Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.

    Apa

    L’Apa (particuliers) peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services (particuliers).

    Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

    Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.

    PCH

    Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.

    Vous embauchez une aide à domicile

    Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.

    Embauche directe

    Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :

    • Personne avec laquelle vous vivez en couple

    • Votre père ou votre mère

    • Vos enfants

    • Personne à la retraite

    • Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

    Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.

    La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

    Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif (particuliers).

    Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,34 € ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

      Appel à un service mandataire

      Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service mandataire.

      Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.

      Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,

      Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

      Le montant de la PCH (particuliers) destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,27 € .

          Vous faites appel à un service prestataire

          Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.

          Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

          Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.

            Vous dédommagez un aidant familial

            Vous pouvez utiliser la PCH (particuliers) pour dédommager un aidant familial.

            Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.

            Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

            Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

            Où s'adresser ?

            Point d'information local dédié aux personnes âgées

            Vous percevez l’Apa

            Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

            Vous percevez la PCH

            Pour en savoir plus

            Références

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            Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

            Pour vous aider dans vos démarches :

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            Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

            Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

            La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

            Tous les documents sont à retrouver ici.

            Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
            - Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Mardi de 8h30 à 12h
            - Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
            - Jeudi de 13h30 à 17h
            - Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h