Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir en mer et vous vous demandez quelles sont les règles à respecter ? Cette page vous indique les informations à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
Certaines règles évoluent à partir du 10 janvier 2026 concernant l’enregistrement du pêcheur de loisir en mer et la déclaration des captures.
La pêche à pied s’exerce sur l’estran quand la marée est basse
La pêche du bord est pratiquée sur le rivage, en général à marée montante, sans le recours à une quelconque embarcation
La pêche à partir d'une embarcation ou d’un navire (pêche plaisancière)
La pêche sous-marine peut être pratiquée à partir d’un bateau ou depuis la côte.
La pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration.
La capture accidentelle d’espadon ou de thon germon doit être déclaré.
- Pêche de loisir en Méditerranée : s’enregistrer sur CatchMachine - Téléservice
- Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
- Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*12
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*14
- Déclaration de capture accidentelle d'espadon ou de thon germon dans le cadre de la pêche de loisir en mer Méditerranée - Formulaire - Cerfa n°17578*01
- Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
- Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*12
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*14
- Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
- Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*12
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*14
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon, sauf cas prévus par la réglementation locale.
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique sauf dans les zones fixées par la réglementation locale.
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine.
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite sauf exceptions accordées par le préfet.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression du gaz est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le pêcheur
Détenir à bord et utiliser simultanément un appareil spécial pour la pêche sous-marine et un scooter sous-marin
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m d’un navire ou d’une embarcation ou d’engins de pêche balisés
Capturer les poissons pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
Utiliser un fusil-harpon si le pêcheur est âgé de moins de 16 ans.
La pêche à pied s’exerce sur l’estran quand la marée est basse
La pêche du bord est pratiquée sur le rivage, en général à marée montante, sans le recours à une quelconque embarcation
La pêche à partir d'une embarcation ou d’un navire (pêche plaisancière)
La pêche sous-marine peut être pratiquée à partir d’un bateau ou depuis la côte.
Thon rouge (Thunnus thynnus)
Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
Dorade coryphène (Coryphaena hippurus).
La pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration.
La capture accidentelle d’espadon ou de thon germon doit être déclaré.
- Pêche de loisir en Méditerranée : s’enregistrer sur RECFishing - Téléservice
- Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
- Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*12
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*14
- Déclaration de capture accidentelle d'espadon ou de thon germon dans le cadre de la pêche de loisir en mer Méditerranée - Formulaire - Cerfa n°17578*01
Lieu jaune (Pollachius pollachius)
Bar (Dicentrarchus labrax)
Thon rouge (Thunnus thynnus)
Dorade rose (Pagellus bogaraveo).
- Pêche de loisir en Méditerranée : s’enregistrer sur RECFishing - Téléservice
- Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
- Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*12
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*14
Lieu jaune (Pollachius pollachius)
Bar (Dicentrarchus labrax)
Thon rouge (Thunnus thynnus)
Dorade rose (Pagellus bogaraveo).
- Pêche de loisir en Méditerranée : s’enregistrer sur RECFishing - Téléservice
- Télésisaap : demande en ligne d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Téléservice
- Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge - Formulaire - Cerfa n°15100*12
- Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Formulaire - Cerfa n°14938*14
Quantités de chaque espèce, capturées et conservées, lorsque cela est possible en mesurant la longueur des captures permettant d’estimer le poids vif, et le nombre d’individus.
Nombre d’individus de chaque espèce, capturés et relâchés, et lorsque cela est possible, les quantités estimées en mesurant la longueur des captures.
2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
2 casiers
1 foëne
1 épuisette ou salabre
Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon, sauf cas prévus par la réglementation locale.
1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique sauf dans les zones fixées par la réglementation locale.
1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine.
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite sauf exceptions accordées par le préfet.
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d'un mélange chimique ou à la détente d'un gaz comprimé, sauf si la compression du gaz est obtenue par l'action d'un mécanisme manœuvré par le pêcheur
Détenir à bord et utiliser simultanément un appareil spécial pour la pêche sous-marine et un scooter sous-marin
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m d’un navire ou d’une embarcation ou d’engins de pêche balisés
Capturer les poissons pris dans les engins ou filets placés par d'autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.
Utiliser un fusil-harpon si le pêcheur est âgé de moins de 16 ans.
Filets : sur des étiquettes fixées au 1er rang supérieur et, pour la ou les bouées situées aux extrémités du filet, sur des étiquettes ou directement sur la ou les bouées
Palangres : sur des étiquettes fixées à la ligne et au point de contact avec la ou les bouées d’amarrage ou directement sur la ou les bouées d’amarrage
Pièges, casiers, nasses et verveux : sur des étiquettes fixées à l’engin et, pour la ou les bouées, sur des étiquettes ou directement sur la ou les bouées
Faite dans une matière durable
Solidement fixée à l'engin
D'une largeur minimale de 65 millimètres
D’une longueur minimale de 75 millimètres.
Jusqu’au 9 janvier 2026 inclus
Quels sont les différents types de pêche de loisir en mer ?
Il y a plusieurs types de pêche de loisir en mer (aussi appelée pêche maritime de loisir) :
La pêche de loisir en mer est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, il faut être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Le produit de la pêche de loisir ne doit pas être vendu. Il est destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille.
La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).
À savoir
La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Pêche de loisir en mer : quelles sont les espèces dont la pêche est interdite ou encadrée ?
La pêche de loisir de certaines espèces peut être interdite, soumise à autorisation, ou encadrée : zones et périodes de pêche, utilisation de certains types engins de pêche, enregistrement du pêcheur et déclaration des captures, déclaration de débarquement de certaines espèces…
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans chaque zone de pêche :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pêche de loisir en mer : doit-on déclarer son activité de pêche et les captures effectuées ?
Les règles varient selon les zones de pêche.
Mer Méditerranée
Le pêcheur de loisir doit s’enregistrer via l’application mobile « Catchmachine », disponible sur smartphone depuis le Google Play Store et l’App store, dans les zones suivantes : parc national des Calanques, réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls, parc naturel marin du Golfe du Lion et parc naturel marin du cap Corse et Agriate.
Il est aussi possible de s’enregistrer sur le site Internet Catchmachine.
De plus, les espèces suivantes font l’objet de formalités spécifiques :
Zone CIEM 7 (Manche-Mer du Nord)
La pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.
Zone CIEM 8 (Atlantique Golfe de Gascogne)
La pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pêche de loisir en mer : quelles sont les tailles et poids minimaux des captures ?
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 26 octobre 2012 : l’annexe I indique les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins et l’annexe II indique la méthode à respecter.
Pêche de loisir en mer : quelles espèces doivent être marquées ?
Le marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 17 mai 2011 qui indique la liste des espèces qui doivent être marquées.
Le pêcheur de loisir embarqué ou sous-marin pêchant à partir d'un navire doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès la mise à bord. Toutefois cette règle ne s’applique pas aux spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher. À part l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Le pêcheur de loisir sous-marin pratiquant à partir du rivage doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès qu'il a rejoint le rivage.
Le pêcheur de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et le pêcheur à pied de loisir doivent marquer les spécimens des espèces pêchées dès la capture.
Pêche de loisir en mer : quels sont les engins et procédés de pêche autorisés ?
Des règles nationales s’appliquent concernant la pêche de loisir embarquée et la pêche de loisir sous-marine.
Pêche embarquée
Les engins suivants sont autorisés :
À bord des navires et embarcations, les engins permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord sont interdits : vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique.
Toutefois, les engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques sont autorisée dans la limite de 3 engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.
Tout dispositif d'immersion empêchant la remontée d’un engin pour contrôle est interdit.
Pêche sous-marine
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Le pêcheur doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quelles sont les sanctions si l’on ne respecte pas les règles de la pêche de loisir en mer ?
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
À partir du 10 janvier 2026
Quels sont les différents types de pêche de loisir en mer ?
Il y a plusieurs types de pêche de loisir en mer (aussi appelée pêche maritime de loisir) :
La pêche de loisir en mer est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, il faut être membre d'une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.
Le produit de la pêche de loisir ne doit pas être vendu. Il est destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille.
La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).
À savoir
La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
Pêche de loisir en mer : quelles sont les espèces dont la pêche est interdite ou encadrée ?
La pêche de loisir de certaines espèces peut être interdite, soumise à autorisation, ou encadrée : zones et périodes de pêche, utilisation de certains types engins de pêche, enregistrement du pêcheur et déclaration des captures, déclaration de débarquement de certaines espèces…
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pêche de loisir en mer : doit-on déclarer son activité de pêche et les captures effectuées ?
Les règles varient selon les zones de pêche.
Mer Méditerranée
Les règles varient selon les types de pêche.
Pêche à pied
À partir du 10 janvier 2026, le pêcheur de loisir à pied de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :
Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures le jour même de la capture, avant 23h59.
Le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via l’application mobile « CatchMachine », disponible sur smartphone depuis le Google Play Store et l’App store, dans les zones suivantes : parc national des Calanques, réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls, parc naturel marin du Golfe du Lion, parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing ou l’application mobile CatchMachine.
L’enregistrement est valable 12 mois.
Autre type de pêche
À partir du 10 janvier 2026, le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche quelle que soit l’espèce ciblée.
Il doit déclarer ses captures le jour même de la capture, avant 23h59.
Le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via l’application mobile « Catchmachine », disponible sur smartphone depuis le Google Play Store et l’App store, dans les zones suivantes : parc national des Calanques, réserve naturelle marine de Cerbère-Banyuls, parc naturel marin du Golfe du Lion, parc naturel marin du cap Corse et de l’Agriate. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing ou l’application mobile CatchMachine.
L’enregistrement est valable 12 mois.
De plus, les espèces suivantes font l’objet de formalités spécifiques :
Zone CIEM 7 (Manche-Mer du Nord)
À partir du 10 janvier 2026, le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :
Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures le jour même de la capture, avant 23h59.
Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing.
L’enregistrement est valable 12 mois.
Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.
Zone CIEM 8 (Atlantique Golfe de Gascogne) ;
À partir du 10 janvier 2026, le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :
Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures le jour même de la capture, avant 23h59.
Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing.
L’enregistrement est valable 12 mois.
Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.
À savoir
Il n’y a pas pour le moment d’espèce considérée comme « sensible » en outre-mer. La déclaration de l’activité de pêche et des captures effectuées ne concerne donc pas à ce stade les pêcheurs de loisir en mer en outre-mer.
Connaître les règles applicables à la déclaration des captures
La déclaration des captures doit contenir les informations suivantes :
Ces informations doivent être indiquées par zone géographique, par type de pêche de loisir en mer (embarquée, sous-marine, depuis le bord, à pied sur l’estran), et par type d’engin de pêche.
De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pêche de loisir en mer : quelles sont les tailles et poids minimaux des captures ?
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 26 octobre 2012 : l’annexe I indique les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins et l’annexe II indique la méthode à respecter.
Pêche de loisir en mer : quelles espèces doivent être marquées ?
Le marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Vous pouvez télécharger l’arrêté du 17 mai 2011 qui indique la liste des espèces qui doivent être marquées.
Le pêcheur de loisir embarqué ou sous-marin pêchant à partir d'un navire doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès la mise à bord. Toutefois cette règle ne s’applique pas aux spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d'être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher. À part l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Le pêcheur de loisir sous-marin pratiquant à partir du rivage doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès qu'il a rejoint le rivage.
Le pêcheur de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et le pêcheur à pied de loisir doivent marquer les spécimens des espèces pêchées dès la capture.
Pêche de loisir en mer : quels sont les engins et procédés de pêche autorisés ?
Des règles nationales s’appliquent concernant la pêche de loisir embarquée et la pêche de loisir sous-marine.
Pêche embarquée
Les engins suivants sont autorisés :
À bord des navires et embarcations, les engins permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord sont interdits : vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d'assistance électrique ou hydraulique.
Toutefois, les engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques sont autorisée dans la limite de 3 engins électriques par navire, d'une puissance maximale de 800 watts chacun.
Tout dispositif d'immersion empêchant la remontée d’un engin pour contrôle est interdit.
Pêche sous-marine
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Le pêcheur doit signaler sa présence au moyen d'une bouée permettant de repérer sa position.
Par ailleurs, à partir du 10 janvier 2026, quelle que soit le type de pêche de loisir en mer, le marquage des engins dormants est obligatoire : chaque engin dormant doit pouvoir être identifié et lié au pêcheur l’utilisant ou à son propriétaire.
Connaître les règles de marquage des engins dormants
Le marquage des engins dormants doit respecter la présentation suivante.
Chaque étiquette doit être :
Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués de manière adéquate pour signaler la présence de l’engin de pêche à la surface de l’eau ou de la glace.
De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Quelles sont les sanctions si l’on ne respecte pas les règles de la pêche de loisir en mer ?
Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Où s'adresser ?
Secours en mer
Quelle que soit la nature de la difficulté (par exemple, vous apercevez une personne en difficulté en mer), contactez le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS).
Depuis le littoral, par téléphone (fixe ou portable)
196 Appel gratuit depuis un fixe ou un portable
ou le 112 Appel d'urgence gratuit
En mer, par la VHF
Radio VHF Canal 16 (ce mode de contact est à privilégier en mer, car il permet une localisation rapide)
ou en contactant directement un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS)
Consultation médicale en mer
consultation médicale en mer :
Appel direct du Centre de consultation médicale maritime (CCMM)
Tél. : + 335 34 39 33 33
Inmarsat : 32 ou 38
Pour en savoir plus
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Ifremer
Commission générale des pêches pour la Méditerranée
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Ministère chargé de la mer et de la pêche
Références
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I), mesure de la taille d'un organisme marin (annexe IV)
Espèces dont la pêche est interdite (annexe I)
Contrôle de la pêche récréative (article 55)
Code rural et de la pêche maritime : articles L945-1 à L945-5
Sanctions des infractions en matière de pêche maritime
Code rural et de la pêche maritime : articles R921-83 à R921-93
Pêche maritime de loisir
Code rural et de la pêche maritime : articles R922-45 à R922-53
Pêche de l'anguille
Code du sport : articles L321-1 à L321-9
Obligation d'assurance
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h