Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.
Quels sont les salariés concernés par l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage (particuliers) ou en professionnalisation (particuliers))
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel (particuliers)).
À noter
Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.
À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.
À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.
À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il existe plusieurs situations :
Cas général
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
À la suite de la visite médicale de mi-carrière
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière (particuliers).
Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.
Exemple
Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médiclae de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.
L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)
À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
À la prévention des situations d’usure professionnelle
Aux souhaits de mobilité.
À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
1er EPP intervenant 2 ans avant les 60 ans du salarié
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
Les conditions de maintien dans l’emploi
Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (exemples : passage au temps partiel (particuliers), retraite progressive (particuliers)).
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
Qui est chargé de l’organisation de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail (particuliers) du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel (particuliers).
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 4 ans
Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.
Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans
Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente.
Au retour de certains congés
Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou partiel (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers)
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Exemple
Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.
Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Rappel
Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :
Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.
Tous les 8 ans
Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
À savoir
Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.
Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer l’EPP.
Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :
50 salariés et plus
Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.
À savoir
Un accord d’entreprise (particuliers), ou sinon un accord de branche, peut prévoir :
Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans
Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié
Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Exemple
La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.
Moins de 50 salariés
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Pour en savoir plus
Entretien de parcours professionnel
Ministère chargé du travail
Questions/réponses liées à l’entretien de parcours professionnel
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Entretien annuel (particuliers)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.
Quels sont les salariés concernés par l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage (professionnels) ou en professionnalisation (professionnels))
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel (particuliers)).
À noter
Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.
À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.
À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.
À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il existe plusieurs situations :
Cas général
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
À la suite de la visite médicale de mi-carrière
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière (particuliers).
Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.
Exemple
Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médiclae de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.
L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)
À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
À la prévention des situations d’usure professionnelle
Aux souhaits de mobilité.
À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
1er EPP intervenant 2 ans avant les 60 ans du salarié
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
Les conditions de maintien dans l’emploi
Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (exemples : passage au temps partiel (particuliers), retraite progressive (particuliers)).
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
Qui est chargé de l’organisation de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail (particuliers) du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel (particuliers).
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 4 ans
Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.
Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans
Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente.
Au retour de certains congés
Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou partiel (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers)
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Exemple
Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.
Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Rappel
Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :
Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.
Tous les 8 ans
Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
À savoir
Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.
Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer l’EPP.
Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :
50 salariés et plus
Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.
À savoir
Un accord d’entreprise (particuliers), ou sinon un accord de branche, peut prévoir :
Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans
Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié
Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Exemple
La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.
Moins de 50 salariés
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Pour en savoir plus
Entretien de parcours professionnel
Ministère chargé du travail
Questions/réponses liées à l’entretien de parcours professionnel
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Entretien annuel (particuliers)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.
Quels sont les salariés concernés par l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage (professionnels) ou en professionnalisation (professionnels))
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel (particuliers)).
À noter
Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.
À quel moment le salarié est-il informé de l'existence de l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.
À quel moment se déroule l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.
À quoi est consacré l'entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il existe plusieurs situations :
Cas général
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
À la suite de la visite médicale de mi-carrière
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière (particuliers).
Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.
Exemple
Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médiclae de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.
L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)
À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
À la prévention des situations d’usure professionnelle
Aux souhaits de mobilité.
À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
1er EPP intervenant 2 ans avant les 60 ans du salarié
L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :
Aux compétences du salarié et à ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel ainsi qu’à leur évolution possible
À la situation et au parcours professionnel du salarié
Aux besoins de formation du salarié (liés à son activité professionnelle, à l’évolution de son emploi ou à un projet personnel)
Aux souhaits du salarié d’évolution professionnelle. L’entretien peut ainsi déboucher sur une reconversion (interne ou externe), un projet de transition professionnelle (particuliers), à un bilan de compétences (particuliers) ou à une validation des acquis de l’expérience.
Au compte personnel de formation (CPF) (particuliers) : activation du compte, abondement par l’employeur
Au conseil en évolution professionnelle (CEP) (particuliers).
Les conditions de maintien dans l’emploi
Les possibilités d’aménagements de fin de carrière (exemples : passage au temps partiel (particuliers), retraite progressive (particuliers)).
À savoir
L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences (particuliers) peut tenir compte des conclusions des EPP.
Qui est chargé de l’organisation de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.
Qui réalise l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.
L'employeur peut-il évaluer le salarié au cours de l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail (particuliers) du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel (particuliers).
Quelles sont les échéances pour réaliser l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 4 ans
Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.
Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans
Cet accord ne sera plus applicable à partir du 1er octobre 2026. C’est alors le rythme d’un entretien tous les 4 ans qui s’applique. L’entreprise ou la branche devra renégocier un nouvel accord pour prévoir une périodicité différente.
Au retour de certains congés
Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
Congé de maternité (particuliers)
Congé parental d'éducation à temps plein (particuliers) ou partiel (particuliers)
Congé d'adoption (particuliers)
Congé de proche aidant (particuliers)
Congé sabbatique (particuliers)
Période de mobilité volontaire sécurisée (particuliers)
Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité (particuliers) ou d'adoption (particuliers)
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Exemple
Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.
Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Rappel
Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :
Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.
Tous les 8 ans
Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
À savoir
Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.
Qui peut aider un salarié à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (particuliers) pour préparer l’EPP.
Qui peut aider un employeur à préparer l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.
Quelles sont les sanctions pour l'employeur s'il ne respecte pas ses obligations concernant l’entretien de parcours professionnel (EPP) ?
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :
50 salariés et plus
Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF) (particuliers).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.
À savoir
Un accord d’entreprise (particuliers), ou sinon un accord de branche, peut prévoir :
Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans
Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié
Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.
L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.
Exemple
La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.
Moins de 50 salariés
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Pour en savoir plus
Entretien de parcours professionnel
Ministère chargé du travail
Questions/réponses liées à l’entretien de parcours professionnel
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Entretien annuel (particuliers)
- Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé (particuliers)
Références
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
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- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h