Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées domestiques : les eaux vannes (WC) et les eaux grises (cuisine, lave-linge…). L’assainissement peut être collectif (raccordement au réseau public, le tout-à-l’égout) ou non collectif (installation individuelle de type fosse toutes eaux). Nous vous présentons les règles et démarches applicables.
La commune met en place un , qui vous permet de savoir si vous êtes en zone d’assainissement collectif ou non collectif. Vous avez la possibilité de le consulter en mairie.
Où s’adresser ?
Impossibilité technique de raccordement
Bâtiment déclaré insalubre (particuliers) à titre irrémédiable avec une interdiction définitive d'habiterhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F924F36798&xml=F16104 (particuliers)
Bâtiment frappé d'un arrêté de péril (particuliers) prescrivant leur démolition.
Permis de construire accordé depuis moins de 10 ans avec un système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement
Système d’assainissement non collectif réglementaire en bon état de fonctionnement installé dans l'attente de la mise en place du réseau collectif.
Raccordement au réseau collectif
Extension du bâtiment ou de la partie réaménagée du bâtiment si ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.
Examiner les projets de conception des installations neuves ou à réhabiliter
Vérifier l'exécution des travaux
Contrôler le bon fonctionnement et l'entretien des installations existantes.
Bâtiment situé en zone d'assainissement non collectif
Bâtiment dispensé de branchement, en zone d'assainissement collectif.
Contrôle de conception de votre future installation en se basant sur l'étude de votre dossier
Rédaction d’une attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire
Contrôle de bonne exécution des travaux lors d'une visite sur le chantier, avant le remblayage.
Bon fonctionnement et bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et de dégraissage
Bon écoulement des eaux usées
Accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation.
- Trouver un vidangeur agréé - Outil de recherche
Bon fonctionnement
Adaptation de l'installation
Dangers pour la santé
Risques avérés de pollution de l'environnement
Défauts d’entretien et d’usure
Défauts d'accessibilité.
Facturation
Recouvrement de la redevance
Dommages causés à l'occasion de la fourniture du service (vice de conception, exécution des travaux publics, entretien d'ouvrage public)
Refus d'autorisation de raccordement au réseau public.
Assainissement collectif
L’assainissement collectif relève de la compétence de la commune, de la métropole ou de la communauté de communes ou d’agglomération (EPCI). Elle est chargée de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées. Elle contrôle aussi la qualité du raccordement au réseau.
Le règlement d’assainissement définit les rapports entre l'exploitant et les usagers du réseau. Il liste les prestations du service et les obligations des usagers et des propriétaires.
Quelle est la différence entre un réseau d’assainissement unitaire et un réseau séparatif ?
Il existe 2 types de réseau : le réseau séparatif et le réseau unitaire.
Réseau séparatif
Dans un réseau séparatif, les canalisations qui collectent et transportent les eaux usées et les eaux pluviales sont distinctes et déconnectées.
Le réseau des eaux usées domestiques les achemine vers la station de traitement des eaux usées (STEU).
Le réseau des eaux pluviales les achemine vers le milieu naturel. Elles peuvent y être rejetées sans traitement.
Réseau unitaire
Le réseau unitaire collecte et transporte des eaux usées domestiques et des eaux pluviales dans une même canalisation.
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est-il obligatoire ?
Le raccordement est obligatoire pour les bâtiments qui ont un accès au réseau public d’assainissement.
Les bâtiments peuvent être dispensés de raccordement dans les cas suivants :
Pour demander une dispense de raccordement, vous devez adresser une lettre RAR à votre mairie.
Où s’adresser ?
Attention
En cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif, la construction doit obligatoirement être équipée d’un système d’assainissement non collectif.
Dans quel délai doit-on se raccorder au réseau d’assainissement collectif ?
Réseau d’assainissement collectif existant
Le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction.
Dans votre dossier de permis de construire, vous devez fournir un plan de masse qui fait apparaître le raccordement au réseau public.
Mise en place d’un réseau collectif d’assainissement
Vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment construit avant la mise en place du réseau d’assainissement collectif. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l'accord du préfet, le maire peut vous accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans si vous êtes dans une des situations suivantes :
Existe-t-il des aides financières pour les travaux de raccordement à l’assainissement collectif ?
Vous pouvez bénéficier d’aides financières pour les travaux privés d’assainissement.
Pour en savoir plus sur les travaux éligibles, les formes d’aides, les conditions et qui peut en bénéficier, vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Vous pouvez contacter un conseiller France Rénov’.
Où s’adresser ?
Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Vous pouvez également contacter l’Anah.
Où s’adresser ?
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement collectif ?
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si vous refusez le raccordement, s’il n’est pas conforme ou si les eaux usées s’écoulent sur la voie publique.
Refus de raccordement
Si vous ne raccordez pas votre bâtiment au réseau, la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.
Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision.
Après vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires à vos frais.
Raccordement non conforme
Lorsque le raccordement au réseau public n’est pas conforme (par exemple si, dans le cadre d’un réseau séparatif, les eaux usées se mélangent aux eaux pluviales, en violation du règlement du service d'assainissement), la mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement.
Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.
Écoulement des eaux usées dans le domaine public
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si vous laissez s'écouler des eaux usées sur la voie publique.
Comment s'effectue le contrôle du raccordement au réseau d'assainissement collectif ?
Le raccordement peut donner lieu à un contrôle automatique. Un contrôle peut aussi être imposé par la mairie à tout moment. En cas de vente du bâtiment, selon la commune, un contrôle peut être obligatoire.
Contrôle automatique
Le service public d’assainissement contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau communal d'assainissement. Ce contrôle est effectué en cas de nouveau raccordement ou de modification sur un raccordement existant. Il est valable 10 ans.
Contrôle imposé par le maire
Le maire peut, à tout moment, imposer par arrêté municipal le contrôle du raccordement d’un logement au réseau public de collecte des eaux usées. Ce contrôle est réalisé par le service public d’assainissement collectif.
Le contrôle donne lieu à un rapport, valant diagnostic assainissement collectif (particuliers), qui est remis au propriétaire du logement.
En cas de non-conformité, le propriétaire doit réaliser, à ses frais, les travaux nécessaires pour mettre le raccordement aux normes. Ces travaux doivent être effectués dans les 2 ans suivant la notification du diagnostic.
Contrôle dans le cadre de la vente
En cas de vente, le maire peut prendre un arrêté municipal pour imposer au propriétaire vendeur de faire contrôler le raccordement du logement au réseau public (particuliers)de collecte des eaux usées. En l'absence d'arrêté municipal, le contrôle n'est pas obligatoire.
En Ile-de-France, ce contrôle est obligatoire si le logement est situé sur certains territoires.
Si le bâtiment est en copropriété, c'est le syndic de copropriété (particuliers) qui est chargé de faire réaliser le contrôle de son raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.
Qu’est-ce que la participation au financement de l’assainissement collectif ?
La participation au financement de l’assainissement collectif est aussi appelée PFAC ou PAC.
La PAC finance la création et le développement du réseau.
Elle est décidée par une délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.
Pour savoir si la PAC s’applique sur votre commune, vous devez contacter la mairie.
Où s’adresser ?
La PAC est payée par les propriétaires de tous les bâtiments soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées.
Elle est due à partir des dates suivantes :
La PAC tient compte des économies réalisées par le propriétaire qui évite d’installer ou de mettre aux normes un système non collectif. Le montant inclut aussi les frais des travaux de la partie publique du branchement.
Son montant s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation que le raccordement permet d'éviter.
Qu’est-ce que la redevance d’assainissement collectif ?
La redevance d’assainissement collectif finance le fonctionnement du service public d’assainissement, la collecte et le traitement des eaux usées. Elle est établie par le conseil municipal qui en fixe le tarif.
Une partie de la redevance est calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle est due pour toute construction raccordable au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration. Elle figure le plus souvent sur la facture d’eau.
Elle peut être perçue soit par l’EPCI, soit par l’entreprise privée qui gère l’assainissement, soit par le distributeur d’eau potable si la facturation de l’eau et de l’assainissement est groupée.
À savoir
Dès qu'une habitation est raccordable au réseau d'assainissement, le propriétaire paye une somme équivalente à la redevance.
Comment régler un litige avec le service public d'assainissement collectif ?
Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau (particuliers) pour régler votre litige à l'amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers).
Ce juge est compétent pour les litiges suivants :
Assainissement non collectif (ANC)
Si votre bâtiment ne peut pas être raccordé au réseau collectif, il doit être équipé d'un système d'assainissement individuel telles que fosses toutes eaux ou microstation.
Attention
Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez 2 ans pour raccorder un bâtiment existant.
Quelles sont les missions du service public d'assainissement non collectif (Spanc) ?
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un service public d'assainissement non collectif (Spanc).
Le règlement du Spanc définit ses prestations, les obligations de l'exploitant et des usagers. Il est remis à chaque usager.
Le service assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Il contrôle la conformité des installations et des raccordements. L'usager ne peut pas choisir un autre prestataire pour effectuer les contrôles.
Les missions de contrôle du SPANC consistent à :
La fréquence des visites de contrôle des installations existantes est définie par la commune. Elle est précisée dans le règlement de service et elle ne peut pas être supérieure à 10 ans.
Comment installer un système d'assainissement non collectif ?
Les bâtiments non raccordés au réseau public d'assainissement collectif doivent disposer d'une installation d'assainissement non collectif.
2 types de bâtiments sont concernés :
L’installation d’un système d’assainissement non collectif concerne les constructions neuves et la réhabilitation de l’assainissement des bâtiments existants :
Construction neuve
Vous devez joindre à votre dossier de permis de construire (particuliers) un plan de masse sur lequel figure le système d'assainissement. La mairie va vérifier la conformité de votre future installation avec la réglementation.
La commune fixe des règles techniques pour l'implantation des installations comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Vous devez aussi fournir une attestation de conformité du projet d'installation d'assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires. Cette attestation est faite par le Spanc.
Réhabilitation du système d’assainissement non collectif
La commune fixe des règles techniques pour la réhabilitation des installations comme des études de sols ou le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, le projet doit être présenté au Spanc de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et faire des recommandations pour votre projet.
Le Spanc assure les missions suivantes :
Vous pouvez effectuer les travaux vous-même, mais il est conseillé de faire appel à une entreprise spécialisée ou à la commune si elle assure ce service. Elles effectuent l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements ...).
À noter
Vous pouvez remettre votre terrain en état après le contrôle de bonne exécution.
En quoi consiste l'entretien d’une installation d’assainissement non collectif ?
Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation.
L’entretien a pour but de vérifier les points suivants :
L’entretien consiste principalement à vidanger la fosse septique et le bac dégraisseur. La vidange est effectuée par la commune si elle propose ce service, ou par une entreprise agréée par le préfet de département.
Vous pouvez vous aider de cet outil de recherche pour trouver un vidangeur :
La périodicité de la vidange du système doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas en général dépasser 50 % du volume utile.
Comment s’effectue le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif ?
Le contrôle de l’installation d’assainissement non collectif est obligatoire et payant.
Le Spanc notifie au propriétaire et si nécessaire à l’occupant du bâtiment un avis de visite au moins 7 jours ouvrés avant. Les agents du service d’assainissement ont un droit d’accès aux propriétés privées pour effectuer les contrôles.
Le Spanc vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ans.
La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d'assainissement.
Les contrôles concernent les résidences principales, les résidences secondaires, les habitations saisonnières ou temporaires telles que les mobil-homes et les habitations légères de loisir.
Le Spanc évalue l’installation d’assainissement en prenant en compte les points suivants :
En cas de danger sanitaire ou de risque environnemental, le propriétaire de l’installation doit faire, à ses frais, les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans.
À savoir
En cas de vente, le propriétaire vendeur doit fournir au notaire un diagnostic assainissement (particuliers)(rapport de visite du Spanc, daté de moins de 3 ans) attestant du contrôle de la conformité de son installation. Ce document est annexé à la promesse de vente.
Les travaux de mise en conformité de l’installation avant la vente sont à la charge du propriétaire vendeur. S’il ne les fait pas, les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière sur le prix. Dans tous les cas, ils devront être réalisés au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des obligations liées à l’assainissement non collectif ?
Dans le cadre de sa mission de contrôle de l'assainissement, la commune peut vous sanctionner si le permis de construire n’a pas été respecté, si vous avez refusé un contrôle du Spanc, si cous refusez le raccordement au réseau d’assainissement collectif ou en cas d’écoulement des eaux usées dans le domaine public :
Permis de construire non respecté
Un procès-verbal constatant l'infraction est dressé et vos travaux peuvent être interrompus par décision judiciaire ou par arrêté du maire.
Le juge peut également ordonner la remise en l’état des lieux sous astreinte.
Refus du contrôle du SPANC
La commune peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette somme peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 400 %.
Refus de raccordement au réseau d’assainissement collectif
La mairie peut vous demander de payer une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement. Cette pénalité peut être augmentée dans la limite de 400 %. Le montant maximum de la majoration est fixé par une délibération du conseil municipal.
Vous ne payez pas cette pénalité si le raccordement est réalisé dans les 12 mois suivant la notification de la décision.
Après vous avoir adressé une mise en demeure, le maire peut faire réaliser les travaux de raccordement nécessaires, à vos frais.
Écoulement des eaux usées dans le domaine public
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Qu'est-ce que la redevance d'assainissement non collectif ?
La redevance est une taxe payée par le titulaire de l'abonnement à l'eau.. Elle est le plus souvent facturée avec la redevance d'eau potable.
La redevance comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle du Spanc et, si nécessaire, une part destinée à couvrir les charges d'entretien des installations.
La part correspondant au contrôle de l’installation est facturée au propriétaire du bâtiment.
La part correspondant aux prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager titulaire de l’abonnement à l’eau.
La tarification des prestations est fixée par le conseil municipal.
Si vous ne payez pas la redevance dans un délai de 3 mois et après une mise en demeure par lettre RAR, la redevance est majorée de 25 %.
Comment régler un litige avec le service public d'assainissement ?
Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au service dont l’adresse figure sur votre facture d’eau.
Si vous ne parvenez pas à un accord, vous devez ensuite saisir le médiateur de l'eau (particuliers) pour régler votre litige à l'amiable.
Si la médiation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (particuliers).
Ce juge est compétent pour les litiges suivants :
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Portail interministériel sur l'assainissement non collectif
Premier ministre
Guide usagers - L'assainissement non collectif
Ministère chargé de l'urbanisme
Voir aussi...
Références
Code général des collectivités territoriales : article L2224-8
Compétences de la commune
Code général des collectivités territoriales : article L2224-10
Zones d'assainissement
Code général des collectivités territoriales : article L5214-16
Compétences de la communauté de commune
Code général des collectivités territoriales : articles D2224-5-1 à R2224-22-6
Eau et assainissement
Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Salubrité des bâtiments et des agglomérations
Code de la santé publique : article L1331-7
PFAC ou PAC
Code civil : articles 682 à 685-1
Servitude de passage sur le terrain d’un autre propriétaire
Code de la voirie routière : article R*116-2
Contravention pour écoulement des eaux usées dans le domaine public
Tribunal des conflits, 8 octobre 2018, C4135
Litiges avec le service public d'assainissement
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h