Autorisations d'urbanisme
La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Quels sont les établissements concernés ?
Cette liste se veut exhaustive. Il est cependant possible de trouver des établissements vendant des aliments et des boissons n’y figurant pas.
Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
Restauration collective (cantine scolaire ou d’entreprises)
Restauration rapide (fast-food) sur place
Restauration à emporter ou à livrer
Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
Marché alimentaire
Grande surface alimentaire
Petite surface de commerce au détail (épicerie, supérette, etc.)
Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, pâtissier, chocolatier, fromager, poissonnier, etc.
Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires
Service de restauration à bord des trains et des bateaux
Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.).
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 relatif aux établissements de vente de produits alimentaires à consommer sur place
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/123-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70-20181226#VI._Ventes_a_consommer_sur__15Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7204-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000495-20240207Quel taux s'applique à quel produit ?
Règle générale : consommation immédiate ou différée
Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.
Il existe 3 taux de TVA sur ces produits :
5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate (au restaurant par exemple)
20 % sur tous les types de boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée. Ce taux s’applique aussi à certaines confiseries, certains chocolats, aux margarines et graisses végétales ainsi qu’au caviar (hormis dans le cadre d’une consommation immédiate où le taux de 10 % s’applique alors).
Exemple
Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.
Boissons
Les taux de TVA sont différents selon la présence ou non d’alcool dans la boisson.
Alcoolisées
Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.
Il s’agit des boissons titrant à plus de 1,2 degrés d’alcool et des bières titrant à plus de 0,5°, quelle que soit leur mode de fabrication ou les mélanges effectués.
Ce taux s'applique à tous les types de vente : à emporter ou sur place, dans un contenant fermé hermétiquement ou bien à consommer immédiatement.
Exemple
Le taux appliqué de 20 % est le même pour une bouteille de whisky achetée en supérette, en grande surface ou pour un verre pris dans un bar ou au restaurant. Ce taux s’applique aussi bien pour un verre de whisky pur que pour un mélange de whisky et de coca. De même, ce taux est appliqué à un verre de kir (mélange de crème de cassis et de vin blanc) tout comme à un verre de vin ou bien un verre de vodka pure.
Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-10-20251119#B._Boissons_autres_que_les_b_20Sans alcool
Le taux de TVA diffère en fonction du contenant : pour une consommation immédiate ou hermétique permettant à la boisson d’être conservée.
Verre, gobelet, etc.
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.
Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
Bouteille, canette, fût, etc.
Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.
Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.
Aliments
1 - Plats servis dans la restauration
Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.
Les types de restaurations suivants sont concernés :
Restaurant traditionnel
Bar, café, en salle ou au comptoir
Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial.
Exemple
Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.
2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)
L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.
Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.
3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)
Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.
4 - Plats et aliments vendus pour être emportés
Le taux de TVA varie si le produit est vendu pour être consommé immédiatement ou bien d’une façon pouvant être différée.
Consommation immédiate
Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.
Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.
Exemple
Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur de cuisine asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.
Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.
Attention
Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Commerce au détail
Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.
Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.
Exemple
Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %.
En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.
Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat.
Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.
Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.
5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines
Le taux de TVA varie si le produit est acheté en magasin ou s’il est consommé au restaurant.
En magasin
Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.
Ils sont destinés à une consommation différée.
Attention
Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.
Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat.
Quels produits correspondent aux confiseries ?
Les confiseries correspondent aux produits suivants :
Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
Caramels, nougats
Cachou, chewing-gum
Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
Calissons.
À noter
Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 %.
Dans la restauration
Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration.
Ils sont destinés à une consommation immédiate.
Quels produits correspondent aux confiseries ?
Les confiseries correspondent aux produits suivants :
Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
Caramels, nougats
Cachou, chewing-gum
Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
Calissons.
6 - Plateau de fruits de mer
Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.
Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck.
À savoir
En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Référence : Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur les taux de TVA des produits destinés à l’alimentation humaine
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20241009Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7204-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000495-20240207Est-il possible de répartir plusieurs taux de TVA dans une même vente ?
Lorsqu’une vente comprend plusieurs produits soumis à des taux de TVA différents, le vendeur a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.
Le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes.
Il peut décider de ne pas appliquer la ventilation : dans ce cas, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.
Exemple
Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.
Référence : Code général des impôts : article 278-0
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179654/?anchor=LEGIARTI000042853334#LEGIARTI000042853334Référence : Code général des impôts : article 257 ter
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042852975Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : Précisions sur la ventilation des taux de TVA sur les produits alimentaires d’un menu (à consommer sur place)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/256-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20240807#Ventes_a_consommer_sur_place_10Référence : Réponse ministérielle : application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38168QE.htmPour en savoir plus
Taux de TVA applicables au chocolat et aux produits alimentaires
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Taxation des boissons (professionnels)
- Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit de TVA
Code général des impôts : article 257 ter
Caractère principal et accessoire des éléments d’une opération soumise à la TVA
Principe général et produits concernés
Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques
Boissons alcooliques
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
Aliments vendus en vue d’une consommation immédiate
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
La vente de produits alimentaires et de boissons, dans le commerce, la restauration, les cafés, les bars, que ce soit sur place ou à emporter, est soumise à différents taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il existe un taux réduit de 5,5 %, un taux intermédiaire de 10 % et le taux plein (ou normal) à 20 %.
Quels sont les établissements concernés ?
Cette liste se veut exhaustive. Il est cependant possible de trouver des établissements vendant des aliments et des boissons n’y figurant pas.
Restaurant traditionnel, bar, café, brasserie
Restauration collective (cantine scolaire ou d’entreprises)
Restauration rapide (fast-food) sur place
Restauration à emporter ou à livrer
Food-truck, camion-pizza, vendeur ambulant
Marché alimentaire
Grande surface alimentaire
Petite surface de commerce au détail (épicerie, supérette, etc.)
Commerce de bouche au détail : boucher, charcutier, boulanger, pâtissier, chocolatier, fromager, poissonnier, etc.
Traiteur avec service à table (fêtes familiales, mariages, séminaires, etc.)
Espace de restauration situé dans un établissement de spectacles (théâtre, cabaret, cinéma, cirque, etc.), un musée, un espace sportif, un centre commercial, une station service, une discothèque, etc.
Distributeur automatique de boissons ou de produits alimentaires
Service de restauration à bord des trains et des bateaux
Pension et demi-pension hôtelière, notamment le petit-déjeuner inclus dans le prix de la nuitée (gîte, chambre d'hôtes, hôtel-restaurant, etc.).
Référence : Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70 relatif aux établissements de vente de produits alimentaires à consommer sur place
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/123-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-70-20181226#VI._Ventes_a_consommer_sur__15Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7204-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000495-20240207Quel taux s'applique à quel produit ?
Règle générale : consommation immédiate ou différée
Pour déterminer le taux de TVA applicable à un produit alimentaire ou à une boisson, il faut déterminer s'il est vendu pour une consommation immédiate ou s'il peut être conservé.
Il existe 3 taux de TVA sur ces produits :
5,5 % sur un produit conditionné dans un contenant permettant sa conservation, donc pour une consommation qui peut être différée. Le contenant doit être hermétique, avec une date limite de conservation.
10 % sur un produit vendu pour une consommation immédiate (au restaurant par exemple)
20 % sur tous les types de boissons alcoolisées, quel que soit le type de consommation, immédiate ou différée. Ce taux s’applique aussi à certaines confiseries, certains chocolats, aux margarines et graisses végétales ainsi qu’au caviar (hormis dans le cadre d’une consommation immédiate où le taux de 10 % s’applique alors).
Exemple
Une petite bouteille d'eau vendue pour une consommation sur place ou à emporter est vendue avec un taux de 5,5 %. En effet le produit peut être conservé pour une consommation différée, même si le client choisit de l'ouvrir immédiatement après l'achat.
Boissons
Les taux de TVA sont différents selon la présence ou non d’alcool dans la boisson.
Alcoolisées
Toutes les boissons alcoolisées sont vendues au taux normal de 20 %.
Il s’agit des boissons titrant à plus de 1,2 degrés d’alcool et des bières titrant à plus de 0,5°, quelle que soit leur mode de fabrication ou les mélanges effectués.
Ce taux s'applique à tous les types de vente : à emporter ou sur place, dans un contenant fermé hermétiquement ou bien à consommer immédiatement.
Exemple
Le taux appliqué de 20 % est le même pour une bouteille de whisky achetée en supérette, en grande surface ou pour un verre pris dans un bar ou au restaurant. Ce taux s’applique aussi bien pour un verre de whisky pur que pour un mélange de whisky et de coca. De même, ce taux est appliqué à un verre de kir (mélange de crème de cassis et de vin blanc) tout comme à un verre de vin ou bien un verre de vodka pure.
Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-LIQ-30-10-10-20251119#B._Boissons_autres_que_les_b_20Sans alcool
Le taux de TVA diffère en fonction du contenant : pour une consommation immédiate ou hermétique permettant à la boisson d’être conservée.
Verre, gobelet, etc.
Le taux intermédiaire de 10 % s'applique aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation : gobelets, verres en plastique, etc.
Ces boissons sont destinées à une consommation immédiate.
Bouteille, canette, fût, etc.
Le taux réduit à 5,5 % s'applique à l'eau et aux boissons non alcoolisées servies dans des contenants fermés hermétiquement : bouteille, canette, fût, brique, etc.
Ces boissons peuvent être conservées et destinées à une consommation différée.
Aliments
1 - Plats servis dans la restauration
Tous les plats servis dans la restauration sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.
Les types de restaurations suivants sont concernés :
Restaurant traditionnel
Bar, café, en salle ou au comptoir
Restauration rapide, fast-food à consommer sur place
Restauration rapide dans les locaux du vendeur, par exemple dans une boulangerie, un supermarché, un centre commercial.
Exemple
Une boulangerie qui propose une petite restauration sur place facture les produits concernés (café, salade, croissants, yaourt, chips, fruit à l'unité, etc.) au taux intermédiaire de 10 %.
2 - Service de restauration par un traiteur « hors les murs » (fêtes familiales, etc.)
L'ensemble des produits servis par un traiteur lors d'un rassemblement de type fête familiale, professionnelle, etc., est facturé au taux intermédiaire de 10 %.
Ce service est considéré comme une restauration traditionnelle sur place.
3 - Plats et aliments livrés (au domicile, au bureau, etc.)
Les pizzas, sushis, plats cuisinés, etc. livrés pour une consommation immédiate sont vendus au taux de 10 %.
4 - Plats et aliments vendus pour être emportés
Le taux de TVA varie si le produit est vendu pour être consommé immédiatement ou bien d’une façon pouvant être différée.
Consommation immédiate
Les sandwichs, quiches, pizzas, crêpes, frites, kébabs, hamburgers, salades, desserts, plats cuisinés, etc. vendus pour une restauration à emporter sont facturés au taux de 10 %.
Ce taux s'applique de façon identique que les aliments soient vendus chauds ou froids.
Exemple
Un plat cuisiné à emporter chez un traiteur, par exemple un traiteur de cuisine asiatique, est vendu au taux intermédiaire de 10 %. En revanche, si le traiteur ne possède pas de lieu de restauration sur place, le plat cuisiné à emporter est facturé au taux réduit de 5,5 %.
Les glaces vendues à l'unité pour une consommation immédiate, en pot, en bâtonnet, en cornet, etc. sont facturées au taux intermédiaire de 10 %.
Attention
Les yaourts, paquets de chips et fruits à l'unité vendus lors d'une restauration à emporter sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Commerce au détail
Tous les aliments vendus dans un commerce de détail, comme un boucher, un charcutier, un boulanger, un poissonnier, etc. et tous les aliments vendus en supermarché sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Ce taux s'applique de façon identique si les produits sont emballés hermétiquement (conserves, surgelés, etc.) ou bien vendus au rayon frais.
Ces aliments sont considérés comme étant destinés à une consommation différée.
Exemple
Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %.
En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.
Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat.
Les pâtisseries contenant de l'alcool (par exemple les babas au rhum) sont aussi vendues au taux réduit de 5,5 %, ainsi que les produits de nappage au chocolat et de glaçage considérés comme des desserts.
Les plats cuisinés d'un traiteur, s'il ne possède pas de lieu de restauration sur place, sont facturés aussi au taux réduit de 5,5 %.
5 - Confiseries, chocolat et produits chocolatés, caviar, margarines
Le taux de TVA varie si le produit est acheté en magasin ou s’il est consommé au restaurant.
En magasin
Les confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar ont un taux plein de 20 % lorsqu'ils sont vendus dans des contenants permettant leur conservation.
Ils sont destinés à une consommation différée.
Attention
Le chocolat noir (comme par exemple la tablette de chocolat noir) est imposé à un taux réduit de 5,5 %. En revanche le chocolat blanc ou au lait est imposé à un taux normal de 20 %. Ce même taux normal s’applique aussi aux bouchées au chocolat autre que noir dépassant 5 cm ou 20 gr.
Pour plus de détails, il est possible de consulter le bulletin officiel des finances publiques dédié aux aliments dont le chocolat.
Quels produits correspondent aux confiseries ?
Les confiseries correspondent aux produits suivants :
Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
Caramels, nougats
Cachou, chewing-gum
Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre (exemple : marrons glacés)
Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
Calissons.
À noter
Les articles à la saveur sucrée présentés sous forme de confiserie et dans lesquels les sucres ont été partiellement ou totalement substitués sont aussi soumis au taux plein de 20 %.
Dans la restauration
Le taux intermédiaire à 10 % s'applique aux confiseries, produits chocolatés, margarines et caviar lorsqu'ils sont vendus dans le cadre de la restauration.
Ils sont destinés à une consommation immédiate.
Quels produits correspondent aux confiseries ?
Les confiseries correspondent aux produits suivants :
Bonbons (dragées, pralines, pastilles, etc.)
Caramels, nougats
Cachou, chewing-gum
Fruits et produits végétaux, confits ou glacés au sucre
Pâtes d'amandes, pralines ; mélanges d'amandes ou de noisettes et de sucre cuits ou crus, le « tant pour tant » (mélange d'égale quantité de poudre d'amandes et de sucre), lorsqu'ils sont présentés sous forme de confiserie
Pâtes de fruits dans la mesure où elles constituent des articles de confiserie : bonbons, bouchées, beignets, palets, etc.
Calissons.
6 - Plateau de fruits de mer
Les fruits de mer servis pour une consommation immédiate, c'est-à-dire les fruits de mer ouverts, sont facturés au taux intermédiaire de 10 %.
Il s'agit des plateaux de fruits de mer servis dans la restauration traditionnelle mais aussi lors d'une restauration à emporter ou encore vendue par un food-truck.
À savoir
En revanche, les fruits de mer achetés chez un poissonnier ou au rayon poissonnerie d'un supermarché, sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
Référence : Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur les taux de TVA des produits destinés à l’alimentation humaine
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2033-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20241009Référence : Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7204-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000495-20240207Est-il possible de répartir plusieurs taux de TVA dans une même vente ?
Lorsqu’une vente comprend plusieurs produits soumis à des taux de TVA différents, le vendeur a le choix entre 2 méthodes de répartition des taux, qui sont chacune acceptées par l'administration fiscale.
Le vendeur peut appliquer à chaque produit son taux correspondant. On parle de ventilation des recettes.
Il peut décider de ne pas appliquer la ventilation : dans ce cas, la totalité de la facture est alors soumise au taux de TVA le plus élevé.
Exemple
Si un food-truck vend un sandwich accompagné d'une boisson alcoolisée sans effectuer de ventilation, la TVA appliquée sur cette vente sera la plus élevée, c'est-à-dire celle de la boisson alcoolisée, au taux plein de 20 %. Alors que s'il ventile ses taux de TVA, il appliquera le taux intermédiaire de 10 % sur le sandwich et le taux normal de 20 % sur la boisson.
Référence : Code général des impôts : article 278-0
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006179654/?anchor=LEGIARTI000042853334#LEGIARTI000042853334Référence : Code général des impôts : article 257 ter
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042852975Référence : Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 : Précisions sur la ventilation des taux de TVA sur les produits alimentaires d’un menu (à consommer sur place)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/256-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20240807#Ventes_a_consommer_sur_place_10Référence : Réponse ministérielle : application des taux de TVA dans le secteur de l'agroalimentaire
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-38168QE.htmPour en savoir plus
Taux de TVA applicables au chocolat et aux produits alimentaires
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Taxation des boissons (professionnels)
- Règles d'hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Références
Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux réduit de TVA
Code général des impôts : article 257 ter
Caractère principal et accessoire des éléments d’une opération soumise à la TVA
Principe général et produits concernés
Bofip-impôt n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20 : Taux sur les boissons alcooliques
Boissons alcooliques
Bofip-Impots n° BOI-ANNX-000495 - Tableau récapitulatif des taux de TVA
Aliments vendus en vue d’une consommation immédiate
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h