Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette de louer. Les diagnostics immobiliers à fournir varient selon qu'il s'agit de la location d'un appartement ou d’une maison.
Appartement
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers). Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an ou s’il se trouve dans un bâtiment classé ou inscrit comme monument historique.
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation électrique du logement a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation de gaz du logement a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers) si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques
Diagnostic bruit (particuliers) si le logement est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
À savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié (particuliers) avant la mise en location. En revanche, le et peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Maison
Le bailleur doit remettre au futur locataire les diagnostics immobiliers suivants :
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (particuliers). Ce diagnostic n’est toutefois pas exigé si la maison est destinée à être occupée moins de 4 mois par an ou s’il s’agit d’une maison indépendante (individuelle) avec une surface de plancher inférieure à 50 m² ou si la maison est classée ou inscrite comme monument historique.
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) (particuliers) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
État de l'installation intérieure de l'électricité (particuliers) si l'installation électrique de la maison a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz (particuliers) si l'installation de gaz de la maison a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers) si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques
Diagnostic bruit (particuliers) si la maison est située dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Les diagnostics sont regroupés dans un dossier appelé .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature du bail et en cas de renouvellement. Il est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si le bailleur ou le futur locataire s'y oppose.
À savoir
Le diagnostic amiante fait partie du DDT, mais il n’a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande.
Les diagnostics doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié (particuliers) avant la mise en location. En revanche, le et peuvent être établis directement par le bailleur. Il est recommandé de disposer de l’ensemble des diagnostics avant la publication de l'annonce de mise en location du logement.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un complément d'information
Pour en savoir plus
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
Voir aussi...
- Location immobilière : contrat de location (bail) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h