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Qu'est-ce que la demande en révision d'une décision pénale ?

La demande de révision d'une décision pénale peut permettre, si les conditions sont réunies, l'annulation de la condamnation. Si c'est le cas, il y a un nouvel examen du dossier pour rejuger l'affaire.

Les cas d'ouverture de cette voie de recours exceptionnelle sont limités et très rares.

Qui peut demander la révision d'une décision pénale ?

La révision peut être demandée par les personnes suivantes :

• Personne condamnée ou, en cas d'incapacité, son représentant légal

• Époux, concubin, partenaire de Pacs, parents, enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants, ou légataires en cas de décès ou d'absence de la personne condamnée

• Procureur général près la cour d'appel

• Procureur général près la Cour de cassation

• Ministre de la justice.

Seule une personne condamnée pour un délit ou un crime peut faire une demande en révision. Cette procédure est impossible pour les contraventions.

À savoir

Un condamné peut également demander le réexamen d'une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Cet arrêt doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Cette violation doit avoir de graves conséquences pour le condamné pour justifier une demande de réexamen. Le réexamen doit être demandé dans un délai d'1 an à compter de la décision rendue par la CEDH.

Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision pénale ?

La révision peut être demandée lorsqu'une personne est condamnée et qu'un fait nouveau apparaît ou qu'un élément inconnu au jour du procès est découvert après la condamnation.

Ces faits ou éléments nouveaux doivent être susceptibles d'établir l'innocence du condamné ou de faire naître un doute sur sa culpabilité.

L'affaire est examinée une nouvelle fois alors que la décision initiale est définitive.

Cette voie de recours est possible contre une décision du tribunal judiciaire, de la cour d'appel, de la cour criminelle ou de la cour d'assises.

Quel est le délai pour demander la révision d'une décision pénale ?

Il n'y a pas de délai pour demander une révision.

Une demande en révision peut être faite, même si la personne condamnée est décédée.

La prescription des faits n'empêche pas de faire une demande de révision.

Comment faire la demande en révision d'une décision pénale ?

La demande doit être envoyée par courrier à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen.

Cette cour se situe à la Cour de cassation et elle est composée de magistrats de cette Cour.

Quelle est la procédure pour la demande en révision d'une décision pénale ?

La Cour de révision et de réexamen se compose d'une commission d'instruction et d'une formation de jugement.

La exerce un premier examen qui porte seulement sur la recevabilité de la demande.

Elle peut, après une éventuelle enquête, transmettre l'affaire à la . Dans ce cas, la formation de jugement examine l'affaire. Elle peut juger que la condamnation doit être annulée et l'affaire rejugée.

1ère étape : examen par la commission d'instruction

Le dossier est confié à la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen. La commission doit examiner la de la demande.

Si la demande est de toute évidence irrecevable, elle peut être immédiatement rejetée par la commission dans une ordonnance motivée qui comporte les raisons du rejet. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

Avant de rendre sa décision, la commission peut ordonner un supplément d’information pour que des actes d'enquête soient effectués (audition (particuliers), expertise...). Le demandeur peut réclamer la réalisation d'actes d'enquête. La commission peut rejeter cette demande. Elle doit rendre sa décision sur cette question dans un délai de 3 mois.

Lorsqu'une nouvelle personne paraît être impliquée dans les faits, la commission d'instruction avise le procureur de la République qui doit effectuer une enquête. Si besoin, il peut ouvrir une information judiciaire.

À noter

Le condamné ou la commission d'instruction peut demander la suspension de la condamnation, notamment si le condamné est en prison. Cette demande est examinée par la chambre criminelle de la Cour de cassation (particuliers).

Avant de décider si la demande est recevable, la commission va demander des observations orales ou écrites. Elles sont demandées au demandeur ou à son avocat, au ministère public et à l’éventuelle partie civile ou à son avocat.

Après les débats, la commission rend une décision.

Si la demande est jugée recevable, la formation de jugement est saisie.

Si la demande n'est pas recevable, la procédure prend fin et la décision ne sera pas révisée.

La décision doit être motivée. Il n'existe pas de recours contre cette décision.

À savoir

Le demandeur et la partie civile peuvent demander une copie du dossier. La délivrance de la copie doit être faite dans le délai d'1 mois à compter de la demande. La 1^re copie est gratuite.

2ème étape : examen par la formation de jugement

C'est la formation de jugement qui décide ou non de réviser la condamnation.

Si elle estime que l'affaire n'est pas prête pour être jugée, la formation de jugement peut demander un supplément d'information (audition, expertise...).

Lorsque l'affaire est prête, une audience a lieu. Lors de cette audience, le demandeur ou son avocat, le ministère public, l'éventuelle partie civile ou son avocat sont entendus.

Après l'audience, la formation de jugement rend une décision.

Elle peut rejeter ou accepter la demande de révision.

Si elle refuse, la condamnation initiale est confirmée.

Si elle accepte, la condamnation est annulée.

À savoir

Toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.

La formation de jugement peut demander un nouveau procès devant une autre juridiction identique à celle qui a rendu la décision attaquée. Par exemple, un renvoi devant une autre cour d'appel si la décision attaquée a été rendue par une cour d'appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation peut prononcer la suspension de la peine de prison de la personne concernée. Elle sera libre jusqu'à son nouveau procès. Dans le cas contraire, elle sera libérée à la fin de sa peine initiale.

La formation de jugement peut décider qu'il n'y aura pas de nouveau procès dans l'un des cas suivants :

• Le condamné est décédé (son innocence est reconnue)

• Il y a prescription (particuliers). Dans ce cas, la personne est définitivement reconnue innocente. Si elle est toujours emprisonnée, elle est libérée.

• Les éléments qui ont motivé la demande en révision innocentent totalement le condamné. Dans ce cas, s'il est emprisonné, il est libéré.

• En cas d'amnistie (particuliers)

• En cas d'irresponsabilité pénale.

La décision de la formation de jugement ne peut pas faire l'objet d'un recours.

Si le condamné est innocenté, la condamnation est supprimée de son casier judiciaire (particuliers).

La personne innocentée peut demander à ce que la décision soit publiée dans certains lieux (ville où a été prononcée la décision, la commune du demandeur...). Elle sera aussi publiée au Journal Officiel et dans 5 journaux par la juridiction qui a prononcé la décision.

À savoir

Un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision a le droit de demander réparation de son préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toute personne justifiant d'un préjudice causé par la condamnation peut également demander réparation. La réparation est versée par l’État.

L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision pénale ?

Pour l'examen sur la recevabilité de la requête par la commission, le demandeur peut déposer la demande lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.

Pour la suite de la procédure, il doit être représenté par un avocat de son choix.

Si le demandeur n'a pas d'avocat, la Cour de révision et de réexamen lui en désigne un d'office.

La victime/partie civile peut être représentée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office si elle n'en connaît pas.

Quel est le coût de la demande en révision d'une décision pénale ?

La procédure en elle-même est gratuite.

Les frais d'avocat (particuliers) sont à payer par le demandeur.

Si une partie n'a pas suffisamment de revenus pour payer les frais d'avocat, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Qu'est-ce que la révision d'une décision civile ?

La révision d'une décision civile permet, sous certaines conditions, de remplacer la décision attaquée. On parle de rétractation du jugement. Quand une fraude (par exemple, un faux témoignage) a permis de rendre une décision ou qu'un justificatif (par exemple, une facture) est retrouvé après le procès, la révision peut être demandée.

Qui peut demander la révision d'une décision civile ?

La révision peut être demandée par les personnes qui ont été parties au jugement (demandeur, défendeur,...).

Elle peut également être demandée par les personnes qui ont été représentées au jugement comme un enfant mineur représenté par ses parents.

La révision peut être demandée par un tiers s'il justifie qu'il a un intérêt à agir. Par exemple, le nouveau propriétaire d'un immeuble en mauvais état peut recevoir l'indemnisation à la place des anciens propriétaires.

Quelles sont les conditions pour demander la révision d'une décision civile ?

Une demande de révision est possible uniquement dans l'un des cas suivants :

• La décision a été rendue au profit d'une partie (demandeur, défendeur) grâce à une fraude de sa part.

• Des pièces décisives cachées par une partie ont été retrouvées après le jugement.

• Des documents, témoignages, serments ou attestations ont été déclarés faux par décision judiciaire après le jugement.

La partie qui fait la demande de révision doit apporter les éléments de preuve.

À noter

Certaines décisions, comme une ordonnance en référé ou un jugement avant-dire-droit, ne peuvent pas faire l'objet d'une demande en révision. Par exemple, un jugement qui ordonne une expertise dans le cas de travaux mal exécutés dans une maison.

Quel est le délai pour demander la révision d'une décision civile ?

La demande de révision doit être effectuée dans les 2 mois à compter du jour où la personne a eu connaissance des éléments justifiant la révision. Le demandeur doit prouver qu'il a agi dans le délai.

Comment faire la demande en révision d'une décision civile ?

La demande est faite par citation.

C'est un acte du commissaire de justice qui informe la partie adverse de sa convocation devant la juridiction ayant rendu la décision contestée.

Cela peut être un tribunal judiciaire, un tribunal de proximité ou une cour d'appel.

La citation doit être adressée par le commissaire de justice à toutes les parties mentionnées dans la décision attaquée.

Le recours en révision est communiqué au ministère public.

Si le recours en révision conteste une décision invoquée dans un nouveau litige, la révision peut être demandée lors de ce même procès. Le litige doit opposer les mêmes parties et avoir lieu devant la même juridiction que celle à l'origine de la décision initiale.

Exemple

Quand un jugement de divorce, objet d'une demande en révision, est utilisé dans une autre procédure devant le Jaf pour un litige concernant la résidence de l'enfant du couple.

À savoir

La partie qui demande la révision doit le faire de la même façon qu'elle présente le reste de ses demandes (par exemple, dans les conclusions de son avocat).

Comment se déroule la procédure de révision d'une décision civile ?

L'avocat est-il obligatoire pour la demande en révision d'une décision civile ?

Lorsque la représentation par avocat (particuliers) était obligatoire dans le procès initial, le demandeur doit se faire représenter par un avocat lors de la procédure en révision.

Quel est le coût de la demande en révision d'une décision civile ?

La procédure est gratuite.

Les frais de l'avocat (particuliers) et du commissaire de justice (particuliers) doivent être payés par le demandeur.

Si une partie n'a pas suffisamment de ressources pour payer les frais du commissaire de justice et/ou d'avocat, elle peut demander l'aide juridictionnelle (particuliers).