Autorisations d'urbanisme

Qu’est-ce qu’un avis de marché ?

L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.

À savoir

L’avis de marché n’est pas obligatoire pour les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et à 100 000 € pour les marchés de travaux. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les différentes procédures de marchés publics (professionnels).

Quels sont les supports de publicité ?

L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :

• Profil acheteur : c’est une «  place de marchés  » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) (professionnels) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)

• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée

Quelle publicité pour les marché de travaux ?

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :

• Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 404 000 €, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions.

• Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Référence : Code de la commande publique : article R2122-8

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17

Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

• 140 000 € pour une autorité centrale

• 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

• 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de fournitures inférieurs à 40 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Référence : Code de la commande publique : article R2122-8

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17

Quelle publicité pour les marchés de services ?

Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

• 140 000 € pour une autorité centrale

• 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

• 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de services inférieurs à 40 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Attention

Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.

Référence : Code de la commande publique : article R2122-8

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17

Qu’est-ce qu’un avis de marché ?

L’avis de marché récapitule tous les éléments concernant le besoin de l'acheteur : la nature de la mission, les critères de choix du candidat retenu, le lieu de réalisation, la date limite pour déposer le dossier, les délais, etc. Il permet à une entreprise d’évaluer si elle a les capacités d’assurer la mission en question.

L’avis de marché concerne les marchés à procédure adaptée (MAPA) et les marchés à procédure formalisée. Il est publié sur un ou plusieurs supports de publicité.

À savoir

L’avis de marché n’est pas obligatoire pour les marchés dont le montant est inférieur à 40 000 € pour les marchés de fournitures et de services et à 100 000 € pour les marchés de travaux. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur les différentes procédures de marchés publics (professionnels).

Quels sont les supports de publicité ?

L’avis de marché est publié sur différents supports en fonction de la procédure. Il s'agit des supports suivants :

• Profil acheteur : c’est une «  place de marchés  » électronique. Chaque acheteur public doit disposer d’un profil acheteur qui lui permet de publier ses avis de marchés et les dossiers de consultation des entreprises (DCE), de recevoir des candidatures et des offres électroniques de manière sécurisée et confidentielle, de gérer les questions/réponses avec les candidats

• Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) (professionnels) : il concerne les avis de marchés des procédures adaptées (MAPA) et des procédures formalisées.

• Support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) (professionnels) : pour les marché à procédure adaptée (MAPA)

• Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : pour les annonces légales des marchés à procédure formalisée

Quelle publicité pour les marché de travaux ?

Les marchés de travaux concernent la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché :

• Si la valeur estimée du marché est inférieure à 5 404 000 €, l'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions.

• Au-delà de 5 404 000 €, l’acheteur doit respecter une procédure formalisée.

Les montants des marchés de travaux déterminent la publicité applicable.

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Référence : Code de la commande publique : article R2122-8

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17

Quelle publicité pour les marchés de fournitures ?

Le marché de fournitures consiste en l'achat ou la prise en crédit-bail, la location, la location-vente de matériels, de mobilier ou de produits (fournitures de bureau, papier, mobilier, véhicules, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché.

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

• 140 000 € pour une autorité centrale

• 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

• 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de fournitures inférieurs à 40 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type de l'acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Référence : Code de la commande publique : article R2122-8

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17

Quelle publicité pour les marchés de services ?

Un marché de services concerne un service matériel (par exemple, l'entretien de locaux ou d'espaces verts) ou immatériel (conseil juridique, expertise comptable, projet informatique, etc.).

Le type de publicité dépend de la valeur estimée du marché et du type d'acheteur public qui passe le marché .

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée (MAPA) dont il détermine librement les conditions si la valeur estimée du marché est inférieure à l’un des montants suivants :

• 140 000 € pour une autorité centrale

• 216 000 € pour un autre pouvoir adjudicateur

• 432 000 € pour une entité adjudicatrice.

Au-delà de ces seuils, l’acheteur public doit respecter une procédure formalisée.

À savoir

L’acheteur public a la possibilité de passer les marchés de services inférieurs à 40 000 € HT sans publicité et ni mise en concurrence.

Les montants des marchés de fournitures déterminent la publicité applicable.

Les seuils sont différents selon le type d’acheteur public : une autorité centrale (président de la République, premier ministre, ou ministre et autres collaborateurs), un autre pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale ou un établissement public), ou une entité adjudicatrice.

Attention

Les marchés de services sociaux et autres services (les services administratifs de l'enseignement, de la santé, les services culturels, les services de sécurité sociale) sont soumis à des seuils spécifiques.

Référence : Code de la commande publique : article R2122-8

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-12

Référence : Code de la commande publique : articles R2131-16 à R2131-17