Autorisations d'urbanisme

Quelles conditions permettent de reconnaître un accident comme un accident du travail ?

Pour que l'accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes :

• Avoir été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre du travail

• L'accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique.

L’accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements datés avec certitude, survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur.

Où et quand l'accident doit avoir lieu pour qu'il soit considéré comme un accident du travail ?

Un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il se produit :

• Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause,

• Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise,

• Dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail.

L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.

Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un malaise sur le lieu de travail en raison de problèmes de santé personnels.

Dans ce cas, c'est l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l'accident.

Quelles situations peuvent être reconnues comme un accident de travail :

Voici quelques situations courantes qui peuvent être reconnues comme des accidents du travail :

• Coupure ou brûlure avec un outil de travail

• Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge

• Fracture survenue à l'occasion d'une chute ou d'un choc sur le lieu de travail

• Malaise cardiaque survenu pendant l'exécution d'une tâche

• Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise.

Qu'est-ce qui distingue l'accident du travail de la maladie professionnelle ou de l'accident de trajet ?

L'accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle (particuliers) ou l'accident de trajet (particuliers)https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F1988F36909&xml=F31881 (particuliers).

L’accident du travail se différencie de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée (par exemple : exposition à un produit toxique).

L'accident de travail se différencie également de l'accident de trajet, qui survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et dont les conséquences sont différentes.

Quels sont les droits ouverts par la reconnissance d'un accident du travail ?

La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :

• En cas d'arrêt de travail, indemnités versées par la Sécurité sociale et indemnités complémentaires versées par l'employeur (particuliers) et/ou l'assureur

• En cas d'incapacité permanente de travail (IPP), indemnisation (particuliers) spécifique et indemnisation complémentaire si votre employeur a commis une faute importante à l'origine du dommage.