Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
En principe, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue par un voisin n'est pas interdite. Cette utilisation devient abusive si elle constitue un trouble anormal de voisinage ou un abus du droit de copropriété. Dans ce cas, elle peut être sanctionnée.
Il faut néanmoins différencier l'utilisation d'un barbecue en maison individuelle et dans un immeuble en copropriété.
L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
Si elles existent, le rappel des règles applicables (arrêté municipal ou préfectoral)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L'indemnisation du préjudice (particuliers) subi du fait du trouble anormal de voisinage.
L'origine du trouble (utilisation du barbecue)
La gêne occasionnée par l'usage du barbecue et/ou les dommages causés au logement
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Un conciliateur de justice (particuliers) (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (particuliers) (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
L'indemnisation du préjudice (particuliers) subi du fait du trouble anormal de voisinage.
Maison individuelle
L'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (par exemple liés aux conditions météorologiques comme le vent).
En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages à la propriété voisine (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.
Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Dialogue amiable avec le voisin
Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
Vérifier les arrêtés municipaux ou préfectoraux applicables au lieu d'habitation
Ensuite, si le dialogue a été inefficace, il faut vérifier si un arrêté municipal ou préfectoral vient encadrer, ou restreindre, l'utilisation des barbecues.
Il faut contacter la mairie pour en avoir connaissance.
Où s’adresser ?
Si la nuisance persiste, envoyer une lettre simple
S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier doit mentionner :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
À savoir
Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au maire afin de l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble. Le maire est en effet garant de la tranquillité des habitants de la commune.
Si les nuisances persistent, faire une tentative de règlement amiable
Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :
Où s’adresser ?
À savoir
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
En cas d'échec du règlement amiable, envisager un recours au juge
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Immeuble en copropriété
Le règlement de copropriété (particuliers) peut limiter ou interdire l'utilisation d'un barbecue.
Si un voisin (locataire ou propriétaire) ne respecte pas ce qui est prévu par ce document, il faut avertir le syndic de copropriété (particuliers) et le président du conseil syndical (particuliers). En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété.
En dehors de restrictions imposées par le règlement de copropriété, l'utilisation d'un barbecue par un voisin ne constitue pas un trouble anormal du voisinage lorsqu'elle reste occasionnelle. Cela signifie que les désagréments causés (par exemple fumée, odeur de viandes ou de poissons grillés) sont épisodiques et involontaires (dépendent majoritairement des conditions météorologiques).
En revanche, si l'utilisation du barbecue est fait dans le but de nuire à son voisin (par exemple en produisant volontairement de la fumée pendant que le voisin est à table) ou cause des dommages aux logements voisins (par exemple un noircissement de la façade causé par la fumée ou par la projection de cendres), elle peut être sanctionnée.
Dans ce cas, plusieurs étapes sont à respecter.
Dialogue amiable avec le voisin
Tout d'abord, il est important de signaler la gêne subie au voisin et d'essayer de trouver une solution pour faire cesser le problème.
Si la nuisance persiste, envoyer une lettre simple pour demander de faire cesser les nuisances / l'usage abusif du barbecue
S'il n'agit pas, un courrier simple doit être envoyé au voisin. Ce courrier mentionne :
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de ce courrier.
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception
En cas d'inaction de l'auteur du trouble, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par l'utilisation inappropriée ou abusive du barbecue.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
À savoir
Il est recommandé d'adresser une copie de cette lettre recommandée au syndic pour l'informer de la situation et lui demander d'agir pour faire cesser le trouble.
Si les nuisances persistent, faire une tentative de règlement amiable
Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré les différents courriers, il est possible de recourir à :
Où s’adresser ?
À savoir
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
En cas d'échec du règlement amiable, envisager un recours au juge
Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, il est possible d'agir en justice pour demander :
Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat pour cette démarche.
Voir aussi...
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs) (particuliers)
- Conciliateur de justice (particuliers)
Références
Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Pouvoirs du maire
Troubles anormaux du voisinage
Droit de propriété
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Pouvoirs du syndic
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h