Autorisations d'urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.
L'employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié. Ainsi une salariée enceinte bénéficie d'une protection pour sa santé et celle de son enfant. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un aménagement du poste de travail de la salariée enceinte peut être demandé dans les cas suivants :
État de santé de la salariée le justifiant
Travailleuse de nuit
Exposition à des risques particuliers (produits toxiques par exemple).
À savoir
Toutes les femmes enceintes doivent pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
- Trouver sa convention collective - Simulateur
Allocation journalière (particuliers)versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
Complément de l'employeur.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité - Simulateur
Supérieure à 6 millisieverts, hors exposition au radon dans les lieux suivants :
Sous-sol et en rez-de-chaussée des bâtiments de télécommunications
Lieux de travail spécifiques notamment les travaux souterrains, les mines et les carrières
Équivalente supérieure à 15 millisieverts pour le cristallin
Équivalente supérieure à 150 millisieverts pour la peau et les extrémités.
500 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau
20 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.
Produits avérés toxiques pour la reproduction
Produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
Produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
Préparation et conditionnement Esters thiophosphoriques (préparation et conditionnement)
Préparation et conditionnement des esters thiophosphoriques
Dérivés suivants des hydrocarbures aromatiques
Dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzoniques
Dinitrophénol
Aniline et homologues, benzidine et homologues, naphtylamines et homologues.
Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction
Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)
Expositions à des produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes
Plomb métallique et ses composés
Benzène
Virus de la rubéole ou toxoplasmose
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Allocation journalière (particuliers)versée par la CPAM (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation)
Complément de l'employeur.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité - Simulateur
État de santé le justifiant
La salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi. Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Il s'agit d'une affectation temporaire, qui ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
La salariée, qui a bénéficié un changement d'affectation pendant sa grossesse, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congé maternité.
À savoir
L'accès au télétravail (particuliers) pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Travailleuse de nuit
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La salariée ayant accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité (particuliers) lorsqu'elle renonce à celui-ci.
Des aménagements de poste, comme la réduction des horaires de travail, peuvent être prévus par des dispositions conventionnelles.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit (particuliers) peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.
Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.
L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.
Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité (particuliers).
Conséquences sur la rémunération
La salariée enceinte à droit à une garantie de rémunération.
La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :
L'indemnité complémentaire (particuliers) sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
À noter
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Exposition à des risques particuliers
Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Dans quels cas un aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il envisageable ?
La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse.
Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
Il est interdit d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :
Exposition aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques
La femme enceinte qui a déclaré son état de grossesse et qui est exposée à des rayonnements ionisants est informée des mesures d'affectation temporaire possibles.
Elle est également informée des règles protectrices liées à son état de santé.
Lorsque la femme enceinte reste sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants, l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition fixées pour les organes ou les tissus.
L'employeur n'a pas le droit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail sur lequel elle peut recevoir, au cours de 12 mois consécutifs, une dose :
Connaître les valeurs limites d'expositions pour les organes et les tissus
L'exposition d'une femme enceinte aux rayonnements ionisants ne doit pas dépasser 20 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier.
Pour les organes ou les tissus, les valeurs limites d'exposition sont fixées de la manière suivante :
À noter
Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée.
Exposition à certains produits toxiques
La liste des agents toxiques interdits est la suivante :
À savoir
L'interdiction relative aux dérivés des hydrocarbures aromatiques ne s'applique pas lorsque les opérations sont réalisées en appareils clos en marche normale.
Plomb métallique et ses composés
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au plomb métallique et ses composés.
Benzène
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au benzène.
Virus de la rubéole ou toxoplasmose si elle n'est pas immunisée
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée au virus de la rubéole ou de la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
Mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils
Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux qui demandent l'emploi du mercure et ses composés aux travaux de secrétage dans l'industrie de la couperie de poils.
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)
Il est interdit d'employer une femme enceinte qui est exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
Travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur
Il est interdit d'employer une femme enceinte à des travaux à l'aide d'engins de type marteau-piqueur.
Manutention de charges
L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.
Qui fait la demande d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.
Dans quelles conditions l'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte est-il mis en place ?
L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d'aménagement du poste de travail ou sur l'affectation temporaire.
Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail.
Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.
À savoir
L'accès au télétravail (particuliers) pour la salariée enceinte peut être prévu dans l'accord collectif ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.
Quelles sont les conséquences en cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail d'une salariée enceinte ?
L'impossibilité d'aménager le poste de travail d'une salariée enceinte a des conséquences sur son contrat de travail et sur sa rémunération.
L'exposition à certains risques permet d'avoir une garantie de rémunération.
Conséquences sur le contrat de travail
En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.
L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.
Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.
Conséquences sur la rémunération
La salariée a droit à une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :
Constitution de la garantie de rémunération
La garantie de rémunération est constituée des indemnités suivantes :
L'indemnité complémentaire (particuliers) sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.
Il est possible d'estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
À noter
La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.
La garantie de rémunération ne s'applique pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, intermittents et aux salariés temporaires.
Voir aussi...
- Travail de nuit d'une salariée enceinte (particuliers)
Voir aussi...
- Travail de nuit d'une salariée enceinte (particuliers)
Références
Code du travail : article L1222-9
Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail
Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8
Changements temporaires d'affectation pour raison médicale
Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15
Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers
Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3
Allocations versées aux femmes dispensées de travail
Code du travail : article R1225-4
Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation
Code du travail : article R4451-1
Exposition aux rayonnements ionisants
Code du travail : article R4152-2
Droit de s'allonger pour la femme enceinte
Code du travail : article R4451-6
Valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants
Code du travail : article R4451-57
Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol
Code du travail : article D4152-3
Travaux exposant à des agents biologiques
Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1
Travaux exposant aux rayonnements
Code du travail : article D4152-8
Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11
Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
Code du travail : article D4152-12
Manutention des charges
Code du travail : article D4152-29
Interventions et travaux en milieu hyperbare
Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr
Plus d'informations sur notre article https://www.lescar.fr/information-transversale/fil-infos/deposez-vos-dossiers-durbanisme-en-ligne-1163
Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.
Tous les documents sont à retrouver ici.
Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h