Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire. Nous faisons le point sur cette règlementation qui varie en fonction de votre temps de présence en France.

    Les 5 premières années

    Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

    Vous êtes concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes européen

    • Vous avez votre résidence habituelle en France

    • Vous exercez une activité professionnelle (salariée ou non) en France.

    Comment demander la carte de séjour  « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

    Vous devez faire votre demande sur internet :

  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

    • Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles  » ?

    Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

    Salarié

    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

    • Attestation d'emploi établie par votre employeur

    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

    • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

    • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

    • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

      Non salarié

      • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

      • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, selon sa nature et la situation. À titre d'exemple :

        • Immatriculation au RNE

        • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

        • Souscription d'assurances

        • Procès-verbal de nomination

        • Bail professionnel

        • Factures d'achat de matériels

        • Contrats de ventes, contrats de prestations

        • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

        • Livre des recettes et des achats.

      En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

      • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

      • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

      • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

        Quel est le coût de la carte de séjour «  citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

        La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.

        Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse- Toutes activités professionnelles » ?

        La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

        Quelle est la durée de validité de la carte de séjour «  citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ?

        La durée de validité de la carte de séjour varie en fonction de votre situation (salarié ou non salarié) :

        Salarié

        La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

        • Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

        • Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.

          Non salarié

          La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

          Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

            Comment renouveler la carte de séjour «  citoyen UE/EEE/Suisse- Toutes activités professionnelles  »?

            La démarche est la même que pour la 1re demande.

            Demande de la carte

            Vous devez effectuer votre demande sur internet :

          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

            • Documents à fournir

            Les documents à fournir varient selon votre situation (salarié ou non salarié) :

            Salarié

            • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

            • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

            • Attestation d'emploi établie par votre employeur.

            En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

            • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

            • Attestation de fin d'activité ou lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi

            • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.

              Non salarié

              • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

              • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

              • Justificatif de votre activité : tout document sur l'exercice régulier, effectif et durable de votre activité, comme par exemple, selon sa nature et la situation :

                • Immatriculation au RNE

                • Affiliation à des organismes professionnels et à des organismes de sécurité sociale

                • Souscription d'assurances

                • Procès-verbal de nomination

                • Bail professionnel

                • Factures d'achat de matériels

                • Contrats de ventes, contrats de prestations

                • Formulaire de déclaration de chiffre d'affaires

                • Livre des recettes et des achats.

              En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation un des documents suivants :

              • Certificat d'inaptitude au travail délivré par le médecin du travail

              • Attestation de suivi de stage. Elle doit être accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de cessation d'activité précisant les conditions de cette cessation.

              • Attestation d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) et justificatif de la durée d'exercice de l'activité qui a pris fin et de sa cessation.

                Coût

                La délivrance de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles est gratuite.

                Remise de la carte

                La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                Durée de la carte

                La durée de validité de la carte de séjour varie selon votre situation (salarié ou non salarié) :

                Salarié

                La durée de validité de cette carte de séjour est égale :

                • Pour une activité professionnelle en CDD : à la durée du contrat de travail + 6 mois. Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                • Pour une activité professionnelle en CDI : à 5 ans.

                  Non salarié

                  La date de validité de cette carte de séjour est égale à la durée de l'activité professionnelle prévue + 6 mois.

                  Elle ne peut pas dépasser 5 ans.

                    Après

                    Après 5 ans de séjour légal et continu en France, vous pouvez demander une carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles.

                    Cette carte vous permet d'attester que vous avez le droit de vivre en France de façon permanente, sans autre condition.

                    Elle facilite vos démarches administratives, puisque l'administration n'aura plus à vous demander de prouver que vous avez un emploi.

                    Qui est concerné par la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                    Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                    Comment demander la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                    Vous devez effectuer votre demande sur internet :

                  • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                    • Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                    Les documents à fournir varient selon votre situation :

                    Cas général

                    • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                    • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                    • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                    • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.).

                      Vous avez cessé votre activité en France

                      Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                      • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                      • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                      • 1 attestation d'emploi (y compris les périodes de chômage involontaire constatées, les périodes d'arrêt d'activité involontaires et l'absence de travail ou l'arrêt pour maladie ou accident) ou 1 attestation d'activité professionnelle pour les 12 derniers mois

                      • Justificatifs d'assurance maladie

                      • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans

                        Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                        • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                        • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                        • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                            Quel est le coût de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                            La délivrance de la carte Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles est gratuite.

                            Comment récupérer la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                            La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                            Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                            Si le droit au séjour est permanent, la carte n'est valable que 10 ans. Il faut donc la renouveler.

                            Comment renouveler la carte de séjour « citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ?

                            La démarche est la même que pour la 1re demande.

                            Demande de la carte

                            Vous devez effectuer votre demande sur internet :

                          • Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF - Téléservice

                            • Documents à fournir

                            Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

                            Cas général

                            • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                            • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                            • Justificatifs de la continuité de votre séjour pendant 5 ans en France : 1 document par semestre (quittances de loyer ou de charges, factures, etc.)

                            • Justificatifs sur les 5 années précédentes de votre droit au séjour en France (Attestation d'emploi établie par votre employeur, contrat de travail, Immatriculation au RNE, etc.)

                              Vous avez cessé votre activité en France

                              Les documents à fournir varient en fonction de votre situation :

                              Vous êtes retraité (y compris en retraite anticipée)

                              • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                              • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                              • Justificatifs d'assurance maladie

                              • Justificatifs de votre droit au séjour comme travailleur salarié depuis plus de 3 ans.

                                Vous êtes travailleur en incapacité permanente de travail

                                • Carte d'identité ou passeport en cours de validité

                                • Indication concernant votre domicile datant de moins de 6 mois : apportée par tout moyen

                                • Justificatifs de l'incapacité et de votre droit au séjour depuis plus de 2 ans comme travailleur salarié ou justificatifs d'une incapacité résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente d'un organisme de sécurité sociale

                                    Coût

                                    Le renouvellement de la carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse est gratuit.

                                    Remise de la carte

                                    La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                                  Références

                                  F16003.xml fichier non trouvé

                                  Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

                                  Pour vous aider dans vos démarches :

                                  F16003.xml fichier non trouvé

                                  Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

                                  Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

                                  La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

                                  Tous les documents sont à retrouver ici.

                                  Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
                                  - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Mardi de 8h30 à 12h
                                  - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
                                  - Jeudi de 13h30 à 17h
                                  - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h