Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous avez fait installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire en 2025 ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2026. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2025 à déclarer en 2026.
Lieu de réalisation des travaux
Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables
Montant.
En 2025
Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge de véhicule électrique ?
Bénéficiaires
Personne seule
Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.
Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.
Couple marié ou pacsé
Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.
Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.
Attention
Vous devez être soumis à imposition commune.
Vous devez être domicilié fiscalement (particuliers) en France.
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire, ou occupant à titre gratuit.
Logement concerné
Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.
Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable, c'est-à-dire par foyer fiscal.
Attention
La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.
Travaux concernés
Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.
Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.
Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).
La facture doit indiquer les informations suivantes :
Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2025.
Les travaux doivent être facturés et payés avant le 31 décembre 2025 inclus.
Quel est le montant du crédit d'impôt pour installation d'une borne de recharge ?
Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.
L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.
Comment déclarer les dépenses d'installation d'une borne de recharge ?
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.
Vous devez déclarer en 2026 le montant des dépenses payées en 2025.
Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).
Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.
Attention
Le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.
En 2026
Vous ne pouvez pas bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses payées en 2026.
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
Références
Code général des impôts : article 200 quater C
Crédit d'impôt pour dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique
Code général des impôts, annexe 4 : article 18 ter A
Caractéristiques techniques des systèmes de charge
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h