Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique. Elle récompense les mérites et témoigne de la reconnaissance de la Nation aux personnes qui élèvent (ou qui ont élevé) des enfants. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention, comment faire la demande et quels en sont les effets ? Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la famille réside en France ou à l'étranger.
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans
Personne élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans.
Personne élevant ou ayant élevé seule, au décès de ses parents, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs de ses frères et sœurs
Personne élevant ou ayant élevé seule, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins
Veuve ou veuf de guerre ou d'acte de terrorisme, élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjoint
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles. Cette personne doit avoir notamment agi dans les domaines de l'accueil des jeunes enfants, de la protection de l'enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention et de la lutte contre la pauvreté des enfants et des familles et de la protection maternelle et infantile.
Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits.
Préfet
Parlementaire
Maire
Président du conseil départemental
Président de la Caf
Président de la caisse locale de mutualité sociale agricole
Président de l'union départementale des associations familiales du département où réside la personne proposée.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers) rempli, daté et signéhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F924F76&xml=R2500 (particuliers)
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire (particuliers)
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance (particuliers) de chacun des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l’autorité parentalehttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F924F76&xml=F3132 (particuliers)
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers) rempli, daté et signéhttps://www.lescar.fr/utile/habitat-et-urbanisme/demarches-durbanisme/autorisations-durbanisme?cache_cleaned=1F36027F19450F34671F20568F1633F24478F34333F36778F924F76&xml=R2500 (particuliers)
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire (particuliers)
Justificatif attestant que vous élevez ou avez élevé seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de vos frères et sœurs au décès de vos parents
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers) rempli, daté et signé
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire (particuliers)
Justificatif attestant que vous élevez ou avez élevé un ou plusieurs enfants de votre famille devenus orphelins pendant au moins 2 ans
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers) rempli, daté et signé
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire (particuliers)
Justificatif attestant que vous élevez ou avez élevé seul un ou plusieurs de vos enfants au décès de votre conjoint victime de guerre ou d’acte de terrorisme
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers) rempli, daté et signé
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire (particuliers)
Justificatif attestant que vous dédiez ou avez dédié votre vie professionnelle ou votre action bénévole à l’accompagnement, à la protection et à la défense de l’enfance et des familles
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers) rempli, daté et signé
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (ou du titre autorisant le séjour ou du récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour)
Extrait du casier judiciaire (particuliers)
Justificatifs des fonctions exercées ou de toute contribution dans le domaine de l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur.
Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis-à-vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu et d’urgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).
Personne élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française
Personne ayant rendu des services exceptionnels dans le domaine de la famille.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers), dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance (particuliers), mariage (particuliers), décès (particuliers), filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille
Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
Tous documents établissant que vous n’avez pas été condamné dans le pays dans lequel vous êtes domicilié
Copie du bulletin n°3 (particuliers) de votre casier judiciaire (si vous êtes français).
Copie du bulletin n°2 (particuliers) du casier judiciaire pour vous au service du casier judiciaire national
Copie du bulletin n°2 (particuliers) du casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin au service du casier judiciaire national, si votre dossier laisse apparaître des doutes sur son comportement
Sollicier un avis motivé de l’autorité consulaire sur votre candidature.
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers), dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance (particuliers), mariage (particuliers), décès (particuliers), filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille
Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
Tous documents établissant que vous n’avez pas été condamné dans le pays dans lequel vous êtes domicilié
Copie du bulletin n°3 (particuliers) de votre casier judiciaire (si vous êtes français).
Formulaire cerfa n°15319 (particuliers), dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées
Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance (particuliers), mariage (particuliers), décès (particuliers), filiation...) permettant d'établir que vous remplissez les conditions d'attribution de la médaille
Copie de la carte d'identité française ou du passeport français en cours de validité des enfants
Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire
En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé et toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale
Tous documents établissant que vous n’avez pas été condamné dans le pays dans lequel vous êtes domicilié
Copie du bulletin n°3 (particuliers) de votre casier judiciaire (si vous êtes français).
Copie du bulletin n°2 (particuliers) du casier judiciaire pour vous au service du casier judiciaire national
Copie du bulletin n°2 (particuliers) du casier judiciaire pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin au service du casier judiciaire national, si votre dossier laisse apparaître des doutes sur son comportement
Sollicier un avis motivé de l’autorité consulaire sur votre candidature.
Perte de l'exercice des droits et devoirs d'un parent vis-à-vis d'un enfant (perte de l'autorité parentale)
Condamnation pour un crime ou un délit
Démérite reconnu et d’urgence (perte d'un droit en raison d'une mauvaise conduite, de maltraitance sur un enfant).
En France
Les personnes de nationalité française ou les personnes étrangères en situation régulière peuvent obtenir la médaille de l'enfance et des familles.
Qui peut obtenir la médaille de l'enfance et des familles ?
Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :
À noter
Pour obtenir la médaille de l’enfance et des familles, la personne doit avoir également fait, dans l'exercice des droits et des devoirs liés aux enfants, un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions morales et matérielles possibles.
Toutefois, par dérogation, les personnes suivantes peuvent également recevoir la médaille de l’enfance et des familles :
À savoir
La médaille de l’enfance et des familles peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.
Comment demander la médaille de l'enfance et des familles ?
La demande de médaille de l’enfance et des familles peut être faite par vous-même.
Toutefois, l'une des personnes suivantes peut également proposer votre candidature :
À noter
La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.
Les documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :
Cas général
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la mairie de votre domicile.
Où s’adresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
Personnes concernées par la dérogation
Les documents à fournir et le lieu pour déposer votre dossier varient selon votre situation :
Personne élevant ou ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de ses frères et sœurs
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
Où s’adresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
Attention
Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.
Personne élevant ou ayant élevé, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
Où s’adresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
Attention
Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.
Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de son conjoint
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
Où s’adresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
Attention
Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles
Vous devez déposer votre dossier, contre récépissé, à la préfecture de votre domicile.
Où s’adresser ?
Votre dossier se compose des documents suivants :
Attention
Si la proposition de médaille de l’enfance et des familles est à l’initiative du ministre en charge de la famille, vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.
Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
Il s’agit d’une proposition d’attribution de la médaille de l’enfance et des familles exercée par le ministre en charge de la famille. Vous devez lui retourner le dossier avec les documents nécessaires.
Votre dossier se compose des documents suivants :
Comment est étudiée la demande de médaille de l’enfance et des familles ?
L’étude de la demande de médaille de l’enfance et des familles dépend de votre situation :
Cas général
Examen du dossier
Le maire vérifie l’exactitude des renseignements d’état civil que vous avez fournis dans votre dossier.
Il transmet ensuite au préfet votre candidature, accompagnée de son avis motivé.
Le dossier est instruit par le préfet, après avis motivé du président de l'union départementale des associations familiales.
Le préfet peut aussi déléguer tout ou partie de l'instruction des dossiers à l'union départementale des associations familiales.
À savoir
Le préfet pourra vous demander un extrait de casier judiciaire (particuliers) pour votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin si votre dossier fait apparaître des doutes sur son comportement.
Décision
Les arrêtés préfectoraux portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles sont publiés au recueil des actes administratifs
Personnes concernées par la dérogation
La situation varie selon votre cas :
Personne élevant ou ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de ses frères et sœurs
La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :
Par le préfet
Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.
Décision
La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.
Par le ministre en charge de la famille
Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
Décision
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Personne élevant ou ayant élevé, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins
La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :
Par le préfet
Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.
Décision
La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.
Par le ministre en charge de la famille
Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
Décision
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjoint
La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :
Par le préfet
Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.
Décision
La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.
Par le ministre en charge de la famille
Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
Décision
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles
La situation varie selon que l’attribution est prise par le préfet ou le ministre en charge de la famille :
Par le préfet
Examen du dossier
La demande est instruite par le préfet.
Le préfet peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union départementale des associations familiales.
Décision
La décision d'attribution fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles et publié au recueil des actes administratifs.
Par le ministre en charge de la famille
Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Le ministre en charge de la famille peut, s’il le souhaite, recueillir l'avis de l'union nationale des associations familiales.
Décision
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
Si vous avez rendu des services exceptionnels pour l’accompagnement et le soutien des familles ou pour l’accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits, la demande de médaille est uniquement étudiée par le ministre en charge de la famille.
Examen du dossier
La demande est instruite par les services du ministre en charge de la famille.
Décision
L'attribution fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?
La personne qui vous remet la médaille de l’enfance et des familles varie selon votre situation :
Cas général
La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet, après avis motivé du président de l’union départementale des associations familiales.
Personnes concernées par la dérogation
La personne qui vous attribue la médaille de l’enfance et des familles varie selon votre situation :
Personne élevant ou ayant élevé, au décès de ses parents, seule pendant au moins 2 ans un ou plusieurs de ses frères et sœurs
La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.
Personne élevant ou ayant élevé, pendant au moins 2 ans, un ou plusieurs enfants de sa famille devenus orphelins
La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.
Veuf ou veuve de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou plusieurs de ses enfants, du fait du décès de son conjoint
La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.
Personne dédiant ou ayant dédié sa vie professionnelle ou son action bénévole à l'accompagnement, à la protection et à la défense de l'enfance et des familles
La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le préfet et le ministre en charge de la famille.
Personne ayant rendu des services exceptionnels pour l'accompagnement et le soutien des familles ou pour l'accompagnement et la protection des enfants et de leurs droits
La médaille de l’enfance et des familles vous est attribuée par le ministre en charge de la famille.
À savoir
Si la demande de médaille de l’enfance et des familles vous a été refusée, vous pouvez demander à obtenir les motifs ayant motivé ce refus.
Quand et comment est remise la médaille de l'enfance et des familles ?
La médaille de l'enfance et des familles est remise une fois par an.
Vous recevez un diplôme contenant l'extrait d'arrêté d'attribution (arrêté préfectoral ou ministériel). À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture, par la mairie ou par l'Union départementale des associations familiales (Udaf).
La médaille peut vous être offerte lors de la cérémonie, mais cela n’a pas de caractère obligatoire. Dans le cas où vous devez l’acheter, vous pouvez vous rapprocher de fabricants privés.
Après la remise du diplôme, vous avez le droit de porter votre insigne et la médaille de l’enfance et des familles en public.
La remise de la médaille de l’enfance et des familles donne-t-elle droit à une gratification ?
Non, l'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.
La médaille de l’enfance et des familles peut-elle être retirée ?
Oui, la médaille de l’enfance et des familles peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :
La demande de suspension ou de retrait de la médaille de l’enfance et des familles est faite par la personne qui a proposé votre candidature.
La personne qui vous retire la médaille varie selon que vous faites partie du cas général ou des personnes concernées par la dérogation :
Cas général
La décision de suspension ou de retrait est prise par le préfet.
À savoir
Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au préfet sauf si la proposition de retrait est motivée par une mesure de retrait total de l’autorité parentale ou pour une condamnation pour crime ou délit.
La suspension ou le retrait font l'objet d'un arrêté préfectoral. Le préfet en informe la mairie de votre domicile.
Personnes concernées par la dérogation
La proposition de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l’enfance et des familles est faite par la personne qui a proposé votre candidature.
La décision de retrait est prise par le ministre en charge de la famille.
À savoir
Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense au ministre en charge de la famille sauf si la proposition de retrait est motivée par une condamnation pour crime ou délit.
Le retrait fait l'objet d'un arrêté du ministre en charge de la famille.
La décision de retrait ou de suspension vous est notifiée ainsi qu’au préfet.
À l'étranger
Les personnes de nationalité française résidant à l'étranger ou les personnes étrangères résidant à l'étranger mais dont les enfants sont Français peuvent obtenir la médaille de l'enfance et de la famille.
Qui peut obtenir la médaille de l’enfance et des familles ?
Les personnes suivantes peuvent recevoir la médaille de l'enfance et des familles :
Comment demander la médaille de l'enfance et des familles ?
La demande de médaille de l’enfance et des familles peut être faite par vous-même.
Toutefois, la demande peut également être faite sur proposition de l’autorité consulaire ou d’une association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire de votre domicile.
À noter
La personne faisant l'objet d'une proposition doit signer une déclaration d'acceptation.
Les demandes ou propositions d'attribution de la médaille de l’enfance et des familles doivent être transmises à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.
Les documents à fournir varient selon que la demande de médaille de l’enfance et des familles est déposée par vous-même, par l’autorité consulaire ou par une association familiale française :
Par vous-même
Vous devez fournir les documents suivants :
À noter
L'ensemble des documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions contraires, légalisé ou apostillé (particuliers).
Après la réception de votre dossier, le ministre en charge de la famille peut demander, en plus des documents que vous avez déjà fournis, les documents suivants :
Par l’autorité consulaire
Vous devez fournir les documents suivants :
À noter
L'ensemble des documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions contraires, légalisé ou apostillé (particuliers).
L’autorité consulaire appose un avis motivé sur votre candidature, en s’appuyant sur les attestations de personnalités ou groupements qualifiés et portant sur les mérites de la famille.
Par une association familiale française
Vous devez fournir les documents suivants :
À noter
L'ensemble des documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté. Cet acte devra être, sauf dispositions contraires, légalisé ou apostillé (particuliers).
Après la réception de votre dossier, le ministre en charge de la famille peut demander, en plus des documents que vous avez déjà fournis, les documents suivants :
Qui attribue la médaille de l'enfance et des familles ?
La médaille de l’enfance et des familles est attribuée par arrêté signé du ministre en charge de la famille, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République.
Comment est remise la médaille de l’enfance et des familles ?
La médaille et le diplôme sont adressés au service consulaire qui vous les remet ensuite.
La remise de la médaille de l’enfance et des familles donne-t-elle droit à une gratification ?
L'attribution de la médaille de l'enfance et des familles est purement honorifique.
La médaille de l’enfance et des familles peut-elle être retirée ?
Oui, la médaille de l’enfance et des familles peut vous être retirée si vous êtes dans l’un des cas suivants :
Les propositions de suspension ou de retrait du droit de porter la médaille de l’enfance et des familles sont présentées par l’autorité consulaire ou l’association familiale française ayant son siège dans la circonscription consulaire de votre domicile.
Suspension du droit de porter la médaille de l’enfance et des familles
La suspension du droit de porter la médaille fait l’objet d’une décision du ministre en charge de la famille.
Par dérogation, l'autorité consulaire peut prononcer la suspension du droit de porter la médaille.
L’autorité consulaire doit en référer, dans le plus bref délai, au ministre en charge des affaires étrangères et lui adresser une copie de sa décision que celui-ci transmet aussitôt au ministre en charge de la famille.
À savoir
La décision de suspension vous est communiquée par l’intermédiaire de l’autorité consulaire.
Retrait du droit de porter la médaille de l’enfance et des familles
Vous devez être en mesure de présenter des explications et des moyens de défense à l’autorité consulaire sauf si la proposition de retrait est motivée par une mesure de retrait total de l’autorité parentale ou pour une condamnation pour crime ou délit.
Le retrait est prononcé par arrêté du ministre en charge de la famille.
À savoir
La décision de retrait vous est communiquée par l’intermédiaire de l’autorité consulaire.
Voir aussi...
- Médailles et décorations officielles (particuliers)
Voir aussi...
- Médailles et décorations officielles (particuliers)
Références
Code de l'action sociale et des familles : articles D215-7 à D215-13
Médaille de la famille
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h