Autorisations d'urbanisme

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) (particuliers), de longue durée (CLD) (particuliers), de grave maladie (particuliers)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle (particuliers)

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions sur un mois d'exercice complet.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnité de résidence à l'étranger lorsque son versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) (particuliers), de longue durée (CLD) (particuliers), de grave maladie (particuliers)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle (particuliers)

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions sur un mois d'exercice complet.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations et toutes autres indemnités de même nature

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.

Les congés annuels doivent être pris entre le 1^er janvier et le 31 décembre.

Les congés non pris au 31 décembre peuvent être reportés sur l'année suivante sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur ou, sous certaines conditions, versés sur un compte épargne-temps (CET) (particuliers).

Toutefois, lorsque les congés annuels n'ont pas été pris en raison de congés pour raison de santé, ils sont automatiquement reportés dans la limite de 4 semaines sur une période de 15 mois.

Les congés ouvrant droit à ce report de 15 mois sont les suivants :

• Congés de maladie, de longue maladie (CLM) (particuliers), de longue durée (CLD) (particuliers), de grave maladie (particuliers)

• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) (particuliers)

• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle (particuliers)

La période de 15 mois peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l’administration employeur.

La période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.

Pour les congés annuels acquis pendant le congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute, au plus tard, à la fin de l'année pour laquelle le congé annuel est dû.

Les congés annuels non pris ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice, sauf en cas de départ définitif de la fonction publique.

Lorsque vous quittez la fonction publique (retraite, démission, fin de contrat,...) et n'avez pas pu prendre tous vos congés annuels avant votre départ en raison de congés pour raison de santé, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.

La durée des congés annuels non pris qui donnent lieu à indemnité est de 4 semaines maximum.

La rémunération mensuelle brute prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé annuel est égal à la dernière rémunération versée lors de votre dernier mois complet d'exercice effectif de vos fonctions sur un mois d'exercice complet.

Cette rémunération tient compte éventuellement des évolutions de votre situation statutaire ou indemnitaire qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif de vos fonctions et la date de fin de relation de travail.

Elle comprend le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités.

Toutefois, les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte :

• Versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir

• Remboursement de frais

• Participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire

• Versements exceptionnels ou occasionnels liées aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux réorganisations et toutes autres indemnités de même nature

• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer, lorsque leur versement est interrompu avant la fin de la relation de travail

• Indemnités versées en contrepartie d'une activité accessoire et autres indemnités non directement liées à l'emploi

• Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique

• Indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est soumise aux mêmes cotisations que votre rémunération.