Autorisations d'urbanisme

Quels types de restaurants sont concernés ?

Tous les restaurants peuvent afficher la mention « fait maison » s'ils remplissent les critères.

Il s'agit des types de restauration suivants :

• Restauration traditionnelle sur place

• Restauration de chaîne

• Restauration rapide

• Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)

• Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)

À noter

Un professionnel qui porte le titre de maître restaurateur (professionnels) doit proposer uniquement des plats faits maison.

Référence : Code de la consommation : article L122-19

Quels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?

Le restaurateur doit respecter les 2 critères suivants s’il souhaite afficher la mention « fait maison » :

• Les plats doivent être confectionnés dans les locaux du restaurant (sauf exception pour les traiteurs et les marchands ambulants).

• Les plats doivent être fabriqués à base de produits bruts, frais ou crus.

Des plats confectionnés sur place

Règle générale

Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans le restaurant où sont servis les clients ou le lieu de vente.

Exceptions : les traiteurs et les food-truck

Les traiteurs et les marchands ambulants (, stand sur un marché (professionnels), etc.) peuvent afficher la mention fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils sont vendus et où ils sont consommés.

À noter

Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher la mention fait maison.

Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour porter la mention faits maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des aliments crus. Ce sont des produits qui ont été réceptionnés par le restaurateur sans avoir été modifiés au préalable. Ils n’ont pas été mélangés (assemblés) avec un autre produit ou préalablement chauffés.

Si ces produits sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans ajout d’un autre aliment hormis le sel. La congélation ou la surgélation sont possibles, dès lors que le produit reste cru.

Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou de la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

À noter

Certains produits non crus (ou préfabriqués) peuvent également être utilisés par le restaurateur. Il s’agit par exemple du pain, des fromages, des pâtes ou céréales.

Référence : Code de la consommation : article D122-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033186353

Quels produits « préfabriqués » sont autorisés dans le « fait maison » ?

Les produits « préfabriqués » sont préalablement transformés par un professionnel autre que le cuisinier restaurateur. Ils servent d'ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.

Ceratains de ces produits sontautorisés dans le « fait maison ». Il s’agit des produits suivants :

• Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)

• Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait

• Pain, farines et biscuits secs

• Légumes et fruits secs ou confits

• Pâtes et céréales

• Levure, sucre et gélatine

• Condiments, épices, aromates, concentrés

• Chocolat, café, tisanes, thés et infusions

• Sirops, vins, alcools et liqueurs

• Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

• Choucroute crue

• Abats blanchis

Exemple

Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d'épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme par exemple des oeufs ou des fruits frais.

Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas utiliser la mention « fait maison ».

Référence : Code de la consommation : article D122-3

Référence : Code de la consommation : article D122-1

Comment afficher la mention et/ou le logo « fait maison » ?

Le mode d’affichage dépend du nombre de plats faits maison proposés par le restaurateur.

Seul un restaurateur qui propose des plats faits maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.

Le logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée.

Il doit être placé de manière à être visible pour la clientèle. Il peut être apposé sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.

L’utilisation du logo est soumise à une charte graphique :

• Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) 

• Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise 

• Taille minimale (5 x 6 mm).

Il est possible de télécharger le logo en différents formats.

L’utilisation de la mention « fait maison » est-elle contrôlée ?

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention « fait maison ».

C'est le restaurateur qui choisit ou non de l’utiliser, sans autorisation préalable de l'administration.

Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent notamment vérifier si l'affichage de la mention et/ou du logo « fait maison » respecte toutes les conditions.

Si ce n’est pas le cas, le restaurateur risque d’être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses. Il encourt alors une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Référence : Code de la consommation : article L121-2

Référence : Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9

Quels types de restaurants sont concernés ?

Tous les restaurants peuvent afficher la mention « fait maison » s'ils remplissent les critères.

Il s'agit des types de restauration suivants :

• Restauration traditionnelle sur place

• Restauration de chaîne

• Restauration rapide

• Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)

• Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, food trucks, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)

À noter

Un professionnel qui porte le titre de maître restaurateur (professionnels) doit proposer uniquement des plats faits maison.

Référence : Code de la consommation : article L122-19

Quels sont les critères pour afficher la mention « fait maison » ?

Le restaurateur doit respecter les 2 critères suivants s’il souhaite afficher la mention « fait maison » :

• Les plats doivent être confectionnés dans les locaux du restaurant (sauf exception pour les traiteurs et les marchands ambulants).

• Les plats doivent être fabriqués à base de produits bruts, frais ou crus.

Des plats confectionnés sur place

Règle générale

Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans le restaurant où sont servis les clients ou le lieu de vente.

Exceptions : les traiteurs et les food-truck

Les traiteurs et les marchands ambulants (, stand sur un marché (professionnels), etc.) peuvent afficher la mention fait maison même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils sont vendus et où ils sont consommés.

À noter

Si les plats sont confectionnés par une cuisine centrale qui livre des restaurants collectifs, ceux-ci ne peuvent pas afficher la mention fait maison.

Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour porter la mention faits maison, les plats doivent être confectionnés à partir de produits bruts, frais, c'est-à-dire des aliments crus. Ce sont des produits qui ont été réceptionnés par le restaurateur sans avoir été modifiés au préalable. Ils n’ont pas été mélangés (assemblés) avec un autre produit ou préalablement chauffés.

Si ces produits sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans ajout d’un autre aliment hormis le sel. La congélation ou la surgélation sont possibles, dès lors que le produit reste cru.

Cette règle s'impose à l'occasion de l'acquisition ou de la réception des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

À noter

Certains produits non crus (ou préfabriqués) peuvent également être utilisés par le restaurateur. Il s’agit par exemple du pain, des fromages, des pâtes ou céréales.

Référence : Code de la consommation : article D122-2

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033186353

Quels produits « préfabriqués » sont autorisés dans le « fait maison » ?

Les produits « préfabriqués » sont préalablement transformés par un professionnel autre que le cuisinier restaurateur. Ils servent d'ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.

Ceratains de ces produits sontautorisés dans le « fait maison ». Il s’agit des produits suivants :

• Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)

• Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait

• Pain, farines et biscuits secs

• Légumes et fruits secs ou confits

• Pâtes et céréales

• Levure, sucre et gélatine

• Condiments, épices, aromates, concentrés

• Chocolat, café, tisanes, thés et infusions

• Sirops, vins, alcools et liqueurs

• Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).

• Choucroute crue

• Abats blanchis

Exemple

Un restaurateur propose des gâteaux, cakes et différents desserts à base de chocolat, de fruits confits, d'épices, de beurre et de farine. Il peut afficher la mention fait maison sur ces plats, à condition qu'ils contiennent au moins un ingrédient frais en dehors de cette liste, comme par exemple des oeufs ou des fruits frais.

Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas utiliser la mention « fait maison ».

Référence : Code de la consommation : article D122-3

Référence : Code de la consommation : article D122-1

Comment afficher la mention et/ou le logo « fait maison » ?

Le mode d’affichage dépend du nombre de plats faits maison proposés par le restaurateur.

Seul un restaurateur qui propose des plats faits maison en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.

Le logo représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée.

Il doit être placé de manière à être visible pour la clientèle. Il peut être apposé sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.

L’utilisation du logo est soumise à une charte graphique :

• Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) 

• Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise 

• Taille minimale (5 x 6 mm).

Il est possible de télécharger le logo en différents formats.

L’utilisation de la mention « fait maison » est-elle contrôlée ?

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention « fait maison ».

C'est le restaurateur qui choisit ou non de l’utiliser, sans autorisation préalable de l'administration.

Cependant, les agents de la DGCCRF effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent notamment vérifier si l'affichage de la mention et/ou du logo « fait maison » respecte toutes les conditions.

Si ce n’est pas le cas, le restaurateur risque d’être poursuivi pour pratiques commerciales trompeuses. Il encourt alors une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 €.

Référence : Code de la consommation : article L121-2

Référence : Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9