Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Si vous souhaitez voter à l’élection des conseillers des Français de l’étranger alors que vous n’êtes pas inscrit sur une liste électorale consulaire, vous devez vous inscrire au plus tard le 24 avril 2026. Ce délai est reporté au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde) si vous êtes dans l’une des situations suivantes : jeune de 18 ans, déménagement récent, récente acquisition de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré.
Français de 18 ans
Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Les règles dépendent de votre inscription ou non au registre des Français établis hors de France :
Vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France
La démarche varie selon que vous avez demandé votre inscription sur la liste électorale consulaire en même temps que votre inscription au registre des Français établis hors de France.
Inscrit sur la liste électorale consulaire
Lorsque vous atteignez l’âge de 18 ans, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.
Vous pouvez alors voter depuis l'étranger (particuliers).
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l’aide de ce téléservice :
Non-inscrit sur la liste électorale consulaire
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire sur la liste électorale consulaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 24 avril 2026 et le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde).
Où s’adresser ?
Vous n’êtes pas inscrit au registre des Français établis hors de France
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) pour vous inscrire et fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé, si vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 24 avril 2026 et le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde).https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F32169&xml=R47719 (particuliers)
Où s’adresser ?
Déménagement
Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger 2026https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F32169&xml=F16904 (particuliers), vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
Vous devez vous inscrire avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :
Déménagement jusqu’au 24 avril 2026
Pour voter à l’élection des conseillers des Français de l’étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile au plus tard le 24 avril 2026.
Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France (particuliers), ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire.
Où s’adresser ?
Déménagement après le 24 avril 2026
La date d’inscription sur la liste électorale varie selon votre situation :
Cas général
Lorsque votre déménagement a lieu après le 24 avril 2026, vous ne pouvez pas voter depuis l'étranger lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger.
À la suite d’un départ à la retraite (agent public fonctionnaire ou contractuel)
Si vous êtes admis à la retraite après le 24 avril 2026, vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile jusqu'au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde).
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre départ à la retraite ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (arrêté de radiation des cadres, arrêté de radiation des effectifs, justificatif fourni par la caisse de retraite...).
Où s’adresser ?
Pour des raisons professionnelles
Les règles varient selon votre situation :
Vous êtes militaire
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde), si vous êtes renvoyé dans votre foyer après avoir satisfait aux obligations légales d'activité, ou libéré d'un rappel de classe, ou démobilisé, ou ayant déménagé lors de votre retour à la vie civile après le 24 avril 2026.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date de votre changement de domicile ont le même délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière (retour à la vie civile...).
Où s’adresser ?
Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde), si vous déménagez à cause de votre travail (y compris mutation) après le 24 avril 2026.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement (ou de la mutation) ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière.
Où s’adresser ?
Autre situation
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire jusqu’au 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde), si vous déménagez à cause de votre travail après le 24 avril 2026.
Les membres de votre famille domiciliés avec vous à la date du déménagement ont également ce délai pour s'inscrire.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile (particuliers)dans la circonscription consulaire
Justificatif d'identité (particuliers)
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé
Justificatif attestant que vous êtes dans une situation particulière.
Où s’adresser ?
Acquisition de la nationalité française
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté.
Vous deviendrez Français après le 24 avril 2026
Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde) à la condition d’avoir eu connaissance de votre naturalisation après le 24 avril 2026, ou d’avoir acquis la nationalité par déclaration ou manifestation expresse de volonté après le 24 avril 2026.
Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé
Justificatif récent d'acquisition de la nationalité française.
Où s’adresser ?
Vous êtes devenu (ou allez devenir) Français entre 2019 et le 24 avril 2026
Vous êtes (ou serez) automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France.
Vous pouvez vérifier votre inscription https://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F32169&xml=R51788 (particuliers)à l’aide de ce téléservice (particuliers).
Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande.
Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour vous inscrire.
Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile. (particuliers)
Où s’adresser ?
Vous êtes devenu Français avant 2019
Pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire avant le 24 avril 2026.
Vous pouvez vérifier votre inscription à l’aide de ce téléservice (particuliers).
Si vous n’êtes pas inscrit, vous pouvez vous inscrire de 2 façons :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France (particuliers) ou après cette inscription.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Sur place
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile. (particuliers)
Où s’adresser ?
Fin de suspension du droit de vote
Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire pour pouvoir voter.
Vous pouvez faire cette démarche toute l’année, notamment à l’aide de ce téléservice (particuliers).
Mais pour voter lors de l’élection des conseillers des Français de l’étranger de 2026, vous devez faire cette démarche avant une date limite.
Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez (ou aurez) de nouveau le droit de vote :
Au plus tard le 24 avril 2026
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 24 avril 2026.
Vous pouvez vous inscrire de 2 façons :
En ligne (via le registre des Français établis hors de France)
Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France (particuliers), ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Sur place
Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire.
Où s’adresser ?
Après le 24 avril 2026
Vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire au plus tard le 20 mai 2026 (continent américain et Caraïbes) ou 21 mai 2026 (reste du monde).
Vous devez vous rendre au consulat (ou ambassade) et fournir les documents suivants :
Justificatif d'identité (particuliers)
Justificatif de domicile (particuliers) dans la circonscription consulaire
Formulaire d'inscription (particuliers) complété et signé
Justificatif du recouvrement de l’exercice du droit de vote.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
- Vote d'un Français installé à l'étranger (particuliers)
- Vote par procuration (particuliers)
- Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France (particuliers)
Références
Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription
- Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire - Téléservice
- Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote - Téléservice
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (article L30 du code électoral) - Formulaire
- Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire : recours pour erreur matérielle de l’administration (sur le fondement de l'article 9 de la loi n°76-97) - Formulaire
- Quelles sont les dates des prochaines élections ? (particuliers)
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h