Autorisations d'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou sur des constructions existantes, de changements de destination d’une surface et de travaux d’aménagement.
Les travaux effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…
Le service Urbanisme vous informe sur le type d’autorisation nécessaire, réceptionne votre dossier et assure l’instruction de votre demande.

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Guichet unique de TVA

Mis à jour le 02 décembre 2025

Service en ligne

Ministère chargé des finances

Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :

Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :

Qui peut l’utiliser ?

Tout professionnel assujetti, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.

Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes :

Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))

Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne. A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.

Pour vous aider dans vos démarches :

Guichet unique de TVA

Mis à jour le 02 décembre 2025

Service en ligne

Ministère chargé des finances

Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE

Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :

Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :

Qui peut l’utiliser ?

Tout professionnel assujetti, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.

Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes :

Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))

Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))

Dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022. Dès à présent vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée via le site www.e-permis.fr

Six guides illustrés pour vos déclarations préalables de travaux

La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vous propose 6 guides illustrés et un tuto pour vous accompagner pas à pas dans vos demandes préalables de travaux.

Tous les documents sont à retrouver ici.

Le service urbanisme est ouvert au public les jours suivants :
- Lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Mardi de 8h30 à 12h
- Mercredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- Jeudi de 13h30 à 17h
- Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h