Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2025 des revenus de 2024.
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Bénéficies industriels ou commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC).
Vous êtes le ou les parents
L'imposition des revenus perçus par des jeunes varie selon leur nature.
Salaire d'un étudiant
La situation dépend de l'âge de votre enfant au 1er janvier 2024 :
Moins de 25 ans
Votre situation varie selon que votre enfant est ou non rattaché à votre foyer fiscal.
Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal
Votre enfant étudiant peut être rattaché à votre foyer fiscal (particuliers) s'il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999).
Vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres.
Toutefois, les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).
Vous devez déclarer la partie des salaires de votre enfant étudiant qui dépasse 5 318 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).
Votre enfant fait sa propre déclaration
Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers).
S'il est étudiant, les salaires que qu'il a perçus bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Il doit déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 318 €.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).
25 ans ou plus
Si votre enfant étudiant est âgé 25 ans ou plus au 1er janvier 2024 (donc né à compter du 1er janvier 1999), il ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal.
Il doit faire sa propre déclaration de revenus.
Revenus d'une activité indépendante
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :
Bourses et allocations
Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui |
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative | Oui |
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
Gratifications de stage
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).
À savoir
le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus (particuliers). Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 21 273 € sur les gratifications qu'il a perçues.
Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas | Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas | Non |
Vous êtes le jeune
L'imposition des revenus que vous avez perçus varie selon leur nature.
Salaire d'un étudiant
Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2024 :
Moins de 26 ans
Votre situation dépend de votre âge :
Avant 25 ans
Votre situation varie selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Vous êtes rattaché à la déclaration de revenus de vos parents
Si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (donc né avant le 1er janvier 1999), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers).
Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).
Vos parents bénéficient de cet abattement.
Ils doivent déclarer la partie de vos salaires qui dépasse l'abattement maximal de 5 318 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).
Vous faites votre propre déclaration
Vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2024 (vous êtes né à compter du 1er janvier 1999).
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).
25 ans
Vous êtes né en 1998 et vous avez 25 ans au 1er janvier 2024.
Vous ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus.
Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d'un abattement maximal égal à 5 318 € (3 fois le montant mensuel du Smic (particuliers)).
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 318 €.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).
26 ans ou plus
Vous êtes donc né avant le 1er janvier 1998 et vous êtes donc âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier 2024.
Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus
Vous devez déclarer l'intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.
Revenus d'une activité indépendante
Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.
Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.
Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.
Vous devez donc déclarer ces revenus dans l'une des catégories suivantes :
Bourses et allocations
Bourses, allocations et gratifications | Sommes à déclarer |
|---|---|
Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés | Oui |
Allocation pour la diversité dans la fonction publique | Oui |
Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative | Oui |
Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études | Non |
Gratifications de stage
Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 21 273 €.
Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 273 €.
Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.
Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis (particuliers).
À noter
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents (particuliers), c'est à eux de déclarer vos revenus après abattement.
Sommes liées au service national, au service civique et au volontariat
Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat | Sommes à déclarer |
|---|---|
Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées | Oui |
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI) | Non |
Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique Prestations de subsistance, d'équipement et de logement Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas | Non |
Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES) | Non |
Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif | Non |
Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas | Non |
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Volontariats (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Volontariats (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 79 à 81 quater
Sommes exonérées (article 81)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h