de CFE (professionnels) est totale pendant 5 ans.

Ensuite, un abattement dégressif s'applique les années suivantes :

• 60 % la 6^e année

• 40 % la 7^e année

• 20 % la 8^e année

Le montant de cette exonération est limité en fonction de la base nette imposable à la CFE de l'établissement. Il ne peut pas dépasser les sommes suivantes :

• En 2022 : 29 796 €

• En 2023 : 30 630 €

• En 2024 : 32 468 €

• En 2025 : 33 637 €

Ce montant est réévalué chaque année en fonction de la variation des prix à la consommation (hors tabac).

À savoir

Le montant de l’exonération de CFE était limité à un montant de base nette imposable actualisé chaque année. Pour la CFE 2025, le plafond d’exonération était fixé, en base nette imposable par établissement, à 90 737 €.

Cette limite est supprimée pour la CFE 2026.

Demande d'exonération de CFE

Pour bénéficier de l'exonération de CFE pour un établissement, il faut adresser un formulaire qui dépend de la situation : création ou extension d'établissement

Référence : Code général des impôts : article 1466 A

Comment bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ?

Les entreprises qui possèdent un immeuble dans un QPV peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers.

À savoir

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1^er octobre pour application l'année suivante.

Conditions d'exonération de la TFPB

Les conditions de l'exonération dépendent de l'effectif de l'entreprise possédant le local :

Entreprise de moins de 11 salariés

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1^er janvier 2015) dans un QPV

• Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 2 millions €

• Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

• Rattachement de l'immeuble à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE :

  • Soit le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

  • Soit le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

Entreprise de moins de 50 salariés

Pour bénéficier de cette exonération, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

• Activité de l'entreprise : L'immeuble doit appartenir à une entreprise exerçant une activité commerciale. Sont donc notamment exclues les activités industrielles, de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche. Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les entreprises sont immatriculées à la fois au répertoire national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).

• Date de création de l'entreprise : l'entreprise doit avoir été créée entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1^er janvier 2017) dans un QPV .

• Chiffre d'affaires annuel ou bilan de l'entreprise inférieur à 10 millions €

• Lorsque l'entreprise est une société : capital ou droits de vote non détenus directement ou indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d'effectif et financières : effectif de 250 salariés et plus et chiffre d'affaires annuel HT supérieur à 50 millions € ou bilan annuel supérieur à 43 millions € (un seul de ces critères doit être satisfait).

• Rattachement du local rattaché à un établissement :

• Soit le local existe au 1^er janvier 2017 et est rattaché à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE

• Soit le local a été rattaché entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d'une exonération de CFE.

À savoir

Depuis le 1^er janvier 2024, le bénéfice de l'exonération de TFPB ne dépend plus de l'existence, au 1^er janvier de l'année de rattachement, d'un contrat de ville.

Durée d'exonération de la TFPB 

L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est temporaire. Elle dure 5 ans.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes :

• Le 1^er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale

• Le 1^er janvier de la 2^e année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise ne remplit plus les conditions requises pour l'exonération (par exemple, non respect de l'effectif salarié)

Attention

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Est-il possible de cumuler plusieurs exonérations ?

Plusieurs exonérations de CFE

Lorsque l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonération de CFE, elle doit opter pour un seul de ces régimes. Cette option est définitive.

Elle ne peut pas cumuler plusieurs exonérations. 

Par exemple, il n'est pas possible de cumuler les 2 régimes d'exonérations de CFE prévues pour les QPV. De même, il n'est pas possible de cumuler l'exonération de CFE prévue dans les QPV et celle prévue dans bassins d’emploi à redynamiser (BER) (professionnels) ou les zones de restructuration de la défense (ZRD) (professionnels).

Exonérations de CFE et de TFPB

En revanche, il est possible de cumuler à la fois une exonération de CFE et une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cependant, le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 300 000 € sur 3 exercices fiscaux selon l'application de la règle des minimis.

Connaître le fonctionnement des aides de minimis

Le plafond des aides de minimis est limitée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs. La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du montant total des aides de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes.

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.