Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise.
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
Moins de 50 salariés
L'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur doit adresser une déclaration comportant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisant.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local contient les équipements suivants :
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (particuliers)
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise.
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
Moins de 50 salariés
L'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur doit adresser une déclaration comportant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisant.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local contient les équipements suivants :
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Il est interdit de laisser les salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local de restauration ou un emplacement pour se restaurer. Nous faisons le point sur la réglementation, qui diffère selon l'effectif de l'entreprise.
Identité de l'employeur ou raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement
Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement
Nombre de travailleurs concernés
Caractéristiques des locaux affectés au travail et emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
Installation permettant de réchauffer les plats
Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
Chaises et tables en nombre suffisant.
Moins de 50 salariés
L'employeur doit mettre en place un emplacement pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'emplacement pour se restaurer peut-il se situer dans les locaux de travail ?
Lorsque l'activité de ces locaux de travail ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, l'employeur peut, après déclaration à l'inspection du travail et à la médecine du travail, choisir ces locaux de travail comme emplacement pour se restaurer.
L'employeur doit adresser une déclaration comportant les informations suivantes :
Cette déclaration doit être transmise avant l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Elle est datée et est effectuée par tout moyen.
L'emplacement pour se restaurer doit-il être aménagé ?
Cet emplacement n'est pas obligatoirement équipé d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons, ni d'une installation permettant de réchauffer les plats.
L'installation d'un robinet d'eau potable fraîche ou chaude n'est pas obligatoire.
L'employeur n'est pas obligé d'y disposer chaises et tables en nombre suffisant.
Qui entretient l'emplacement permettant de se restaurer ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de cet emplacement et des équipements qui y sont installés.
50 salariés et plus
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit mettre en place un local de restauration. Il doit consulter le comité social et économique (CSE) avant la mise en place de ce local.
Le local de restauration doit-il être aménagé ?
L'employeur doit mettre à disposition un local de restauration aménagé.
Ce local contient les équipements suivants :
Qui entretient le local de restauration ?
Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage de ce local et des équipements qui y sont installés.
Voir aussi...
Références
Code du travail : articles R4228-19 à R4228-25
Restauration des salariés et dérogation pour l'installation d'un espace restauration dans les locaux de travail (article R4228-23)
- Peut-on consommer de l'alcool au travail ? (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h