Autorisations d'urbanisme
Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.
Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation
La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)
La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).
- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Bar, restaurant
Les exploitants des bars et restaurants qui proposent une consommation sur place n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire pour la vente d’alcool la nuit. Leur licence suffit (licence 3, ou licence 4 ou licence restaurant). Elle vaut pour la vente en journée et pour la vente de nuit. En revanche s’ils veulent proposer de la vente à emporter de nuit, ils doivent obtenir un permis spécial à la suite d’une formation.
Quels alcools un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit ?
Un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit les mêmes alcools qu’il est autorisé à vendre en journée.
S’il est autorisé à vendre des alcools forts (à plus de 18°) il peut les vendre sur place de nuit sans autorisation supplémentaire.
Même principe s’il est autorisé à vendre des alcools titrant à 18° maximum, il peut vendre ces mêmes alcools sur place la nuit sans autorisation supplémentaire.
Quelles licences doit posséder un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool sur place la nuit ?
Il n’y a pas de formation spécifique supplémentaire par rapport à la vente sur place en journée. Les licences valent aussi bien de jour sur place que de nuit sur place.
Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :
Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.
Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.
Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Petite licence restaurant ou licence petite restauration |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Licence restaurant ou licence grande restauration |
Exemple
Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.
Référence : Code de la santé publique : article L3321-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171197Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155036/Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Quel permis supplémentaire doit avoir un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?
L’exploitant d’un établissement peut vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
La formation doit être dispensée par un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours) et doit être suivie en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?
Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques.
Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?
Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients.
Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | |
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis (particuliers)).
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention
Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?
La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
À noter
Il est possible d’utiliser les .
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Discothèque
Quelle licence de boissons faut-il pour vendre de l’alcool dans une discothèque ?
L’exploitant d’une discothèque doit posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l'alcool.
Cette licence permet de vendre tous les types d’alcools y compris ceux de catégorie 4 (supérieur ou égal à 18°).
Cette autorisation est valable pour la vente à toute heure, il n’y a pas besoin de permis supplémentaire pour la vente de nuit.
Quelles sont les restrictions horaires de l’alcool dans une discothèque ?
Une discothèque doit arrêter de servir de l'alcool aux clients 1h30 avant sa fermeture.
Exemple
Si la discothèque ferme à 5 heures du matin, la vente d'alcool est interdite à partir de 3h30.
L'heure limite de fermeture d'une discothèque est fixée à 7 heures du matin.
Référence : Code du tourisme : article D314-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021643865Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?
Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques.
Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?
Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients.
Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | |
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis (particuliers)).
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention
Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?
La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
À noter
Il est possible d’utiliser les .
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Evènement public occasionnel (fête, foire, salon, etc.)
Un évènement exceptionnel à caractère festif peut donner lieu à la vente ou à la distribution de boissons alcooliques.
Il peut s’agit de fêtes locales, de bals, de représentations théâtrales ou cinématographiques ponctuelles (hors établissement permanent de type théâtre), ventes de charité, kermesses, etc.
Le responsable qui organise l’évènement doit solliciter l’autorisation de la mairie concernée au moins 15 jours avant la manifestation. Cette demande vaut aussi bien pour la vente d’alcools de jour que de nuit lors de l’évènement.
Le maire donne ou non son autorisation. Il donne également son autorisation sur les horaires de fermeture des stands qui vendent ou distribuent de l’alcool.
Le maire peut donner jusqu'à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation.
Lors de ce type de manifestations, il est interdit de vendre ou d’offrir des alcools forts supérieurs à 18° (whisky, vodka, rhum, etc.).
À noter
Exceptionnellement, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, le maire peut donner l’autorisation de vendre des alcools du groupe 4, soit les alcools forts titrant à plus de 18° comme le rhum par exemple. Il peut octroyer jusqu’à 4 autorisations (valables chacune durant une journée) de ce type par an.
Où s’adresser ?
Référence : Code de la santé publique : article L3334-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643426Référence : Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039650348Voir aussi...
- Vente d’alcool à emporter la nuit (professionnels)
- Licences de débits de boissons (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Pour en savoir plus
Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Ministère chargé de l'intérieur
Modèles de support d'information pour mise à disposition d'éthylotests
Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)
Voir aussi...
- Vente d’alcool à emporter la nuit (professionnels)
- Licences de débits de boissons (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Références
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique
Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Les établissements qui souhaitent vendre de l’alcool sur place la nuit n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire, leur licence suffit (licence III, licence IV ou licence restaurant). Seul l’exploitant qui souhaite vendre à emporter de l’alcool la nuit, c'est-à-dire entre 22 heures et 8 heures du matin doit obtenir une autorisation supplémentaire. Certaines spécificités d’exercice s’appliquent aux discothèques et aux évènements publics occasionnels.
Vente libre sans licence pour les boissons avec un taux d’alcool, inférieur à 1,2° : certains jus de fruits, le kéfir par exemple avec une très faible fermentation
La licence III (licence 3) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis, etc. (boissons alcooliques du groupe 3)
La licence IV (licence 4) permet de vendre les boissons avec un taux d'alcool supérieur à 18° : alcools distillés tels que liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky, etc. (boissons alcooliques des groupes 4 et 5).
- Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Formulaire - Cerfa n°14407*03
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
1 éthylotest pour 300 personnes
Le nombre de souffles total disponible pour l'ensemble des éthylotests doit être au moins égal au 1/4 de la capacité d'accueil
Support papier au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement
Lettres en caractère Helvetica (normal ou gras) noir sur fond jaune
Usage unique de l'embout
Seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) déclenchant une contravention en cas de conduite d'un véhicule
Durée maximum d'utilisation entre deux réglages et/ou le nombre de souffles maximum autorisé
Résultats de mesures considérées comme non fiables, obtenus avec un éthylotest périmé
Délai d'attente de 20 minutes minimum après avoir bu et avant de souffler dans l'éthylotest pour que le test soit fiable
L'utilisateur ne peut pas contester le résultat obtenu par la police lors d'un contrôle en présentant le résultat obtenu avec un éthylotest auparavant dans l'établissement
Interdiction de prendre le volant si le résultat du test est supérieur à 0,10 mg/l pour les nouveaux conducteurs (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou supérieur à 0,25 mg/l pour les autres conducteurs
Bar, restaurant
Les exploitants des bars et restaurants qui proposent une consommation sur place n’ont pas besoin de suivre une formation supplémentaire pour la vente d’alcool la nuit. Leur licence suffit (licence 3, ou licence 4 ou licence restaurant). Elle vaut pour la vente en journée et pour la vente de nuit. En revanche s’ils veulent proposer de la vente à emporter de nuit, ils doivent obtenir un permis spécial à la suite d’une formation.
Quels alcools un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit ?
Un bar ou un restaurant peut vendre sur place la nuit les mêmes alcools qu’il est autorisé à vendre en journée.
S’il est autorisé à vendre des alcools forts (à plus de 18°) il peut les vendre sur place de nuit sans autorisation supplémentaire.
Même principe s’il est autorisé à vendre des alcools titrant à 18° maximum, il peut vendre ces mêmes alcools sur place la nuit sans autorisation supplémentaire.
Quelles licences doit posséder un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool sur place la nuit ?
Il n’y a pas de formation spécifique supplémentaire par rapport à la vente sur place en journée. Les licences valent aussi bien de jour sur place que de nuit sur place.
Il existe plusieurs catégories de licences selon le type de boissons :
Il existe des licences spécifiques pour les restaurants ainsi que pour la vente d’alcool à emporter.
Le tableau suivant récapitule les différentes licences selon le type d’alcool et selon la consommation sur place ou à emporter.
Type de boissons | Débit de boissons à consommer sur place | Débit de boissons à emporter | Licences spécifiques pour les restaurants (sur place) |
|---|---|---|---|
Groupe 1 : boissons comportant des traces d’alcool dont le titrage est inférieur à 1,2 degré (traces de fermentation possible dans certaines limonades, sirops, infusions, etc.) | Vente libre | Vente libre | Vente libre |
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées avec un taux inférieur ou égal à 18° d'alcool : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vin doux naturel, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, porto, liqueur de fraises, framboises, cassis ou cerises (la catégorie des alcools du groupe 2 a été supprimée et se trouve classée dans le groupe 3) | Licence III, dite licence restreinte | Petite licence à emporter + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Petite licence restaurant ou licence petite restauration |
Groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques avec un taux supérieur à 18° d'alcool : gin, vodka, whisky, pastis, etc. | Licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice | Interdit pour les marchands ambulants - Grande licence à emporter pour les épiceries et supermarchés + formation spécifique si vente à emporter la nuit | Licence restaurant ou licence grande restauration |
Exemple
Un restaurant qui souhaite vendre des alcools titrant à plus de 18°, doit posséder la licence restaurant ou licence grande restauration. Il n’est pas nécessaire pour lui de posséder la licence IV. Un restaurateur qui souhaite servir uniquement (sur place) des alcools titrant à moins de 18° (bière, vin par exemple), doit posséder la petite licence restaurant. Il n’est pas obligé de posséder la licence III.
Référence : Code de la santé publique : article L3321-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006171197Référence : Code de la santé publique : articles L3331-1 à L3331-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006155036/Référence : Code de la santé publique : article L3331-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643400Quel permis supplémentaire doit avoir un bar ou un restaurant pour vendre de l’alcool à emporter la nuit ?
L’exploitant d’un établissement peut vendre de l'alcool à emporter entre 22h et 8h du matin à condition d'avoir suivi une formation spécifique.
Si l’exploitant suit entièrement la formation, il reçoit un permis de vente de boissons alcooliques à emporter la nuit : il s'agit du PVBAN.
Le permis est valable 10 ans. Il est renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
La formation doit être dispensée par un centre de formation agréé.
Elle dure environ 20 heures (2,5 jours) et doit être suivie en présentiel.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également à la législation des stupéfiants et aux sanctions civiles et pénales.
À l'issue de la formation, l'organisme remet à l’exploitant le formulaire du permis rempli.
Référence : Code de la santé publique : articles L3332-1-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041510405Référence : Code de la santé publique : articles R3332-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027141748Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?
Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques.
Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?
Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients.
Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | |
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis (particuliers)).
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention
Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?
La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
À noter
Il est possible d’utiliser les .
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Discothèque
Quelle licence de boissons faut-il pour vendre de l’alcool dans une discothèque ?
L’exploitant d’une discothèque doit posséder une licence IV pour être autorisé à vendre de l'alcool.
Cette licence permet de vendre tous les types d’alcools y compris ceux de catégorie 4 (supérieur ou égal à 18°).
Cette autorisation est valable pour la vente à toute heure, il n’y a pas besoin de permis supplémentaire pour la vente de nuit.
Quelles sont les restrictions horaires de l’alcool dans une discothèque ?
Une discothèque doit arrêter de servir de l'alcool aux clients 1h30 avant sa fermeture.
Exemple
Si la discothèque ferme à 5 heures du matin, la vente d'alcool est interdite à partir de 3h30.
L'heure limite de fermeture d'une discothèque est fixée à 7 heures du matin.
Référence : Code du tourisme : article D314-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021643865Quels établissements doivent proposer des éthylotests gratuits ?
Les établissements qui vendent de l’alcool à consommer sur place et qui ferment entre 2h et 7h du matin, doivent mettre des éthylotests à la disposition gratuite des clients de façon visible. Il s’agit par exemple des bars de nuit et des discothèques.
Combien d'éthylotests faut-il mettre à disposition dans un établissement ?
Lorsque l’établissement ferme entre 2h et 7h du matin, quelle que soit sa taille, l’exploitant doit mettre au minimum 50 éthylotests à disposition de ses clients.
Ils doivent être disponibles à toute heure dès l’ouverture.
Le nombre minimal obligatoire varie en fonction de la capacité d'accueil de l'établissement.
Type de dispositif | Nombre minimal |
|---|---|
Éthylotest chimique | 1 éthylotest pour 1/4 de la capacité d'accueil |
Éthylotest électronique permettant de réaliser un nombre limité de souffles | |
Éthylotest électronique sans limitation du nombre de souffles (avec étalonnage annuel) | 1 éthylotest pour 300 personnes |
Rappel
Le taux d'alcoolémie est illégal et interdit la prise du volant s'il est supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (et supérieur ou égal à 0,2g/l pour les jeunes conducteurs en permis probatoire pendant 2 ou 3 ans après le permis (particuliers)).
L'éthylotest donne le taux d'alcool dans l'air expiré (en mg d'alcool par litre d'air).
Exemple
0,10 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l d'alcool dans le sang et 0,25 mg/l d'alcool dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang.
Quelles vérifications opérer sur les éthylotests ?
Les embouts jetables doivent être sous emballages individuels et scellés (fermés hermétiquement et garantissant une seule utilisation).
Attention
Il est recommandé de vérifier la date de validité des éthylotests, généralement 2 ans maximum, et d'en posséder plus que le nombre minimum obligatoire.
Comment informer la clientèle de la présence d'éthylotests ?
La présence d'éthylotests doit être signalée par un affichage d'information.
L'affiche doit être placée près de la sortie de l'établissement, à proximité immédiate des éthylotests.
L'affichage doit être au format minimum de 21 × 29,7 cm (A4), et peut être agrandi de façon proportionnée.
L’exploitant doit mettre une notice d'utilisation près de l'éthylotest.
La notice doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
La notice doit comporter les informations suivantes :
À noter
Il est possible d’utiliser les .
Référence : Code de la santé publique : article L3341-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785667Evènement public occasionnel (fête, foire, salon, etc.)
Un évènement exceptionnel à caractère festif peut donner lieu à la vente ou à la distribution de boissons alcooliques.
Il peut s’agit de fêtes locales, de bals, de représentations théâtrales ou cinématographiques ponctuelles (hors établissement permanent de type théâtre), ventes de charité, kermesses, etc.
Le responsable qui organise l’évènement doit solliciter l’autorisation de la mairie concernée au moins 15 jours avant la manifestation. Cette demande vaut aussi bien pour la vente d’alcools de jour que de nuit lors de l’évènement.
Le maire donne ou non son autorisation. Il donne également son autorisation sur les horaires de fermeture des stands qui vendent ou distribuent de l’alcool.
Le maire peut donner jusqu'à 5 autorisations par an pour une même association ou organisation.
Lors de ce type de manifestations, il est interdit de vendre ou d’offrir des alcools forts supérieurs à 18° (whisky, vodka, rhum, etc.).
À noter
Exceptionnellement, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, le maire peut donner l’autorisation de vendre des alcools du groupe 4, soit les alcools forts titrant à plus de 18° comme le rhum par exemple. Il peut octroyer jusqu’à 4 autorisations (valables chacune durant une journée) de ce type par an.
Où s’adresser ?
Référence : Code de la santé publique : article L3334-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031643426Référence : Code de la santé publique : articles D3335-16 à D3335-18
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000039650348Voir aussi...
- Vente d’alcool à emporter la nuit (professionnels)
- Licences de débits de boissons (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Pour en savoir plus
Organismes de formation - Vente à emporter de boissons alcoolisées de nuit
Ministère chargé de l'intérieur
Modèles de support d'information pour mise à disposition d'éthylotests
Direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR)
Voir aussi...
- Vente d’alcool à emporter la nuit (professionnels)
- Licences de débits de boissons (professionnels)
- Ouvrir un food-truck, restauration ambulante (professionnels)
Références
Code de la santé publique : articles L3322-1 à L3322-11
Commerce des boissons
Code de la santé publique : articles L3341-1 à L3341-4
Répression de l'ivresse publique
Vente d'éthylotests dans les commerces de vente d'alcool à emporter
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Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
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Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
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- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h