Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce que le prêt étudiant garanti par l'État ?

Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.

L’État se porte garant à hauteur de 70 % du montant du prêt hors intérêts.

Le cumul des prêts garantis ne peut pas dépasser 20 000 €.

Attention

Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.

Qui peut bénéficier du prêt étudiant garanti par l'État ?

Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)

• Être majeur et être âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)

• Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans.

Il n'y a pas de plafond de ressources.

À savoir

Le fait de répondre à l’ensemble des conditions ne garantit pas l’obtention du prêt . La banque conserve son pouvoir d’appréciation lors de l’étude de votre dossier.

Comment faire la demande de prêt étudiant garanti par l'État ?

Vous devez vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :

À savoir

Si la plateforme rencontre un dysfonctionnement, vous pouvez vous présenter directement en agence bancaire pour solliciter le prêt.

Vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :

• BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)

• Banque Postale

• CIC

• Crédit Mutuel

• Société Générale.

Attention

Les banques partenaires peuvent évoluer, vérifiez la liste à jour sur la plateforme ou auprès de Bpifrance.

Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.

La banque vérifie vos informations sur la plateforme et votre éligibilité à la garantie de l’État.

Elle décide ensuite si elle peut vous accorder le prêt.

Attention

Même avec la garantie de l’État (70 % du montant), la banque peut refuser le prêt si elle pense que vous ne pourrez pas le rembourser.

Quelles sont les caractéristiques du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le prêt étudiant garanti par l’État est un crédit à la consommation. À ce titre, les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit, notamment en matière , de conclusion du contrat (particuliers) et de https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F24478&xml=F2441 (particuliers).

L'assurance (particuliers) n’est pas obligatoire. Toutefois, vous pouvez choisir d’en souscrire une pour vous protéger en cas de difficultés (décès, invalidité, incapacité). Dans ce cas, vous êtes libre d’adhérer à l’assurance proposée par la banque ou d’opter pour une assurance auprès d’un autre organisme.

Comment le prêt étudiant est-il garanti par l'État ?

Vous n’avez pas besoin de fournir une caution personnelle, ni de faire appel à un proche comme garant. L’État garantit le prêt accordé par la banque partenaire par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (Bpifrance).

Toutefois, vous devez rembourser intégralement le prêt. La garantie de l’État intervient uniquement si la banque démontre qu’elle a tenté, sans succès, de récupérer les sommes dues.

La garantie de l’État est limitée à 70 % du montant du prêt. Le reste du risque est supporté par la banque.

Quel est le montant du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.

Quel et le taux d'intérêt du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.

Quel est le coût du prêt étudiant garanti par l'État ?

Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas gratuit. Vous devez rembourser le capital emprunté, ainsi que les intérêts bancaires. Des frais de dossier peuvent également être appliqués lors de l’octroi du prêt.

Si vous choisissez de souscrire une assurance, son coût s’ajoute au montant à rembourser.

Quelle est la durée du prêt étudiant garanti par l'État ?

La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans, selon les conditions fixées par la banque partenaire.

Certaines banques peuvent proposer une durée maximale inférieure, par exemple 7 ans, en fonction de leur politique commerciale.

À noter

Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser le prêt par anticipation, ainsi que les conditions applicables à ce remboursement.

Comment se fait le remboursement du prêt étudiant garanti par l'État ?

Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.

Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.

Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.

Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.