Autorisations d'urbanisme

Qu'est-ce qu'un visiteur de prison ?

Un visiteur de prison est un bénévole de l'Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP).

Sa mission est de se rendre en prison pour écouter, accompagner et aider des détenus isolés dans leur démarche de réinsertion.

Le visiteur de prison peut notamment :

• Aider la personne détenue dans ses démarches administratives (par exemple, les démarches pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers))

• Échanger avec la personne détenue, sans la présence d'un surveillant

• Participer aux animations collectives organisées dans l'établissement pénitentiaire.

Quels détenus peuvent être accompagnés par un visiteur de prison ?

Toute personne détenue a le droit d’être accompagnée par un visiteur de prison, peu importe l'infraction qu'elle a commise. Le visiteur de prison n'a pas connaissance des faits pour lesquels la personne est détenue.

Le visiteur de prison accompagne la personne détenue dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il est agréé.

Il peut suivre une personne condamnée ou placée en détention provisoire (particuliers).

De manière générale, il intervient auprès d'une seule personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de sa disponibilité, il peut lui être proposé d'en suivre plusieurs.

À savoir

Le visiteur de prison accompagne uniquement des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien amical ou familial.

Comment devenir visiteur de prison ?

Pour devenir visiteur de prison, il faut être majeur, avoir un casier judiciaire (particuliers) vierge et obtenir un agrément des services pénitentiaires.

Comment demander l’agrément pour devenir visiteur de prison ?

La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier postal.

À noter

Avant toute demande d'agrément, il est conseillé au candidat d'adhérer à l'ANVP en réglant une cotisation.

En ligne

La demande peut être directement effectuée sur le site de l'ANVP :

À noter

Si la personne souhaite adhérer à l'ANVP ou lui faire un don dès sa candidature, elle peut régler directement en ligne (en indiquant ses coordonnées bancaires).

• Demande d’agrément pour devenir visiteur de prison - Téléservice

Par courrier postal

La demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne détenue. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :

• Nom, prénom, date et lieu de naissance

• Nationalité

• Situation de famille (par exemple, célibataire, marié, etc.)

• Profession

• Adresse personnelle

• Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir

• Raisons pour lesquelles il souhaite devenir visiteur de prison ou visiteur accompagnant.

Il doit également doit joindre les documents suivants :

• Photocopie de la carte vitale

• 2 photos d'identité.

Où s’adresser ?

Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)

Comment est traitée la candidature du visiteur de prison ?

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.

À noter

Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.

Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.

Après avoir fait une demande d'agrément, le candidat rencontre le correspondant ANVP et le responsable du service pénitentiaire d’insertion et de probation de l'établissement pénitentiaire dans lequel il souhaite être bénévole.

À noter

Ces entretiens n’ont pas lieu au même moment.

Puis, il fait l’objet d'une enquête administrative (sur sa personnalité, son équilibre psychologique, sa disponibilité, etc.). Cette enquête peut durer plusieurs mois.

À la suite de ces 3 étapes, le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l'avis du préfet du département dans lequel réside le candidat.

Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale. Il peut accepter ou refuser la candidature.

Acceptation de la candidature

Si le directeur interrégional des services pénitentiaires décide d'accorder l'agrément au candidat, il en informe d'abord le directeur du SPIP. Puis, il établit une carte de visiteur de prison en 2 exemplaires (un pour le visiteur, l'autre pour l'établissement pénitentiaire). Ainsi, les visites peuvent débuter.

L'agrément est valable pour une période de 2 ans. Il peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur de prison.

Refus de la candidature

S’il refuse l’agrément, le directeur interrégional des services pénitentiaires doit argumenter sa décision. Le refus peut notamment être fondé sur l’absence de besoin dans l’établissement pénitentiaire ou sur l’avis défavorable du préfet.

Il n’existe pas de recours en cas de refus de l’agrément. Le candidat peut uniquement avoir accès à son dossier.

Cependant, si le directeur interrégional n’a pas répondu au candidat dans un délai de 2 mois suivant réception de son dossier complet, le candidat peut saisir le tribunal administratif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Quelles sont les obligations du visiteur de prison ?

Avant de débuter son activité bénévole, le visiteur de prison est informé des obligations auxquelles il devra se soumettre lors des visites. L'ensemble de ces obligations est fixé dans une charte qu'il conclut avec l'administration pénitentiaire.

Par ailleurs, il doit respecter le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, notamment en matière de discipline et de sécurité.

Le visiteur de prison s'engage notamment à :

• Dédier du temps à l'activité bénévole, sans que cela n'empiète sur ses activités professionnelles et personnelles

• Accompagner la personne détenue tout en en respectant les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

• Rapporter au SPIP toute information utile au suivi de la personne détenue et au bon déroulement de l'accompagnement

• Faire preuve de discrétion en s'abstenant de divulguer les confidences que la personne détenue a pu lui faire

• Ne pas laisser un outil dangereux à la disposition de la personne détenue.

Quels sont les moyens d'action du visiteur de prison ?

Pour remplir ses missions, un visiteur de prison peut rencontrer le détenu qu’il accompagne et communiquer avec lui.

Attention

Lorsqu'un détenu fait l'objet d'une interdiction de communiquer, le visiteur de prison ne peut pas entrer en contact avec elle.

Comment s’organisent les visites en prison ?

Un visiteur de prison peut rencontrer les personnes détenues au sein de l’établissement pénitentiaire.

En maison d'arrêt, les visites ont lieu une fois par semaine. Si la personne est détenue dans une maison centrale ou un centre de détention, elles se déroulent une à 2 fois par mois.

Les heures et les jours de visite sont fixés par le chef de l'établissement pénitentiaire en accord avec le visiteur de prison.

Les temps d'échange sont organisés dans un local aménagé, à l'intérieur de la prison. Ils ont toujours lieu en dehors de la présence d'un surveillant.

Le visiteur de prison n'a pas besoin d'un permis de visite pour se rendre dans l'établissement pénitentiaire. L'agrément dont il dispose l'autorise à entrer dans l'établissement afin de rencontrer la personne qu'il suit.

À noter

Lorsqu'il existe des raisons de penser que le visiteur de prison se prépare à commettre une infraction pouvant porter atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire, les surveillants habilités peuvent contrôler son identité. En cas d'opposition au contrôle d'identité, ces surveillants peuvent user de la force pour retenir la personne en attendant l'arrivée d'un officier de la police nationale ou de la gendarmerie.

Ces surveillants peuvent aussi procéder à la palpation de la personne concernée, à l'inspection visuelle de ses affaires (exemple : son sac) et, si elle est d'accord, à leur fouille (particuliers).

Quelle est la durée de la mission du visiteur de prison ?

La durée de l'accompagnement est fixée selon les besoins de la personne détenue. Le visiteur de prison et la personne qu'il suit sont libres de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

L'agrément du visiteur de prison peut-il retiré ou suspendu ?

L'agrément peut être retiré de 2 manières :

• Sur décision de l'administration pénitentiaire

• Sur décision des autorités judiciaires (juge de l'application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.

Attention

En cas d’urgence et pour des motifs graves, l'agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP qui suit la personne détenue. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.

En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur est informé des raisons pour lesquelles l'administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d'une obligation fixée dans la charte d'engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément.

Le visiteur est également informé des conditions pour contester cette décision. S'il en fait la demande, le visiteur peut présenter des observations écrites et se défendre oralement devant l'administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat.

À noter

Au cours de cet entretien, il peut être assisté d'un avocat (particuliers).