Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si une personne a subi un acte de pénétration sexuelle non consenti, il s’agit d’un viol. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut contacter les secours pour obtenir une prise en charge rapide. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Par la suite, la victime peut porter plainte. Des organismes (exemple : association) et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
Attention
Cette page présente la situation du viol sur une personne majeure. Si le viol est commis sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables sont différentes (particuliers).
Qu’est-ce qu’un viol ?
Le viol est défini comme tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, non consenti, commis sur une autre personne ou sur la personne de l’auteur. Ce crime peut être quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un rapport sexuel.
Exemple
Lorsqu’un homme impose à son épouse un acte de pénétration sexuelle, il s’agit d’un viol sur l’épouse. Par ailleurs, si une femme pratique une fellation sur un homme sans son consentement, il s’agit d’un viol sur l’homme.
Lors d’un rapport sexuel, les partenaires doivent toujours rechercher le consentement de l’autre personne. Le consentement doit être :
Libre et éclairé. Les partenaires doivent être en capacité de donner leur accord (par exemple, sans être ivre) et doivent consentir à l’acte sans aucune forme de pression.
Spécifique. Les partenaires peuvent consentir à un acte sexuel sans pour autant être d’accord pour un autre acte.
Préalable. Le consentement doit avoir été donné avant toute relation sexuelle.
Révocable. Les partenaires peuvent retirer leur consentement même s’ils ont déjà accepté un rapport sexuel.
À savoir
Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, un rapport sexuel avec une personne à laquelle des somnifères ont été administrés est un acte non consenti).
Par ailleurs, l’acte de pénétration sexuelle, l’acte bucco-génital ou bucco-anal doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.
Dès lors que le rapport sexuel intervient dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.
Exemple
Le viol peut être retenu dans les situations suivantes :
Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne frappée avant et/ou pendant l’acte (viol avec violence)
Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (viol avec contrainte physique)
Acte de pénétration sexuelle imposé à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d'un harcèlement sexuel (particuliers) (viol avec contrainte morale)
Acte de pénétration sexuelle imposé à une personne par un agresseur qui menace de s’en prendre à la famille de la victime si elle ne fait pas ce qu’il lui dit (viol avec menace)
Acte de pénétration sexuelle commis sur une personne qui dort (viol avec surprise).
Comment être rapidement pris en charge après un viol ?
Alerter les services d’urgence de la survenance d’un viol
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :
Cas général
La victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter :
Le Samu en composant le 15
Police-Secours en composant le 17.
Où s’adresser ?
Samu - 15
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Où s’adresser ?
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
Où s’adresser ?
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Personne sourde, malentendante, sourde-aveugle ou aphasique
La victime ou le témoin d’une agression sexuelle peut envoyer un SMS au 114.
Ainsi, il communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
Du nom de son interlocuteur
De son adresse précise
Du motif de l'appel.
Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle se trouve la victime :
Possibilité de parler à voix haute
La victime de violences sexuelles peut contacter :
Le Samu en composant le 15
Police-Secours en composant le 17.
Où s’adresser ?
Samu - 15
Pour les situations d'urgences médicales
Par téléphone
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Où s’adresser ?
Police secours - 17 (par téléphone)
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
Où s’adresser ?
Numéro d'urgence européen - 112
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Impossibilité de parler à voix haute
Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut envoyer un SMS au 114.
Ainsi, elle communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
Du nom de son interlocuteur
De son adresse précise
Du motif de l'appel.
La victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix.
En savoir plus sur le recueil de preuves dans un établissement de Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)
À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de AP-HP pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, sans pour autant déposer plainte.
Lorsqu’une personne se présente dans un hôpital de l’AP-HP en indiquant qu’elle a été victime de violences sexuelles mais qu’elle ne veut pas porter plainte, elle peut bénéficier de soins d’urgence.
Avec son accord, elle peut être réorientée à la Maison des femmes, où elle sera examinée par une sage-femme et un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire. Elle bénéficiera également d’une consultation avec un psychologue.
Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements ADN seront effectués. Ils seront conservés pendant 3 ans.
Les constatations du médecin et les prélèvements effectués permettront de prouver l’agression subie, si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.
Signaler un viol à la police ou à la gendarmerie
Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
Attention
Le signalement n’est pas une plainte. Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
À savoir
À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.
Signaler un viol aux agents d’un transport public
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :
Contactant le 3117
Envoyant un SMS au 31177
Téléchargeant l’application « Alerte 3117 ». Cette application permet de vous géolocaliser en temps réel.
Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24.
Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Comment obtenir un accompagnement après un viol ?
Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site Parcours-VictimesParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
Où s’adresser ?
Violences Femmes Info - 3919
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
Par téléphone
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Où s’adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
À savoir
Les échanges avec ces organismes sont confidentiels.
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat (particuliers). Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
Où s’adresser ?
À noter
Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle (particuliers).
Peut-on porter plainte contre l’auteur présumé d’un viol ?
Une victime de viol peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 20 ans à compter de la commission des faits.
À noter
Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Rappel
Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.
Sur place
La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Par courrier
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, etc.
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
- Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document
À savoir
Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile (particuliers) pour obtenir des dommages et intérêts.
Que se passe-t-il après une plainte pour viol ?
Après la plainte, la victime est présentée à un médecin spécialisé qui constate ses blessures. Puis, la procédure débute : une enquête et une instruction ont lieu et peuvent aboutir au jugement de l’auteur présumé des faits.
Le temps entre le dépôt de plainte et le jugement peut être long. Il est donc conseillé d’être entouré et soutenu, notamment par des professionnels (psychologue, association d’aide aux victimes, etc.).
Présentation de la victime de viol à un médecin spécialisé
À la suite d’une plainte pour viol, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ).
Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur du viol.
Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.
À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
À noter
Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction, d’éviter de se doucher et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).
Ouverture d’une enquête pour viol
Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
À savoir
Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République.
Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire : il peut saisir le juge d’instruction pour qu’il ouvre une information judiciaire (particuliers) ou classer l’affaire sans suite.
À savoir
En cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile (particuliers).
Ouverture d’une information judiciaire pour viol
L’information judiciaire (ou instruction) permet de rassembler des preuves, de rechercher les auteurs d'infractions et d’établir la vérité dans une affaire pénale.
Si la victime s’est préalablement constituée partie civile, elle a différents droits au cours de l’instruction (particuliers) (exemple : accès au dossier).
Durant l’instruction, elle peut être entendue à plusieurs reprises par le juge d’instruction.
L’information judiciaire peut durer jusqu’à 18 mois. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que le juge d'instruction estime qu'il existe assez d'éléments pour considérer qu'il y a eu viol, l'affaire est renvoyée devant une Cour d'assises ou devant une Cour criminelle (particuliers).
À savoir
Si l’auteur présumé des faits est mineur l’affaire sera renvoyée devant le tribunal pour enfants (particuliers) (mineur de moins de 16 ans) ou devant la cour d’assises des mineurs (particuliers) (mineur de plus de 16 ans).
Jugement de l’auteur présumé du viol
En principe, l’auteur présumé des faits est jugé par la cour criminelle.
Cependant, si le viol a été commis avec des circonstances aggravantes (exemple : viol sous la menace d’une arme) ou que l’auteur présumé est en état de récidive, le procès a lieu devant la cour d’assises.
Rappel
Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs qui sont compétentes.
En principe, les procès qui se déroulent devant la cour d'assises et devant la cour criminelle sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
À savoir
Même si le procès est public, il est interdit de procéder à des enregistrements audio ou vidéo. L’utilisation d’appareil photo est également prohibé. En cas de non-respect de ces règles, une amende de 18 000 € peut être prononcée par la juridiction.
Si la victime souhaite que le procès ait lieu sans public, elle peut demander une audience à huis clos.
À noter
La victime ou son avocat peut faire cette demande à l’oral, avant l’ouverture des débats.
La juridiction est dans l’obligation d’accepter cette demande. Dès lors qu’elle ordonne le huis clos, seules les personnes impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, avocats, témoins, etc.) peuvent accéder à la salle d’audience.
Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un viol ?
L'auteur d'un viol (ou d’une tentative de viol) encourt une peine de réclusion criminelle et des peines complémentaires (particuliers). Lorsqu'il est déclaré irresponsable pénalement, des sanctions spécifiques s'appliquent.
Attention
La condamnation pour viol est inscrite au casier judiciaire (particuliers) de la personne condamnée. Son nom est inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais). (particuliers)
Cas général
L’auteur d’un viol encourt une peine principale et des peines complémentaires.
Peine principale
En principe, la peine encourue pour un viol est égale à 15 ans de réclusion criminelle.
Cette peine peut être portée à 20 ans de réclusion criminelle dans les cas suivants :
Le viol a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
Les faits ont été commis alors que la victime présentait une particulière vulnérabilité en raison d’une situation de handicap, d’une maladie, d’une grossesse ou d’une situation financière compliquée
Les faits ont été commis par un ascendant, une personne ayant autorité sur la victime (enseignant, employeur, etc.) ou une personne abusant de l'autorité que lui confie ses fonctions (par exemple, un policier)
Le viol a été commis par plusieurs personnes agissant en tant que co-auteurs ou complices
L’auteur des faits était muni d’une arme
Le viol a été commis par un individu qui a été mis en contact avec la victime par le biais d’un service de communication en ligne
L’auteur des faits a violé plusieurs personnes et il n’a pas encore été jugé pour les autres viols
L’auteur des faits est la personne avec laquelle la victime est mariée, pacsée ou en concubinage
L’auteur du viol était en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues au moment des faits
Le viol a été commis sur une personne se livrant à la prostitution, y compris de manière occasionnelle
Lorsqu'un mineur était présent au moment des faits
La victime a été droguée à son insu de sorte qu’elle ne pouvait pas comprendre ce qui lui arrivait ou contrôler ses actes.
La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle si le viol a entraîné la mort de la victime.
À savoir
Si l’auteur du viol est mineur, il peut bénéficier de l’excuse de minorité (particuliers). Ainsi, sa peine peut être réduite de moitié par rapport aux majeurs.
Peines complémentaires
Le juge peut également condamner l'auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires, notamment :
Suivi socio-judiciaire (accompagnée ou non d’une injonction de soins)
Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum
Interdiction d'exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Auteur irresponsable pénalement
L'auteur d'un viol, déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble temporaire provoqué par une consommation excessive de drogues, peut être condamné pour cette consommation.
Les peines diffèrent en fonction des circonstances dans lesquelles le viol a eu lieu :
Cas général
La peine applicable est de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Viol avec actes de torture ou de barbarie, ou ayant entraîné la mort
L’auteur d’un viol accompagné d’acte de torture ou ayant entraîné la mort encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Comment se faire indemniser à la suite d'un viol ?
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. (particuliers) La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (particuliers).
Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts (particuliers).
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. (particuliers) La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience de jugement.
Elle peut également faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). (particuliers)
Si la victime ne souhaite pas être partie au procès pénal, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts (particuliers).
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour être soutenu et aidé dans ses démarches administratives
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail
Par mail : victimes@116006.fr
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour obtenir une indemnisation de la part du FGTI
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
Par téléphone
+33 (0)1 43 98 77 00
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
Par télécopie
+33 (0)1 43 65 46 38
Avocat
Pour être assisté lors d’une procédure en justice
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la justice
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Agression sexuelle commise sur une personne majeure (particuliers)
- Mineur victime d'infraction sexuelle (particuliers)
- Harcèlement sexuel ou sexiste (particuliers)
- Violences conjugales (particuliers)
- Outrage sexiste ou sexuel (particuliers)
- Comment s'organise la castration chimique en cas d'infraction sexuelle ? (particuliers)
- Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes (particuliers)
- Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle (particuliers)
Références
Intégration du consentement dans la définition des violences sexuelles
Code pénal : articles 222-23 à 222-26-2
Définition du viol et peines principales encourues
Code pénal : articles 222-44 à 222-48-5
Peines complémentaires en cas de viol
Code de procédure pénale : article 306
Publicité des débats et demande de huis clos
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h