Autorisations d'urbanisme

Procédure accélérée

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander l'évacuation forcée des squatteurs.

Pour cela, le demandeur doit d’abord :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

• Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin

• Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté.

Avant de lancer la procédure :

• Il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat (particuliers).

• Il est possible de contacter un commissaire de justice (particuliers) pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.

À savoir

Si le propriétaire ne peut pas prouver son droit de propriété du fait qu'il n'a plus accès à son logement, le préfet de département, dans un délai de 72 h, demande à l'administration fiscale de lui indiquer à qui appartient le logement squatté.

Ensuite, le demandeur doit s’adresser au préfet de département pour que celui-ci les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.

Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

À savoir

En cas de refus, le préfet de département doit indiquer le motif de ce refus.

La mise en demeure indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

La mise en demeure est :

• notifiée aux squatteurs,

• affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,

• notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur évacuation forcée peut avoir lieu tout au long de l'année.

Devant le juge

Le propriétaire peut demander l'expulsion des squatteurs.

Pour cela, il doit d’abord :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

• Prendre un avocat (particuliers) qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)

• Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...).

• Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice (particuliers) de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins 1 des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres...).

L'avocat doit saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

À savoir

Si aucun squatteur n'est connu (situation très rare), l'avocat peut saisir le juge par requête.

Le propriétaire doit ensuite charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

À noter

Lors de l'audience, le propriétaire a le droit d'obtenir l'expulsion des squatteurs, sans entrer dans une discussion sur le droit au respect de leur vie privée et familiale, ni de leur droit à occuper un logement décent.

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de signifier aux squatteurs le jugement rendu.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs un commandement de quitter les lieux.

Dès que le commissaire de justice a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

Rappel

Dans le cas de squatteurs, la trêve hivernale ne s'applique pas. Leur expulsion peut avoir lieu tout au long de l'année.