Autorisations d'urbanisme

Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source (particuliers) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.

Taux individualisé

Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.

Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

À savoir

Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne (particuliers), en utilisant le service «  Gérer mon prélèvement à la source  ».

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

À noter

La loi de finances pour 2026, qui n’est à ce jour pas publiée, modifie les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS.

En attendant sa publication au Journal officiel, les grilles actuelles restent applicables.

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

Référence : Code général des impôts : article 204 E

Référence : Code général des impôts : article 204 M

Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

La DSN comporte les déclarations suivantes :

• Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés

• Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.

À savoir

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite «  prélèvement à la source pour les revenus autres  » (PASRAU).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Paiement de la retenue à la source (RAS)

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

Délai de reversement

Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

À savoir

L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-5-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6

Sanctions fiscales

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

• En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

À savoir

L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

Sanctions pénales

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.

Référence : Code général des impôts : article 1759-0 A

Référence : Code général des impôts : article 1771 A

Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source (particuliers) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.

Taux individualisé

Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.

Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

À savoir

Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne (professionnels), en utilisant le service «  Gérer mon prélèvement à la source  ».

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

À noter

La loi de finances pour 2026, qui n’est à ce jour pas publiée, modifie les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS.

En attendant sa publication au Journal officiel, les grilles actuelles restent applicables.

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

Référence : Code général des impôts : article 204 E

Référence : Code général des impôts : article 204 M

Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

La DSN comporte les déclarations suivantes :

• Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés

• Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.

À savoir

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite «  prélèvement à la source pour les revenus autres  » (PASRAU).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Paiement de la retenue à la source (RAS)

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

Délai de reversement

Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

À savoir

L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-5-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6

Sanctions fiscales

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

• En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

À savoir

L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

Sanctions pénales

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.

Référence : Code général des impôts : article 1759-0 A

Référence : Code général des impôts : article 1771 A

Calcul du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source (particuliers) est déterminé pour chaque salarié par l'administration fiscale. Il est calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié.

Le taux est individualisé. Mais le salarié peut opter pour l’application du taux du foyer ou choisir l'application d'un taux neutre.

Taux individualisé

Le taux individualisé est calculé par l’administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints mariés ou pacsés et imposés en commun.

Ce taux permet de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple. Il est individualisé pour les seuls revenus personnels (salaires, pensions, BIC, etc.) de chaque époux(se) ou partenaire lié par un Pacs.

À savoir

Le salarié peut souhaiter l’application du taux du foyer fiscal et faire pour cela les démarches via son espace en ligne (professionnels), en utilisant le service «  Gérer mon prélèvement à la source  ».

Taux neutre (ou taux par défaut)

Un salarié peut choisir de ne pas communiquer son taux d'imposition personnalisé à son employeur. Dans ce cas, celui-ci applique un taux neutre qui dépend uniquement du montant de la rémunération versée par l'employeur.

Ce taux s'applique également lorsque le salarié n'a jamais souscrit de déclaration de revenus ou lorsque le taux de droit commun n'est pas transmis à l'employeur ou lui est transmis tardivement.

Le taux neutre est déterminé en fonction de grilles établies par l'administration fiscale.

À noter

La loi de finances pour 2026, qui n’est à ce jour pas publiée, modifie les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du PAS.

En attendant sa publication au Journal officiel, les grilles actuelles restent applicables.

Transmission du taux de prélèvement à la source (PAS)

Le taux de prélèvement à la source est transmis chaque mois par l'administration fiscale à l'employeur afin qu'il puisse appliquer le taux reflétant la situation la plus récente du salarié. L'employeur dispose d'un délai de 60 jours pour appliquer le taux qui a été mis à sa disposition par l'administration.

Référence : Code général des impôts : article 204 E

Référence : Code général des impôts : article 204 M

Déclaration des salaires via la DSN

L'employeur qui verse des salaires doit déposer une déclaration sociale nominative (DSN) chaque mois suivant la période d'emploi rémunérée. Il s'agit d'une déclaration en ligne.

La DSN comporte les déclarations suivantes :

• Déclaration mensuelle qui sert à transmettre les informations sur les salariés aux organismes sociaux (Urssaf, CPAM, France Travail) et à payer les cotisations sociales des salariés

• Déclaration évènementielle pour signaler certains évènements (arrêts de travail et fins de contrats). Celle-ci doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivants l’évènement.

À savoir

Certains employeurs ne sont pas soumis à la DSN. C'est notamment le cas des employeurs étrangers dont les salariés résident en France. Ils doivent déposer une déclaration dite «  prélèvement à la source pour les revenus autres  » (PASRAU).

La DSN est transmise dans un délai qui varie selon la taille de l'entreprise :

Retenue du prélèvement à la source

La retenue à la source est appliquée sur le du salaire. Ce montant est obtenu après déduction des cotisations sociales et de la part déductible de la CSG.

Versement de la retenue à la source à la DGFIP

La retenue à la source prélevée et déclarée via la DSN est ensuite reversée au service des impôts des entreprises (SIE). Le SIE compétent est celui du siège social de l'entreprise (employeur).

Paiement de la retenue à la source (RAS)

L'employeur effectue le paiement de la retenue à la source (RAS) au service des impôts des entreprises (SIE) par télérèglement.

Pour cela, il doit déclarer et valider un compte bancaire dans l'espace professionnel du site des impôts :

Délai de reversement

Le reversement de la retenue à la source à l'administration fiscale intervient le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.

Lorsque l'employeur procède à la paie après la période mensuelle d'emploi (pratique dite du décalage de paie), le reversement de la retenue à la source intervient le mois au cours duquel la retenue a eté effectuée.

À savoir

L'entreprise de moins de 11 salariés peut opter pour un reversement trimestriel : au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant celui au cours duquel ont eu lieu les retenues.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L133-5-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article R243-6

Sanctions fiscales

L'employeur encourt une amende dans les cas suivants :

• En cas d'omissions ou d'inexactitudes : 5 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'absence de déclaration dans les délais : 10 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'inexactitudes ou d'omissions volontaires : 40 % des retenues à la source qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• En cas d'absence de déclaration et d'absence de reversement à l'administration fiscale : 80 % des retenues à la source effectuées

Il ne peut pas y avoir de cumul entre ces différentes amendes.

À savoir

L'amende ne peut pas être inférieure à 250 € par déclaration.

Le retard dans le versement de la retenue à la source donne à lieu à une majoration de 5 % du montant non payé.

Sanctions pénales

Le fait de s’abstenir volontairement de déclarer et de verser la retenue à la source à l'administration fiscale peut entraîner une amende pénale de 1 500 € si le retard excède un mois.

Référence : Code général des impôts : article 1759-0 A

Référence : Code général des impôts : article 1771 A