Autorisations d'urbanisme
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur. (professionnels)
Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Caractéristiques principales de l'entrepreneur individuel
Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. (professionnels)
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Référence : Code de commerce : article L526-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.
Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire.
Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines (professionnels).
À savoir
Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter à la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en société . (professionnels)
Référence : Code de commerce : article R526-26
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697812Régime fiscal de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Impôt sur le revenu (IR)
Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :
Régime réel simplifié : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 840 000 €.
Régime réel normal : le chiffre d'affaires réalisé en 2025est supérieur à 840 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche détaillant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition (professionnels).
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur (professionnels).
Fourniture de logement
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025est compris entre 203 100 € et 840 000 €.
Régime réel normal : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025est supérieur à 840 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition (professionnels).
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur (professionnels).
Prestation de services
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
L’entreprise génère des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d 'affaires, l’entrepreneur est soumis à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 83 600 € et 254 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 254 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition (professionnels)et sur les bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition (professionnels).
Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur (professionnels).
Impôt sur les sociétés (IS)
L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS.
Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition des plus-values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit (professionnels) et de plus-values professionnelles (professionnels).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).
L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.
Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal :
Où s’adresser ?
À noter
L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.
Référence : Code général des impôts : articles 34 à 35 A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/Référence : Code général des impôts : article 1655 sexies
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044978592Revenus de l'entrepreneur individuel
La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal (professionnels) de l’entreprise.
Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal (professionnels).
Il peut aussi percevoir des .
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel. (professionnels)
Protection sociale de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.
Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
À savoir
La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales (professionnels) et la protection sociale du commerçant et de l’artisan (professionnels).
Transmission de l'entreprise individuelle
L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de safamille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce (professionnels) ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel (professionnels) (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (professionnels) au service de l'enregistrement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission d’entreprise (professionnels).
Différences entre EI, SASU et EURL
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
EI | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | Président (professionnels) | Gérant (professionnels) |
Capital social | Pas de capital social | Libre (professionnels) | Libre (professionnels) |
Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS) (professionnels). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salarié (professionnels) | Assimilé-salarié (professionnels) | 2 régimes possibles (professionnels) :
|
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Voir aussi...
- Je crée (professionnels)
- Je transmets (professionnels)
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce : article L526-22
Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Code de commerce : article R526-26
Composition du patrimoine professionnel
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : articles 95 à 103
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1655 sexies
Option pour l'IS
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société.
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. Pour connaître le statut de la micro entreprise vous pouvez consulter la fiche sur le micro-entrepreneur. (professionnels)
Cette fiche s'intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Caractéristiques principales de l'entrepreneur individuel
Lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social. (professionnels)
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à la personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
L’entrepreneur individuel peut exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Référence : Code de commerce : article L526-22
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049048964Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
Lorsque l’entrepreneur crée une entreprise individuelle, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont automatiquement séparés.
Le patrimoine professionnel est composé de tout ce qui est utile à l’activité professionnelle. Il s'agit par exemple du local professionnel, du compte bancaire professionnel.
Le patrimoine personnel, quant à lui, est composé de tout ce qui n'entre pas dans le patrimoine professionnel : il s’agit des livrets bancaires, de la résidence secondaire.
Cette séparation protège le patrimoine personnel des éventuelles dettes professionnelles. En revanche, si l’entrepreneur ne respecte pas les obligations fiscales ou sociales, l'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le remboursement de leurs créances sur les deux patrimoines.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur la séparation des patrimoines (professionnels).
À savoir
Lorsque le développement de l’activité nécessite de s’associer ou d’attirer des capitaux, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) peut faire un apport de son patrimoine professionnel à une société relevant de l’IS. Ce transfert de patrimoine professionnel n’entraîne pas d’imposition immédiate. Pour en savoir plus sur ce dispositif, se reporter à la fiche transformer l’entreprise individuelle par apport en société . (professionnels)
Référence : Code de commerce : article R526-26
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697812Régime fiscal de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est en principe soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Impôt sur le revenu (IR)
Le régime d'imposition des bénéfices dépend de l’activité et du chiffre d'affaires.
Vente de marchandises, d'objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'IR, elle est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants en fonction du montant du chiffre d’affaires :
Régime réel simplifié : le chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 203 100 € et 840 000 €.
Régime réel normal : le chiffre d'affaires réalisé en 2025est supérieur à 840 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche détaillant les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition (professionnels).
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur (professionnels).
Fourniture de logement
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
L’entreprise génère des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d'affaires, l’entreprise est soumise à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025est compris entre 203 100 € et 840 000 €.
Régime réel normal : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025est supérieur à 840 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition (professionnels).
Lorsque le chiffre d’affaires réalisé en 2025 n’a pas dépassé 203 100 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur pour ses revenus perçus en 2026. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur (professionnels).
Prestation de services
Les seuils applicables au 1er janvier 2026 sont les suivants :
L’entreprise génère des bénéfices industriels (BIC) et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont imposés à l'impôt sur le revenu. Selon le montant du chiffre d 'affaires, l’entrepreneur est soumis à l'un des régimes d’imposition des bénéfices suivants :
Régime réel simplifié : votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est compris entre 83 600 € et 254 000 €.
Régime réel normal : Votre chiffre d'affaires réalisé en 2025 est supérieur à 254 000 €.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régimes réels d’imposition (professionnels)et sur les bénéfices non commerciaux : régime réel d’imposition (professionnels).
Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le régime du micro-entrepreneur (professionnels).
Impôt sur les sociétés (IS)
L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS.
Toutefois, cette cessation bénéficie d’un régime de neutralité fiscale avec un report d’imposition des plus-values générées par la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu et le transfert de son patrimoine. L’entrepreneur est également soumis à certaines règles spécifiques à l’IS concernant le report de déficit (professionnels) et de plus-values professionnelles (professionnels).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur : Passer de l’impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS) (professionnels).
L’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés doit agir dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel il souhaite voir appliquer l’option. Par exemple, si l’exercice comptable s’arrête au 31 décembre 2026, l’option devra être effectuée avant le 31 mars 2026.
Pour souscrire à cette option, l'entrepreneur individuel adresse une demande écrite au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son établissement principal :
Où s’adresser ?
À noter
L’entrepreneur individuel a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. Au-delà de ces 5 ans, il ne peut plus renoncer.
Référence : Code général des impôts : articles 34 à 35 A
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197182/Référence : Code général des impôts : article 1655 sexies
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000044978592Revenus de l'entrepreneur individuel
La rémunération de l’entrepreneur dépend du régime d'imposition de l'entreprise. Il est en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en demandant à être assimilé à une EURL.
Imposition sur le revenu (IR)
Lorsque l’entrepreneur est soumis à l'IR, la rémunération dépend du résultat fiscal (professionnels) de l’entreprise.
Imposition sur les sociétés (IS)
Lorsque l’entrepreneur a opté pour l'IS, il peut percevoir une rémunération fixe qui est déductible du résultat fiscal (professionnels).
Il peut aussi percevoir des .
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les revenus d’un entrepreneur individuel. (professionnels)
Protection sociale de l'entrepreneur individuel
L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.
Le montant et le calcul des cotisations sociales varient en fonction du revenu. Elles représentent environ 45 % du revenu d'activité.
Lorsque l’entrepreneur a peu ou pas de revenus, ce montant diminue et l’entrepreneur verse des cotisations minimales pour continuer à bénéficier d'une protection sociale.
L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant de ses cotisations sociales en fonction de ses revenus :
À savoir
La base de calcul des cotisations et contributions sociales ainsi que certains taux de cotisations vont évoluer en 2026, après la déclaration des revenus professionnels 2025.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les cotisations sociales (professionnels) et la protection sociale du commerçant et de l’artisan (professionnels).
Transmission de l'entreprise individuelle
L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de safamille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société). La transmission peut être réalisée à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (cession ou apport en société (professionnels)).
La transmission peut porter sur le fonds de commerce (professionnels) ou sur l'intégralité du patrimoine professionnel (professionnels) (fonds de commerce, immeuble, surêtés et dettes professionnelles).
Cette transmission donne lieu au paiement d'un droit d'enregistrement (professionnels) au service de l'enregistrement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre dossier sur la transmission d’entreprise (professionnels).
Différences entre EI, SASU et EURL
Ce tableau a pour objectif de comparer les principales caractéristiques du statut d'entrepreneur individuel avec celui de l'associé unique d'une SASU ou d'une EURL.
EI | SASU | EURL | |
|---|---|---|---|
Nombre d'associés | Pas d'associé | 1 | 1 |
Dirigeant | Entrepreneur | Président (professionnels) | Gérant (professionnels) |
Capital social | Pas de capital social | Libre (professionnels) | Libre (professionnels) |
Régime d'imposition | Impôt sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS | Impôts sur les sociétés (IS) (professionnels). Option possible pour l'IR | Impôts sur le revenu (IR) (professionnels). Option possible pour l'IS |
Régime social du dirigeant | Régime des travailleurs non salarié (professionnels) | Assimilé-salarié (professionnels) | 2 régimes possibles (professionnels) :
|
Titres sociaux | Pas de titres sociaux | Actions | Parts sociales |
Transmission de l'entreprise | Libre | Libre | Libre |
Voir aussi...
- Je crée (professionnels)
- Je transmets (professionnels)
- Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Cotisations sociales d'un entrepreneur individuel : ce qu'il faut savoir (professionnels)
- Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L526-22 à L526-26
Statut de l'entrepreneur individuel
Code de commerce : article L526-22
Distinction patrimoine professionnel et patrimoine personnel
Code de commerce : article R526-26
Composition du patrimoine professionnel
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : articles 95 à 103
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 1655 sexies
Option pour l'IS
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h