Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.
Consistance du terrain, surface de plancher constructible
Existence ou non d'un bornage (particuliers) du terrain
Prix de vente
Mode de financement
Conditions suspensives de prêt (particuliers) si vous prenez un crédit immobilier
Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire (particuliers), absence de recours des tiers (particuliers)
Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acheteur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)
Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l'acte authentique de vente (particuliers)
Montant de l'indemnité d'immobilisation du terrain (en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre exclusivement à l'acheteur).
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
État des nuisances sonores aériennes (particuliers) dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
Pièce d'identité, éventuel contrat de mariage ou convention de PACS
Copie de son titre de propriété
Documents en sa possession relatifs à la copropriété
Cahier des charges du lotissement
Copie des statuts de l'association syndicale de propriétaires (particuliers), si ces documents sont en sa possession
Copie des éventuels contrats de location ou des pièces qui justifient le départ des anciens locataires (congé du locataire, congé du bailleur)
Permis de construire (particuliers), autorisation de travaux (particuliers)et le certificat de conformité qui lui ont été délivrés
Police d'assurance dommage-ouvrage (particuliers) en cours de validité
Justificatifs de l'état de l'immeuble au regard de l'assainissement (particuliers) (contrôle, contrat d'entretien, facture de raccordement, ...).
Pièce d'identité comportant une photographie
Extrait d'acte de naissance de moins de 2 mois
Justificatif de domicile
Contrat de mariage de moins de 3 mois
Copie de la déclaration de Pacs au greffe et contrat de Pacs
Jugement constatant la séparation de corps (particuliers)
Jugement de divorce et ordonnance de non-conciliation (ou copie de l'assignation en divorce si l’instance est en cours)
Copie de l'assignation en divorce.
Descriptif détaillé du terrain (références cadastrales, adresse, surface de plancher constructible...)
Existence ou non d'un bornage (particuliers) du terrain
Prix de vente
Mode de financement
Montant du dépôt de garantie
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s'il y a intervention d'un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
Conditions suspensives de prêt (particuliers) si vous prenez un crédit immobilier
Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire (particuliers), absence de recours des tiers (particuliers)
Date limite de signature de l'acte de vente (particuliers) (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse.
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) (particuliers)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
État des nuisances sonores aériennes (particuliers) dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Délai de réalisation des toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire)
Délai de 3 ou 4 mois jusqu'à la signature de l'acte authentique de vente.
Promesse unilatérale de vente
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
La promesse unilatérale de vente est signée uniquement par le vendeur. Elle l'engage à vendre son terrain à un acheteur déterminé, à un prix fixé dans la promesse.
Pendant toute la durée de validité de la promesse, le vendeur ne peut pas laisser son bien sur le marché ou le vendre à une autre personne.
L'acheteur bénéficie d'une option d'achat dans un délai défini par les 2 parties. Elle lui donne le droit d'acheter le bien sans pour autant l'y obliger.
Que doit préciser la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
La promesse de vente donne notamment les informations suivantes :
Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
Si le vendeur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord du candidat acheteur, il doit l'en informer dans le compromis.
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
La promesse de vente prend la forme d'un ou d'un acte authentique signé devant un notaire.
La promesse peut être signée sur support papier ou électronique.
À noter
Quand la durée de validité d'une promesse de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
Support papier
Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Support électronique
Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
Pour être valable, la promesse unilatérale de vente sous signature privée doit être enregistrée au bureau d'enregistrement du centre des impôts par le vendeur ou l'acheteur.
Où s’adresser ?
La démarche s'effectue dans les 10 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la promesse par l'acheteur (en principe le jour de sa signature).
L'enregistrement coûte 125 €.
L'acheteur doit-il verser une somme d'argent au vendeur lors de la signature d'une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
Une indemnité d'immobilisation du terrain peut être demandée à l'acheteur. Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre son terrain exclusivement à l'acheteur.
L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle est fixée librement par les parties. En principe, elle représente 5 % à 10 % du prix de vente.
Il est recommandé de la verser chez le notaire qui se charge de la vente. Elle est consignée sur un compte bloqué. Les fonds sont indisponibles jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Si les conditions suspensives prévues dans la promesse ne se réalisent pas, l'indemnité est rendue. L'acheteur doit apporter la preuve qu'il a bien effectué les démarches correspondantes (demande d'emprunt à la banque, demande d'urbanisme en mairie...).
Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.
Quand la vente se réalise, la somme versée est déduite du prix de vente à payer.
À noter
L'indemnité d'immobilisation est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois.
Peut-on se rétracter après avoir signé une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.
De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat (particuliers).
Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente d'un terrain à bâtir ?
Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
Cas général
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Pour ce faire, elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
En Alsace-Moselle
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Compromis de vente
Qu'est-ce qu'un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
Le compromis de vente est un avant-contrat dans lequel un vendeur et un candidat acheteur s'engagent réciproquement à vendre et à acquérir un bien à un certain prix.
Le compromis définit les conditions de la vente. Elles ne peuvent pas être modifiées sans l'accord des 2 parties.
Quels documents doivent être réunis par le vendeur et l'acheteur avant la signature du compromis d'un terrain à bâtir ?
Pour faciliter la rédaction du compromis de vente, le vendeur et l'acheteur doivent préparer certains documents.
Par le vendeur
Le vendeur doit selon les situations, présenter notamment les documents suivants :
S'il s'agit d'une personne morale, elle doit fournir unextrait Kbis , la copie des statuts de la soicété et l'extrait d'acte de naissance du représentant de la société.
Par l'acheteur
Le candidat acheteur doit présenter, selon sa situation, notamment les documents suivants :
S'il s'agit d'une personne morale, elle doit fournir un extrait Kbis et une copie des statuts.
Que doit préciser le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
Le compromis de vente constate l'accord des parties sur le bien (le terrain) et sur le prix. Il définit avec précision les conditions de la vente.
Il contient notamment les informations suivantes :
Les documents suivants sont annexés à la promesse de vente :
Si le vendeur ou l'acheteur connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement ou l'accord de l'autre, il doit l'en informer dans le compromis.
Comment signer le compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
Le compromis de vente prend la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique signé devant un notaire. Il peut être signé sur support papier ou électronique.
À noter
Quand la durée de validité d'un compromis de vente signée par une personne physique dépasse 18 mois, il est obligatoire de signer un acte authentique.
Support papier
Il est réalisé en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf quand un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Support électronique
Le procédé de signature et de conservation de l'acte doit permettre à chaque partie d'avoir un exemplaire de la promesse ou d'y avoir accès.
L'acheteur doit-il verser une somme d'argent lors de la signature d'un compromis d'un terrain à bâtir ?
Une somme correspondant à 5 % à 10 % du prix de vente peut être demandée à l'acheteur à la signature du compromis.
Que le compromis prenne la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique, il est recommandé de verser le dépôt de garantie chez le notaire qui se charge de la vente.
Ce dépôt de garantie est encaissé et bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente sur le compte séquestre du notaire.
Si les conditions suspensives prévues dans le compromis ne se réalisent pas, la somme versée est rendue intégralement.
Si l'acheteur renonce à l'achat, la somme est conservée par le propriétaire.
Quand l'acte définitif de vente est signé, elle est déduite du prix de vente.
Peut-on se rétracter après avoir signé un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
L'acheteur d'un terrain à bâtir ne bénéficie pas du droit de rétractation.
De même, le vendeur ne peut plus changer d'avis après avoir accepté l'offre d'achat (particuliers).
Quels sont les délais fixés dans un compromis de vente d'un terrain à bâtir ?
Les délais varient selon la situation géographique du terrain :
Cas général
En principe, le compromis distingue et fixe les délais suivants :
Le compromis peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans le compromis, les 2 parties peuvent également décider de le prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
En Alsace-Moselle
En principe, le compromis fixe le délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour obtenir un permis de construire).
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le compromis de vente doit être suivi d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Voir aussi...
- Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé (particuliers)
Voir aussi...
- Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé (particuliers)
Références
Promesse unilatérale de vente
Nombre d'exemplaires
Signature électronique
Promesse de vente
Enregistrement promesse de vente unilatérale
Code de la construction et de l'habitation : articles L290-1 et L290-2
Promesse de vente de plus de 18 mois sous acte authentique
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Risques liés aux sols argileux
Code de la construction et de l'habitation : articles R132-3 à R132-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques
Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Condition suspensive
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h