Autorisations d'urbanisme
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA.
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
Prime de partage de la valeur.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social
Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d'intéressement
Prime de partage de la valeur.
Le Perco (particuliers)est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet
Prime de partage de la valeur.
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).
Le Perco (particuliers)est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Moins de 11 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quel est le taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Moins de 50 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
Le franchissement à la haussedu seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entre-temps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
À noter
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Moins de 250 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Taux de 8 %
Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP (professionnels)).
Taux de 10 %
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Taux de 16 %
Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
À partir de 250 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
Le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Taux de 8 %
Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) (professionnels).
Taux de 10 %
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Taux de 16 %
Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Voir aussi...
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés (professionnels)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (professionnels)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
FAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés (professionnels)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (professionnels)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG)
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.
Pour vous aider dans vos démarches :
Le forfait social est une contribution patronale due sur certaines rémunérations versées par l’employeur. Il est recouvré par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. Les sommes qui sont assujetties et celles qui sont exclues varient en fonction de l'effectif de l'entreprise. Le taux normal est fixé à 20 %. Des taux réduits peuvent s’appliquer.
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA.
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
Prime de partage de la valeur.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social.
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Contributions de l’employeur au financement des chèques-vacances : à condition que l'entreprise soit dépourvue de CSE et qu'elle ne relève pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales
Primes de participation et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement
.
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : seule la part exonérée de cotisations de sécurité sociale est soumise au forfait social
Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI).
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu)
Primes d'intéressement
Prime de partage de la valeur.
Le Perco (particuliers)est en gestion pilotée. Dans ce cas, l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Rémunération exonérée de cotisations de sécurité sociale
Rémunération soumise à la contribution sociale généralisée (CSG).
Cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l’employeur lorsque le contrat de travail est suspendu pour l’une des causes suivantes : congé parental d'éducation (particuliers), congé de solidarité familiale (particuliers), congé de proche aidant (particuliers) ou congé de présence parentale (particuliers)
Toutefois, seules les cotisations de retraite complémentaire versées pendant les 6 premiers mois sont soumises au forfait social.
Jetons de présence et rémunérations perçues au titre de l'exercice de leur mandat social par les administrateurs et membres des conseils de surveillance des SA et des SELAFA
Contributions patronales de prévoyance complémentaire : pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale
Participations aux résultats et abondements de l'employeur à un plan d'épargne salariale (PEE, Perco, Pere-co, PEI)
Primes d'intéressement : y compris les suppléments d'intéressement et les intéressements de projet
Prime de partage de la valeur.
Attributions de stock-option et d'actions gratuites : ces sommes sont en effet soumises à une contribution spécifique
Contributions patronales de retraite supplémentaire : ces sommes sont exclues pour leur part soumise à cotisation de sécurité sociale
Indemnités versées en cas de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux : par exemple, indemnité de licenciement, de mise à la retraite ou de départ volontaire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (professionnels)
Participations de l’employeur aux titres-restaurants et chèques emploi-service universel (Cesu).
Le Perco (particuliers)est en gestion pilotée : l'épargnant confie la gestion des versements à la société de gestion choisie par l'entreprise.
Le portefeuille de parts détenu comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyenne entreprises (PEA-PME).
- Déclaration sociale nominative (DSN) - Téléservice
Moins de 11 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quel est le taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Moins de 50 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
Le franchissement à la haussedu seuil de 11 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social sur la prévoyance. Si l'employeur repasse entre-temps sous le seuil des 11 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 11 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
À noter
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, un taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit.
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Moins de 250 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
Le franchissement à la hausse du seuil de 50 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C'est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la participation aux résultats et des plans d'épargne salariale. Si l'employeur repasse sous le seuil de 50 salariés, les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 50 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Taux de 8 %
Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP (professionnels)).
Taux de 10 %
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Taux de 16 %
Le taux de 16 % s'applique aux versements (participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
L'assiette et le montant de la contribution doivent être déclarés tous les mois sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
À partir de 250 salariés
Forfait social : de quoi s'agit-il ?
Le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur, on parle donc de contribution patronale.
En principe, cette contribution est prélevée sur les rémunérations ou gains qui remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :
Toutefois, la loi prévoit des exceptions. Certaines rémunérations sont parfois soumises au forfait social alors qu'elles ne remplissent pas les 2 conditions. À l'inverse, d'autres rémunérations sont exclues du forfait social, sans qu'il soit tenu compte du fait qu'elles sont soumises à la CSG ou aux cotisations.
Quelles sont les rémunérations concernées ?
Certains revenus d'activité sont inclus dans l'assiette du forfait social, d'autres en sont exclus.
Revenus inclus
Les sommes suivantes sont soumises au forfait social :
À savoir
Le franchissement à la hausse du seuil de 250 salariés produit effet seulement lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives. C’est seulement après ce délai que l'employeur est effectivement soumis au forfait social au titre de la prime d'intéressement. Si l'employeur repasse sous les 250 salariés les compteurs sont remis à zéro.
Exemple
Au 1er janvier 2024, un employeur atteint le seuil de 250 salariés. Les conséquences de ce franchissement de seuil seront prises en compte seulement si ce franchissement est constaté pendant les 5 années civiles consécutives (de 2024 à 2028 inclus). Ainsi, à compter du 1er janvier 2029, l’entreprise sera soumise à l’obligation liée à ce franchissement de seuil, à condition que son effectif soit toujours au moins égal au seuil.
À savoir
L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle versée au salarié n'est plus soumise au forfait social. En revanche, la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique, au taux de 30 %, à la charge de l’employeur.
Revenus exclus
Les sommes suivantes sont exclues de l'assiette du forfait social :
Quels sont les taux du forfait social ?
Le taux du forfait social est fixé à 20 %.
Toutefois, des taux réduits de 8 %, 10 % ou 16 % peuvent être appliqués à certaines rémunérations.
Taux de 8 %
Le taux réduit de 8 % s'applique sur les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit.
Ce taux s'applique également aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives de production (SCOP) (professionnels).
Taux de 10 %
Le taux réduit de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Ce taux s'applique également lorsque l'employeur effectue un versement unilatéral supplémentaire en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée.
Taux de 16 %
Le taux de 16 % s'applique aux versements (intéressement, participation, abondement ou versement unilatéral) alimentant un Perco ou un Pere.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être respectées :
Comment déclarer le forfait social ?
Les modalités de déclaration dépendent de l'activité exercée :
Régime général
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution à l'Urssaf via la Déclaration sociale nominative (DSN).
Secteur agricole
Vous devez déclarer tous les mois l'assiette et le montant de la contribution sur le site internet de la MSA via la Déclaration sociale nominative (DSN).
À noter
Le montant du forfait social doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne "Autres contributions dues par l'employeur".
Voir aussi...
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés (professionnels)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (professionnels)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (particuliers)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
FAQ sur l'épargne salariale (intéressement, participation, plans, etc.)
Ministère chargé du travail
Voir aussi...
- Épargne salariale, participation et intéressement (particuliers)
- Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés (professionnels)
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
- Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (professionnels)
- Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L242-1
Cotisations de sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article L136-1-1
Contribution sociale généralisée (CSG)
Code de la sécurité sociale : articles L137-15 à L137-17
Forfait social
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h