Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.
- Demander le remboursement d'un timbre électronique - Téléservice
En France
Le timbre fiscal est disponible uniquement sous la forme électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.
En ligne
Vous faites une demande de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française par décret
La demande de naturalisation française (particuliers) et la demande de réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers) se font en ligne.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Vous êtes dans une autre situation
Préparez votre carte bancaire pour l'achat du timbre fiscal en ligne.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :
À savoir
Une demande de nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation (particuliers), réintégration dans la nationalité française par décret (particuliers), déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e) (particuliers), en qualité d'ascendant(e) (particuliers) ou de frère ou sœur d'un(e) Français(e) (particuliers).
À l'étranger
Le paiement du droit de timbre se fait auprès du consulat.
Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer (en espèces, par carte bancaire ou virement).
Où s’adresser ?
À savoir
Une demande de nationalité française est soumise à un droit de timbre de 55 € (27,50 € en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : naturalisation (particuliers), réintégration dans la nationalité française (particuliers), déclarations de nationalité par mariage avec un Français(e) (particuliers), en qualité d'ascendant(e) (particuliers) ou de frère ou sœur d'un(e) Français(e) (particuliers).
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
Où s'adresser ?
Centre de Contact Citoyens - Nationalité française
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.
Par téléphone
0806 001 620 (numéro non surtaxé) en France métropolitaine, depuis l'Outre-Mer et l'étranger.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire d'assistance aux usagers.
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Nationalité française (particuliers)
Références
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h