Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Pour quels types d'impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
Impôt sur le revenu
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière.
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d'un de ces impôts, ou de tout autre impôt. Toutefois, aucune demande de remise gracieuse n'est possible pour les impôts suivants :
Impôt sur la fortune immobilière (particuliers)
Droits de succession (particuliers).
Attention
Votre demande ne vous dispense pas de payer. Les services fiscaux peuvent vous réclamer le paiement des impôts dus.
Comment demander une remise gracieuse aux services des impôts ?
Justification de la demande
Vous devez justifier votre demande en exposant votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d'arriérés ou de rappels suite à contrôle).
À savoir
Vous ne devez pas vous être mis volontairement en difficultés financières.
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez.
Dépôt de la demande
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l'un des moyens suivants :
En ligne
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Finances publiques.
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques - Téléservice
Au guichet
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple, en précisant les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter votre situation de manière détaillée :
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
- Demande de délais à la suite de difficultés de paiement des impôts - Formulaire - Cerfa n°15507 - N°4805
Dans quel délai l'administration fiscale répond-elle à la demande de remise gracieuse ?
L'administration fiscale examine votre situation personnelle.
Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration examine les éléments suivants :
Patrimoine et ressources (les vôtres et ceux des personnes avec lesquelles vous vivez)
Dépenses indispensables (alimentation, logement, frais de transport, etc.)
Événements particuliers que vous subissez
Montant de votre dette fiscale.
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Demande de remise particulièrement complexe (l'administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Demande de transaction.
À noter
En cas de contestation ou de litige avec l'administration fiscale (par exemple, à la suite d'un contrôle fiscal), une demande de transaction peut, sous de strictes conditions, permettre d'obtenir une réduction des pénalités et intérêts de retard dus.
Après l'examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
L’administration n’est pas obligée d’expliquer les raisons de son choix.
Quels sont les recours quand l’administration fiscale refuse la remise gracieuse ?
Tenter une autre demande amiable
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable (particuliers), en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financiers.
Contester devant le tribunal
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif (particuliers).
Vous devez saisir le tribunal du lieu d'imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
Vous devez déposer une requête introductive auprès du tribunal, sur papier libre.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Demande de remise gracieuse aux impôts
Ministère chargé des finances
Recours lors d'un contrôle fiscal
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Demander un délai de paiement pour payer ses impôts (particuliers)
- Recours amiables en matière d'impôt (particuliers)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h