Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le propriétaire d’un chien qui mord une personne doit accomplir plusieurs démarches : déclarer la morsure en mairie et soumettre son chien à une surveillance sanitaire et à une évaluation comportementale par un vétérinaire. La personne mordue a droit à la réparation de son préjudice par l'assureur du propriétaire du chien. Nous vous présentons les informations à connaitre.
La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure
La 2e visite doit être effectuée au plus tard 7 jours après la morsure
La 3e doit être effectuée le 15e jour après la morsure.
La propriété ou la détention du chien vous était interdite en application de la loi ou d'une décision de justice
Vous étiez en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants
Le chien est un chien de 1re ou 2e catégorie (particuliers) et vous ne respectez pas les différentes obligations réglementaires qui s’imposent aux propriétaires de chiens de ce type
Le chien a fait l'objet de mauvais traitements de votre part.
Votre vaccin contre le tétanos (particuliers) n'est pas à jour
Les plaies sont importantes ou s’accompagnent d'autres symptômes (douleur, œdème, ganglions, infection, etc.)
Vous êtes immunodéprimé (en raison d'un traitement, du VIH, etc.) ou atteint de diabète
Vous avez été mordu par un chien originaire d'un pays étranger et pouvant avoir été contaminé par la rage.
À partir de votre compte ameli
Sur le site demarche.numerique.gouv.fr
Par téléphone
Par courrier.
- Ameli en ligne - Téléservice
- Déclaration d'un accident causé par un tiers - Formulaire - Cerfa n°15263
Propriétaire du chien
Si le chien a mordu une personne, quelles démarches le propriétaire ou le détenteur du chien doit-il effectuer ?
Déclaration de la morsure à la mairie
En tant que propriétaire du chien, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si votre chien est sous la garde et la surveillance d'une autre personne, cette personne détentrice de l’animal doit effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'événement dans l'exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, assureur…) doit également effectuer cette déclaration.
Où s’adresser ?
Surveillance sanitaire du chien
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire pour vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible sur le site de votre préfecture ou sur demande auprès de la direction départementale et de la protection des populations.
Où s’adresser ?
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours :
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit, après chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que votre chien ne présente aucun signe suspect de rage.
Après la 3e visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que votre chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre 1 à la personne mordue et 1 à la mairie de votre lieu de résidence ou vous avez déclaré la morsure.
Pendant la période de surveillance, vous ne pouvez pas vendre ou donner votre chien, le faire vacciner contre la rage, l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si votre chien meurt, vous devez, sans délai, emmener votre chien ou son cadavre au vétérinaire.
Si votre chien s'échappe et disparaît pendant la période de surveillance, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
En cas de suspicion de rage, votre animal est maintenu en observation et isolé strictement, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
S'il est avéré que votre chien est porteur du virus de la rage, il est euthanasié.
À savoir
En cas de non-présentation de votre chien à l'une des 3 visites, le vétérinaire en informe la police et le directeur des services vétérinaires du département. Vous encourrez une amende de 135 €.
Les frais de cette surveillance sanitaire sont à votre charge.
Évaluation comportementale du chien
Vous, ou le détenteur sous la garde duquel se trouve votre chien, devez soumettre l'animal à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Les frais de cette évaluation sont à votre charge, en tant que propriétaire du chien.
L'évaluation comportementale doit être effectuée pendant la période de surveillance sanitaire.
La liste des vétérinaires compétents est disponible sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires :
Où s’adresser ?
L'évaluation comportementale a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.
Il existe 4 niveaux de dangerosité. Le vétérinaire classe votre chien à l'un de ces 4 niveaux. Et, selon le niveau de dangerosité dans lequel votre chien est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :
Niveau de dangerosité du chien | Évaluation | Renouvellement de l'évaluation |
|---|---|---|
Niveau 1 | Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine | Non |
Niveau 2 | Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 3 ans |
Niveau 3 | Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum de 2 ans |
Niveau 4 | Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations | Dans un délai maximum d’un an |
Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.
Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations à risques.
Le vétérinaire communique les résultats de l'évaluation comportementale à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents.
Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
La durée de cette formation est d'une journée.
Elle comporte une partie théorique portant sur la connaissance des chiens, la relation entre le maître et le chien, les comportements agressifs et leur prévention.
Cette formation comporte aussi une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière.
Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Quelle est la responsabilité du propriétaire du chien qui a mordu une personne ?
En tant que propriétaire ou détenteur du chien lors de l’événement, vous êtes civilement responsable des dommages causés par l'animal, c'est-à-dire que vous devez indemniser la victime des dommages qu’elle a subis.
Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation ou un contrat d’assurance automobile, vous avez une garantie responsabilité civile (particuliers) incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou d’assurance automobile.
Cette assurance responsabilité civile a pour objet de prendre en charge les conséquences financières des dommages que vous pouvez causer à des tiers (y compris du fait d’un animal de compagnie).
Si vous disposez d’une telle assurance, vous devez faire immédiatement une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.
Lors de votre déclaration de sinistre, vous devez indiquer avec précision les circonstances de l'événement : date, lieu, coordonnées de la victime et des témoins.
S'il est établi que la victime a commis une faute qui a provoqué l’attaque de l'animal, votre responsabilité n'est pas mise en cause.
Si vous n'êtes pas assuré, vous devez indemniser vous même la victime.
En cas de désaccord, la victime peut saisir le tribunal judiciaire (particuliers) compétent en matière de réparation des dommages corporels.
Si l'accident est dû à une négligence de votre part, la victime peut porter plainte (particuliers).
Si la victime décède des suites de la morsure, vous pouvez être poursuivi en justice. Cette agression peut constituer un homicide involontaire (particuliers).
Le procureur de la République peut décider de vous poursuivre (particuliers). S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroule devant le tribunal correctionnel (particuliers).
Vous risquez jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende dans les cas suivants :
Les peines peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes.
Personne mordue
Quels sont les soins préconisés en cas de morsure par un chien ?
Une morsure de chien peut entraîner des infections et des séquelles esthétiques.
Désinfectez la plaie et surveillez dans les heures et jours qui suivent l'aspect de la plaie.
Consultez un médecin ou allez aux urgences notamment dans les cas suivants :
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Pensez à informer votre médecin et les autres professionnels de santé (pharmacien, kinésithérapeute, infirmier, etc.) que vous consultez suite à une morsure de chien. Ils cocheront la case Accident causé par un tiers sur votre feuille de soins et indiqueront la date de l'évènement.
Quelles sont les démarches que la personne mordue doit effectuer ?
Déclaration de la morsure à l'Assurance maladie
Vous devez déclarer la morsure à votre CPAM si cette morsure donne lieu à une prise en charge médicale et en conséquence à des frais de santé, même si vous avez une part de responsabilité dans la survenue de l’accident.
L’assurance maladie pourra ainsi se retourner vers le propriétaire ou le détenteur du chien ou son assureur pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins.
Ce recours s'appelle recours contre tiers.
Vous pouvez effectuer votre déclaration de différentes façons :
Compte ameli
Vous pouvez effectuer votre déclaration à partir de votre compte ameli (rubrique Mes démarches) :
Site demarche.numerique.gouv.fr
Vous pouvez effectuer votre déclaration directement sur le site onmablesse.fr :
Téléphone
Vous pouvez effectuer votre déclaration par téléphone.
Où s’adresser ?
Assurance maladie - 3646
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation, consulter vos remboursements ou encore vous procurer une attestation de droits.
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi.
Attention : les horaires peuvent varier selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses et pour vous identifier, pensez à vous munir de votre carte Vitale (particuliers) avant de contacter l'Assurance maladie.
Par visio-interprétation (vous êtes sourd ou malentendant)
Si vous êtes sourd ou malentendant, vous pouvez contacter un conseiller par visio-interprétation.
Courrier
Vous pouvez effectuer votre déclaration par courrier au moyen du formulaire suivant :
Où s’adresser ?
Déclaration de la morsure à l'assurance responsabilité civile
Vous devez déclarer la morsure à votre assureur pour qu'il procède à une éventuelle indemnisation.
Vous devez indiquer le lieu et la date de l'évènement, les coordonnées du propriétaire du chien, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de son contrat d'assurance.
Votre assurance responsabilité civile pourra se retourner contre l'assurance du propriétaire du chien ou le propriétaire du chien lui-même, s'il n'est pas assuré.
Quels sont les recours d'une personne mordue par un chien ?
Vous avez droit à l’indemnisation intégrale de votre préjudice, sauf en cas de faute de votre part.
Le montant de l'indemnisation est fixé en fonction de l’expertise médicale établie par le médecin expert mandaté par l’assurance du propriétaire du chien.
Si le propriétaire du chien refuse d'effectuer la déclaration de sinistre auprès de son assurance, d’être identifié ou n’est pas assuré, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (particuliers) compétent en matière de réparation des dommages corporels.
L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Si la morsure est due à une négligence de la part du propriétaire ou du détenteur de l’animal, vous pouvez porter plainte (particuliers).
À savoir
En cas de décès de la personne mordue, le propriétaire ou le détenteur du chien peut être poursuivi pour homicide involontaire (particuliers).
Voir aussi...
- Animal de compagnie (particuliers)
Pour en savoir plus
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
- Animal de compagnie (particuliers)
Références
Code rural et de la pêche maritime : articles L223-9 à L223-17
Articles L223-9 et L223-10
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Article 221-6-2
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h