Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt a pu de son vivant, sous conditions, autoriser que vous receviez votre part d'héritage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?

Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

À savoir

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Dans quels cas l'exclusion de la succession peut-elle être demandée par un autre héritier ?

Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

  • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

  • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

  • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

  • Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

  • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.

À savoir

Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

Comment l'exclusion de la succession doit-elle être demandée par un autre héritier ?

Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée, par assignation, au tribunal judiciaire (particuliers) du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'action en déclaration d'indignité.

Vous devez prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez :

Condamnation avant le décès

La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

    Condamnation après le décès

    La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

      En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

      Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?

      Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et avoir choisi de son vivant de vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.

      Cette action peut se faire uniquement après les faits ayant provoqué votre exclusion, et après que le défunt en ait eu connaissance.

      Le défunt doit le déclarer dans son testament (particuliers) en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

      Où s'adresser ?

      Notaire

      Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      Références

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      Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

      Pour vous aider dans vos démarches :

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      Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

      Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

      La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

      Tous les documents sont à retrouver ici.

      Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
      - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Mardi de 8h30 à 12h
      - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
      - Jeudi de 13h30 à 17h
      - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h