Autorisations d'urbanisme

Quelles règles de distance et de hauteur s’appliquent aux plantations ?

Les plantations comme les haies, arbres, bambous peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une certaine distance.

Cette distance peut être fixée par des règles locales (règlements particuliers existants ou usages locaux). Pour en avoir connaissance, il faut se renseigner auprès de votre mairie.

À noter

Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain (particuliers).

En l’absence de règles locales, la distance minimale à respecter par rapport au terrain de votre voisin dépend de la hauteur de votre plantation.

Si vous plantez un végétal dont la hauteur dépasse 2 mètres, vous devez respecter une distance minimale de 2 mètres jusqu’à la limite séparative de la propriété voisine.

Les végétaux plantés à plus de 2 mètres de cette limite ne sont pas soumis à une restriction de hauteur.

En revanche, si le végétal mesure 2 mètres ou moins, la distance minimale à respecter est de 0,5 mètre par rapport à la limite séparative.

La hauteur d’une plantation se calcule depuis le sol jusqu’à sa cime, tandis que la distance se mesure à partir du milieu du tronc.

Les plantations qui respectent ces règles peuvent néanmoins occasionner un trouble anormal de voisinage (du fait, par exemple, de l'ombre qu'elles procurent au terrain voisin). Dans ce cas, Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis (élagage, taille régulière, voire abattage si nécessaire).

À savoir

Vous pouvez planter des arbres, arbustes ou arbrisseaux directement contre un mur mitoyen, sans avoir à respecter de distance minimale. En revanche, ces plantations ne doivent pas dépasser la hauteur du mur (appelée la crête du mur). Contrairement aux plantations classiques, qui doivent être éloignées d’une certaine distance de la limite séparative, celles qui sont guidées le long du mur (elles sont fixées pour pousser à plat) peuvent être installées directement contre celui-ci.

Quelles conséquences si les règles de plantation ne sont pas respectées ?

Votre voisin a la possibilité d’exiger que votre plantation soit arrachée ou réduite à la hauteur légale. Toutefois, vous pouvez vous opposer à cette demande dans certains cas précis :

• Vous avez un titre, c'est-à-dire une convention écrite, vous autorisant à conserver votre plantation en l'état

• Vous pouvez invoquer la si la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé

• Vous pouvez invoquer la prescription trentenaire si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans. Cette prescription démarre à partir du jour où la plantation a franchi la hauteur autorisée par rapport à la distance de la limite séparative de la propriété de votre voisin.

En dehors de ces situations, votre voisin est en droit d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur de la plantation.

Il est recommandé de discuter avec votre voisin pour trouver un compromis. Si aucune solution n’est trouvée, votre voisin doit vous adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et vous rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier :

Si le litige perdure, vous pouvez recourir à une démarche amiable. Cette démarche peut prendre la forme :

• D'une conciliation (particuliers) (procédure gratuite)

• D'une médiation (démarche gratuite ou payante selon les dispositifs en vigueur)

• D'une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).

La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge.

En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal (particuliers) du lieu où se situe le terrain.

À noter

Le recours est dirigé contre vous, propriétaire du terrain, même si c'est votre locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse.

Quelles sont les règles concernant l’entretien des plantations ?

Tout dépend si la plantation est ou privative.

Plantation mitoyenne

Si la plantation est mitoyenne (par exemple, une haie), l’entretien est à la charge de votre voisin et de vous-même : chacun doit tailler son côté. Il est conseillé de tailler les 2 cotés au même moment.

À savoir

Vous pouvez supprimer la plantation mitoyenne jusqu’à la limite de votre propriété, mais uniquement si vous construisez un mur sur cette limite.

Quelles sont les règles concernant la cueillette de fruits ou de fleurs de plantations mitoyennes ou privatives ?

Tout dépend si la plantation est mitoyenne ou privative.