Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.

Type de justificatif recevable

L'interruption de travail peut être justifiée par :

  • un certificat médical ou un arrêt de travail

  • ou une attestation de rendez-vous médical

  • ou un congé exceptionnel (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant,...), à condition qu'il ait été validé préalablement par votre employeur,

  • ou un congé payé, à condition qu’il ait été autorisé préalablement par l’employeur.

Si le salarié souhaite prendre un congé payé, il doit obtenir l'autorisation préalable de son employeur. En l'absence d'autorisation, le salarié risque une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).

Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (par exemple, le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite).

S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l'accord de l'employeur ne peut pas être sanctionné.

Obligation d'informer rapidement l'employeur

En cas d'absence, le salarié doit prévenir, par tout moyen (appel téléphonique, mail, SMS,...), l'employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais.

Conséquence d'une absence non justifiée

Si l'absence du salarié n'est pas justifiée, le salarié se met en faute vis-à-vis de son employeur.

Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (particuliers) (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).

En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée.

Document à transmettre en cas d'arrêt maladie

Si le salarié est malade, l'organisme de Sécurité sociale (CPAMMSA) doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent l'absence.

Le salarié doit adresser son arrêt maladie (particuliers) (feuillet 1 et 2) à l'organisme de Sécurité sociale et le feuillet 3 à l'employeur.

L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si le salarié y a droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA (particuliers) et l'éventuel complément de salaire par l'employeur.

Où s'adresser ?

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)

Si le salarié dépend du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le salarié dépend du régime agricole

Références

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Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

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Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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