Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...) ? L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles sont les aides versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique parmi lesquelles :

L'Anah propose aussi l'aide MaPrimeAdapt' (particuliers) pour adapter son logement à la perte d'autonomie (installation d'un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain...).

L'Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.

Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour vos travaux :

  • Rechercher les aides pour réaliser des travaux dans son logement - Simulateur

    • Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

    Vous devez respecter certaines conditions tenant à votre situation, vos travaux, votre logement et vos ressources.

    Conditions liées à votre situation

    Selon les dispositifs, les personnes pouvant bénéficier des aides de l’Anah sont les suivantes :

    Conditions liées aux travaux

    Les aides de l’Anah ne sont pas attribuées pour les travaux suivants :

    • Travaux de décoration

    • Travaux de construction neuve

    • Travaux d'agrandissement.

    Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE).

    Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :

  • Rechercher un professionnel reconnu garant de l'environnement (RGE) ou un architecte - Outil de recherche

    • Conditions liées au logement

    Les aides de l'Anah sont attribuées principalement pour la résidence principale.

    Conditions liées aux ressources

    Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :

    • Revenus très modestes

    • Revenus modestes

    • Revenus intermédiaires

    Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) (particuliers) de l'année N-1 (soit 2025 pour les demandes faites en 2026).

    Revenus très modestes

    Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages très modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Hors Île-de-France

    1 personne

    24 031 €

    17 363 €

    2 personnes

    35 270 €

    25 393 €

    3 personnes

    42 357 €

    30 540 €

    4 personnes

    49 455 €

    35 676 €

    5 personnes

    56 580 €

    40 835 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 116 €

    + 5 151 €

    Revenus modestes

    Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages modestes

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Hors Île-de-France

    1 personne

    29 253 €

    22 259 €

    2 personnes

    42 933 €

    32 553 €

    3 personnes

    51 564 €

    39 148 €

    4 personnes

    60 208 €

    45 735 €

    5 personnes

    68 877 €

    52 348 €

    Par personne supplémentaire

    + 8 663 €

    +6 598 €

    Revenus intermédiaires

    Plafonds de ressources aides de l'Anah pour les ménages intermédiaires

    Composition du foyer

    Île-de-France

    Hors Île-de-France

    1 personne

    40 851 €

    31 185 €

    2 personnes

    60 051 €

    45 842 €

    3 personnes

    71 846 €

    55 196 €

    4 personnes

    84 562 €

    64 550 €

    5 personnes

    96 817 €

    73 907 €

    Par personne supplémentaire

    + 12 257 €

    + 9 357 €

    Quelle est la démarche pour bénéficier des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

    Avant de demander une aide de l'Anah, il est vivement recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov' pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :

    Où s’adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

  • Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) - Téléservice

    • Vous êtes la seule personne autorisée à créer votre compte personnel. Une fois votre compte créé, vous pouvez choisir de désigner un mandataire pour vous accompagner dans vos démarches.

    Le mandataire peut intervenir :

    • en gestion administrative pour vous aider à constituer et suivre votre dossier

    • en perception de fonds, c’est-à-dire pour recevoir l’aide à votre place, mais pour votre compte.

    Le mandataire peut cumuler ces 2 types de missions.

    L’activité de mandataire est strictement encadrée. Un guide dédié aux mandataires est mis à disposition pour obtenir des informations complémentaires.

    Comment sont instruites les demandes d'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

    Le versement des aides de l'Anah n'est pas automatique.

    Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

    L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux.

    Quels sont les montants des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

    Les montants varient selon les éléments suivants :

    • Type de bénéficiaire

    • Type de travaux

    • Ressources du ménage

    • Localisation du logement.

    Quand sont versées les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

    Les aides de l'Anah sont généralement versées une fois que vos travaux sont terminés.

    Toutefois, l'Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :

  • Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) - Téléservice

    • À quel moment commencer les travaux en cas d'attribution d'une aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

    Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

    Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

    Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

    Quelle démarche faire à la fin des travaux pour recevoir l'aide de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ?

    Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide :

  • Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...) - Téléservice

    • L'Anah intervient par la suite pour procéder au paiement.

    L'aide est versée en 1 fois par virement bancaire.

    Les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont-elles cumulables avec d'autres aides ?

    Oui, les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie (particuliers), l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) (particuliers) et le prêt à taux zéro (PTZ) (particuliers).

    Vous bénéficiez également de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite (5,5 %) pour vos travaux.

    Où s'adresser ?

    Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')

    Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

    Par téléphone

    0 808 800 700

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

    Service gratuit + coût d'un appel

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Pour en savoir plus

    Références

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    Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

    Pour vous aider dans vos démarches :

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    Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

    Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

    La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

    Tous les documents sont à retrouver ici.

    Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
    - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Mardi de 8h30 à 12h
    - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
    - Jeudi de 13h30 à 17h
    - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h