Autorisations d'urbanisme

Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

• Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

• Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

• Plus-values (professionnels) d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les causes de dissolution (professionnels).

À savoir

En cas de décès de l'associé unique d'une EURL (professionnels) ou d'une SASU  (professionnels)entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Comment déclarer les bénéfices ?

La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.

Régime réel normal (RN)

Le régime réel normal d'imposition des bénéfices s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

• Pour les prestations de services : 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD (professionnels). En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Régime réel simplifié (RSI)

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 203 100 € et 840 000 €

• Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 83 600 € et 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD (professionnels). En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

• Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

• Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et n° 1330-CVAE-SD) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

• Soit en passant par le compte Portailpro

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF (professionnels).

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

• Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

• Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

• Plus-values (professionnels) d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.

Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.

La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.

Micro-BIC (micro-entrepreneur)

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Régime réel simplifié

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 (professionnels) et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G (professionnels).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Régime réel normal

Le régime du réel normal s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.

L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.

S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD (professionnels). En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD. (professionnels)

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.

Régime micro-BNC

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Régime de la déclaration contrôlée

Les bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.

L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD. (professionnels)

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

• Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

• Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) 

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF (professionnels).

Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

• Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

• Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

• Plus-values (professionnels) d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les causes de dissolution (professionnels).

À savoir

En cas de décès de l'associé unique d'une EURL (professionnels) ou d'une SASU  (professionnels)entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont 6 mois pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Comment déclarer les bénéfices ?

La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.

Régime réel normal (RN)

Le régime réel normal d'imposition des bénéfices s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur aux montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 840 000 €

• Pour les prestations de services : 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD (professionnels). En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Régime réel simplifié (RSI)

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux sociétés dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est compris entre les montants suivants :

• Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 203 100 € et 840 000 €

• Pour les activités de prestation de services et de location meublée : entre 83 600 € et 254 000 €

La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2065 SD (professionnels). En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n°2035 SD (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

• Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

• Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et n° 1330-CVAE-SD) doivent être effectuées de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

• Soit en passant par le compte Portailpro

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF (professionnels).

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

• Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé

• Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des provisions qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution

• Plus-values (professionnels) d'actifs immobilisés (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La dissolution d'une société est le résultat d'une liquidation amiable ou judiciaire.

Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.

La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.

Micro-BIC (micro-entrepreneur)

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BIC au cours de l’année N s'ils n’ont pas dépassé 203 100 € au cours des 2 années précédentes (N-1 et N-2).

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Régime réel simplifié

Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux bénéfices perçus par l'associé au cours d’une année N lorsqu'ils étaient compris, en N-1, entre 203 100 € et 840 000 €.

L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2031 (professionnels) et la liasse fiscale comprenant les tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G (professionnels).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD (professionnels).

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Régime réel normal

Le régime du réel normal s'applique à l'associé dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur à 840 000 €.

L’associé doit effectuer une dernière déclaration de résultats.

S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de déclaration n°2031 SD (professionnels). En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD. (professionnels)

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.

Régime micro-BNC

Les bénéfices perçus par l'associé sont soumis au régime micro-BNC s'ils sont inférieurs à 83 600 €.

La déclaration de revenus doit être effectuée avec la déclaration n° 2042 (professionnels). Il faut également joindre la déclaration complémentaire 2042-C-PRO (professionnels) sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».

La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

• Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice

Régime de la déclaration contrôlée

Les bénéfices non commerciaux perçus par l'associé sont soumis au régime de la déclaration contrôlée s'ils sont supérieurs ou égaux à 83 600 €.

L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de déclaration n°2035 SD. (professionnels)

• Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) - Téléservice
• Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements - Téléservice

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

• Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, la société doit payer la CFE pour l'année entière

• Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du site des impôts.

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

Dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) 

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Lorsque la société réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page « Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles: EDI ou EFI? (professionnels) »

À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour réaliser cette téléprocédure.

À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF (professionnels).