Autorisations d'urbanisme

Par qui une subvention peut-être attribuée à une association ?

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

• État

• Collectivités territoriales

• Établissements publics administratifs

• Organismes de sécurité sociale

• Établissements publics à caractère industriel et commercial

• Fondations d’entreprise (particuliers)

• Fondations et fonds de dotation (particuliers)

• Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Pour quels projets une association peut-elle demander une subvention ?

Toute association déclarée (particuliers) et immatriculée au répertoire Sirene (particuliers) peut demander une subvention pour :

• réaliser une action ou un projet d'investissement,

• contribuer au développement d'activités,

• ou contribuer au financement global de son activité.

Certaines subventions sont attribuées dans des cadres particuliers (politiques publiques ciblées, dotations territoriales, programmes européens,...). Dans ces cas, l'association doit respecter les critères et procédures propres à chaque dispositif.

Pour certaines subventions spécifiques, l'association doit détenir un agrément ministériel (particuliers) ou une reconnaissance particulière (par exemple, association de jeunesse et d’éducation populaire).

À noter

Une association cultuelle (particuliers) ne peut pas recevoir une subvention publique. Il y a toutefois des exceptions très limitées prévues par la loi (par exemple dans le cas de travaux de conservation du patrimoine classé).

Comment une association peut faire une demande de subvention ?

Les procédures varient selon l’organisme subventionneur et le type de subvention.

De manière générale, la demande de subvention comprend les éléments suivants :

• Dossier administratif (statuts, récépissé de déclaration, SIRENE, RIB, etc.)

• Description du projet ou de l’action financée

• Budget prévisionnel détaillé

• Parfois un plan de financement intégrant d’autres ressources.

Selon le contexte, des formulaires spécifiques peuvent être utilisés, par exemple :

• Politique de la ville

• Jeunesse et sports

• Protection de l'environnement

• Insertion professionnelle et sociale.

La rédaction d'une convention est-elle obligatoire lorsqu'une association reçoit une subvention ?

Comment une association peut-elle utiliser la subvention ?

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier.

Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Pour établir le compte-rendu financier, vous devez utiliser le formulaire suivant :

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

• par l'autorité qui a accordé la subvention,

• et par les comp­tables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Un contrôle fiscal ou budgétaire peut également être effectué par des organismes de contrôle interne à la collectivité ou des délégataires de service public.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention

La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Cette sanction peut être cumulée avec l'obligation de rembourser la subvention utilisée à des fins autres que celles prévues.

Une association a-t-elle l'obligation d'établir des comptes annuels lorsqu'elle a reçu une subvention ?

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €.

Ces comptes doivent contenir :

• un bilan,

• un compte de résultat,

• et une annexe.

Attention

si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

Vous devez effectuer cette démarche en ligne :

Ces documents sont publiés sous forme électronique et consultables gratuitement.

À savoir

Même si le montant global des subventions n’atteint pas 153 000 €, une association peut être obligée de produire des comptes ou justificatifs spécifiques selon les conditions de certaines subventions ou conventions.