Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Qui peut devenir visiteur accompagnant d’une personne placée sous main de justice ? Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut devenir visiteur accompagnant si elle obtient un agrément des services pénitentiaires. Ce bénévole contribue à la réinsertion d'une personne qui exécute une peine en milieu ouvert. Il l’accompagne notamment dans ses démarches administratives et lors d'activités organisées en dehors de la prison. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Il ne faut pas confondre visiteur accompagnant et visiteur de prison (particuliers).
Qu'est-ce qu'un visiteur accompagnant ?
Le visiteur accompagnant est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en .
Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l'entourage n'est pas suffisamment présent. Il intervient toujours en dehors de la prison.
Concrètement, le visiteur accompagnant a pour missions :
D'organiser des temps d'échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)
De faciliter l'accès aux services publics. Il aide la personne placée sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l'accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d'aide au logement (particuliers) ou une demande d'aide juridictionnelle (particuliers).
De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget
De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle
D'accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles).
À noter
La mission du visiteur accompagnant s'ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Comment devenir visiteur accompagnant ?
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut être majeur, avoir un https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F33071F17665N13345F2082F36961F2082F36780F36775&xml=F14710 (particuliers)casier judiciaire (particuliers) vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.
Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.
À noter
Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'ANVP en réglant une cotisation.
En ligne
La demande peut être directement effectuée sur le site de l'ANVP :
À noter
Si la personne souhaite adhérer à l'ANVP ou lui faire un don dès sa candidature, elle peut régler directement en ligne (en indiquant ses coordonnées bancaires).
- Demande d’agrément pour devenir visiteur accompagnant - Téléservice
Par courrier postal
La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue.
Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.
Il doit également doit joindre les documents suivants :
Photocopie de la carte vitale
2 photos d'identité.
Où s’adresser ?
Comment est traitée la candidature du visiteur accompagnant ?
L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l'antenne locale d'insertion et de probation).
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.
Il sert également à évaluer les relations humaines, l'équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.
Pour faire part de sa réponse au candidat, l’ANVP le contacte dans un délai de 3 semaines.
À noter
Si le candidat n’a pas obtenu de réponse dans ce délai, il peut directement contacter l’ANVP.
Acceptation de la candidature
Dès réception de son agrément, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP.
À savoir
En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins de l’établissement pénitentiaire et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.
Rejet de la candidature
S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.
Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.
Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.
Où s’adresser ?
Quelles sont les obligations du visiteur accompagnant ?
Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ses obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.
Le visiteur accompagnant s'engage à :
Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l'ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l'accompagnement.
Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d'argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)
Accompagner la personne placée sous main de justice tout en respectant les missions du SPIP
Se référer au conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l'accompagnement.
Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)
Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice).
Le visiteur accompagnant s'engage au minimum pour 1 an. Durant cette année, le temps dédié à l'accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.
Quels sont les moyens d’action du visiteur accompagnant ?
Pour remplir sa mission, le visiteur accompagnant peut rencontrer la personne placée sous main de justice à plusieurs reprises. Il a également la possibilité de communiquer avec elle.
À savoir
La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.
Comment se déroulent les rencontres avec le visiteur accompagnant ?
La 1ère rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.
Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les conditions de l'accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.
Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l'ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l'existence ou non d'interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).
Attention
Les rendez-vous ne peuvent jamais avoir lieu au domicile du visiteur accompagnant ou de la personne placée sous main de justice.
Comment sont réglés les frais dus lors d’une sortie avec un visiteur accompagnant ?
Une partie des frais occasionnés par l'accompagnement peuvent être pris en charge par l'administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice.
Les règles propres au remboursement de ces frais sont prévues dans un document signé par l'ANPV et l'administration pénitentiaire. Par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée, il peut demander un remboursement à l'administration pénitentiaire.
Comment le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice échangent-t-ils ?
Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s'appeler, communiquer par textos ou par mails.
Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu'elle accompagne.
Par mesure de sécurité, l'administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
Combien de temps dure la mission du visiteur accompagnant ?
Quelle est la durée initiale de l’agrément du visiteur accompagnant ?
L’agrément du visiteur accompagnant est valable 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant au directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le visiteur et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment. Ainsi, le visiteur accompagnant pourra accompagner une autre personne.
L’agrément du visiteur accompagnant peut-il lui être retiré ?
L'agrément peut être retiré de 2 manières :
Sur décision de l'administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
Attention
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne détenue. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.
Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.
À noter
Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat (particuliers).
Où s'adresser ?
Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP)
Pour obtenir des informations complémentaires sur la mission de visiteur accompagnant
Voir aussi...
- Peine de prison ferme (particuliers)
- Libération sous contrainte (particuliers)
- Libération conditionnelle (particuliers)
- Visiteur de prison (particuliers)
Références
Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d'agrément
Procédure d'agrément du visiteur accompagnant
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h