Autorisations d'urbanisme

Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?

Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.

Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.

Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.

Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.

Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.

Comment fonctionne le Perp ?

Le Perp est un contrat d'assurance personnel qui vous permet d'obtenir, au moment de la retraite (particuliers), un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère.

Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle.

Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tôt à la date d'obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l'âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).

Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

• Vous informer régulièrement de l'évolution du compte

• Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés

• Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser

• Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne.

Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?

L'argent épargné sur le Perp est investi sur différents supports qui ressemblent aux contratsd'assurance-vie (particuliers).

Trois types de contrats sont possibles :

• Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente, dont le calcul est déjà établi selon les tables de mortalité connues

• Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite

• Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'au moment de la retraite (particuliers). Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

Situations exceptionnelles (invalidité, décès de l'époux ou du partenaire de Pacs, surendettement...)

Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité

• Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs

• Expiration de vos droits aux allocations chômage

• Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)

• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

• Épargne du Perp inférieur à 2 000 €

À noter

Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu (particuliers).

Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l'organisme gestionnaire.

La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l'organisme.

Elle doit comporter les éléments suivants :

• Justificatif d'identité

• Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement

• Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

À savoir

Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.

Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?

Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère. Le versement d'un capital est limité à des cas exceptionnels.

Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

• Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat

• Rente viagère à hauteur de 80%

À noter

Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l'épargne en capital. La convertion d'une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.

Le versement en capital est également autorisé pour financer l'achat (ou la construction) d'une 1^ère résidence principale à compter de la date d'obtention de votre pension de retraite ou à compter de l'âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.

Quelles est la fiscalité du Perp ?

Déduction fiscale des sommes versées

L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.

Pour les versements effectués en 2025, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2024, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 €,

• ou 4 637 € si ce montant est plus élevé.

Exemple

Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.

Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.

Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp. Il s'agit d'un plafond global qui concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d'épargne-retraite (PER individuel, PERECO...).

Le plafond disponible pour les cotisations d'épargne-retraite versées sur l'année en cours (année N) est calculé automatiquement par l'administration fiscale et figure, pour information, sur votre avis d'impôt (particuliers) sur les revenus N-1.